SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 16. - L'article 20 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "instituée au siège de chaque cour d'appel"
sont remplacés par le mot : "nationale" ;
« 2° Les deuxième à treizième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi
rédigés :
« Toutefois, la formation de jugement peut, par décision motivée et après avis
du procureur de la République, désigner comme mandataires judiciaires au
redressement et à la liquidation des entreprises des personnes ayant une
expérience ou une qualification particulière et remplissant les conditions
fixées aux 1° à 4° de l'article 21.
« Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas exercer la
profession d'avocat. Elles ne doivent pas non plus, au cours des cinq années
précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou
indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne
physique ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement ou de
liquidation judiciaires ou d'une personne qui détient le contrôle de cette
personne morale, ni s'être trouvées en situation de subordination par rapport à
la personne physique ou morale concernée. Elles doivent, en outre, n'avoir
aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des
anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une
décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles 6,
13-1, 22 et 28. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés
en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles,
aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux mandataires judiciaires au
redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur la liste.
« Les personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de
l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les
conditions fixées aux 1° à 4° de l'article 21, qu'elles se conforment aux
obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet
d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de
l'article 37-1.
« Lorsque la formation de jugement nomme une personne morale, celle ci désigne
en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans
l'accomplissement du mandat qui lui est confié. Elle informe la juridiction de
cette désignation. »
L'amendement n° 39, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 16 :
« L'article L. 812-2 du même code est ainsi modifié : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 40, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'article
16 pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n°
85-99 du 25 janvier 1985 :
« Toutefois, à titre exceptionnel, la formation de jugement peut, par décision
motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire
judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises une personne
justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la
nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de
l'article L. 812-3. »
Le sous-amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 40, supprimer les mots : "à titre
exceptionnel,". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 40.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
n° 5 à l'article 2, qui visait les administrateurs judiciaires. Nous refusons
la banalisation du recours à des personnes non inscrites.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter le sous-amendement n°
154 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le sous-amendement a pour objet de supprimer le
caractère exceptionnel de la désignation d'un professionnel hors liste, pour ne
retenir comme condition à cette désignation que le critère tiré de la nature de
l'affaire, qui paraît suffisant.
Si le sous-amendement n'est pas adopté, le Gouvernement émettra un avis
défavorable sur l'amendement n° 40.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 154 ?
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 154.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 41, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« I. - Supprimer la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par
l'article 16 pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de
la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
« II. - En conséquence, rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du
deuxième alinéa dudit texte :
« Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq
années précé- dentes,... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Nous proposons pour les mandataires une disposition déjà
adoptée pour les administrateurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 144, présenté par M. Gélard et les membres du groupe du RPR,
est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de
l'article 16 pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de
la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, après les mots : "personne morale", insérer
les mots : "ou de l'une de ses filiales". »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 136, que j'ai retiré
tout à l'heure.
Par conséquent, je retire également cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 144 est retiré.
L'amendement n° 145, présenté par M. Gélard et les membres du groupe du RPR,
est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de
l'article 16 pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de
la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, après les mots : "en situation", insérer
les mots : "de conseil ou". »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 137, qui, lui,
n'a pas été retiré.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Favorable, comme il l'a été sur l'amendement n° 137.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 42, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« A la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le
2° de l'article 16 pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article
20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les références : "6, 13-1,
22 et 28" par les références : "L. 811-6, L. 811-12, L. 812-4 et L. 812-9".
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 43, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'article 16 pour
remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n° 85-99
du 25 janvier 1985 précitée, remplacer les mots : "l'article 21" par les mots :
"l'article L. 812-3" et les mots : "l'article 37-1" par les mots : "l'article
L. 814-9". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17