SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 30, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 257 du code civil, il est inséré un paragraphe 4 ainsi
rédigé :
« Paragraphe 4. - De l'introduction de l'instance en divorce. »
«
Art. 257-1. -
Après l'ordonnance de non-conciliation, chaque époux
peut prendre l'initiative de la demande en divorce. Cette demande, formée par
assignation ou par requête conjointe, doit préciser le cas de divorce
invoqué.
« A peine d'irrecevabilité, elle doit comporter des propositions de règlement
des intérêts pécuniaires des époux.
« En cas d'assignation, l'époux demandeur doit, le cas échéant, justifier
s'être conformé aux mesures prises par le juge en application des 1° et 2° de
l'article 255.
«
257-2. -
Si l'autre époux n'a pas lui-même reconnu l'altération
irrémédiable des relations conjugales et accepté le principe d'un divorce fondé
sur l'article 237, une demande fondée sur ce même article ne peut être
effectuée par un époux moins de dix-huit mois après l'ordonnance de
non-conciliation.
«
Art. 257-3. -
Le délai prévu à l'article précédent ne s'applique pas
lorsque :
« - le demandeur établit une rupture de la vie commune en raison d'une
séparation de fait des époux pendant deux ans avant la requête initiale de
divorce ;
« - le demandeur établit que les facultés mentales du conjoint se trouvent si
gravement altérées depuis deux ans avant la requête initiale de divorce
qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux et ne pourra,
selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir.
«
Art. 257-4. -
Chaque époux peut former une demande reconventionnelle
fondée sur l'un des cas visés à l'article 233.
« Lorsqu'à une demande initiale fondée sur l'article 237, il est répondu par
une demande reconventionnelle fondée sur l'article 242, le demandeur initial
peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa
demande. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard,
rapporteur.
Cet article rédige tout un paragraphe relatif à
l'introduction de la demande de divorce contentieux.
L'article 257-1 prévoit que la demande de divorce peut être présentée soit par
assignation, soit par requête conjointe des deux époux. La demande est
irrecevable si elle ne comporte pas de proposition de règlement des intérêts
pécuniaires des époux. Si la demande est présentée par un seul époux, celui-ci
doit avoir satisfait aux mesures de médiation ordonnées par le juge.
L'article 257-2 prévoit que, si les deux époux ne sont pas d'accord sur le
principe du divorce, une demande de divorce pour altération irrémédiable des
relations conjugales ne peut être présentée moins de dix-huit mois après
l'ordonnance de non-conciliation.
L'article 257-3 prévoit que ce délai ne joue pas si un époux peut établir,
depuis deux ans avant l'introduction de la requête initiale, une rupture de la
vie commune ou une altération des facultés mentales du conjoint.
L'article 257-4 permet à chaque époux de former une demande reconventionnelle
fondée sur l'un des deux cas de divorce et prévoit que, en cas de demande
reconventionnelle pour faute, un époux qui a effectué une demande de divorce
pour altération irrémédiable des relations conjugales peut modifier le
fondement de sa demande.
Ainsi est reconnu un droit au divorce unilatéral à l'issue d'un certain délai
de réflexion : dix-huit mois, à partir du moment où l'on dépose la requête, ou
immédiatement, si la séparation est effective depuis en fait deux ans.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je suis dubitative devant un délai aussi rigide.
Pourquoi prévoir un délai de dix-huit mois après l'ordonnance de
non-conciliation ? Certes, ce dispositif s'appliquerait sauf si les époux sont
séparés depuis deux ans, mais vous verrez que, comme par miracle, toutes les
personnes auront été séparées depuis deux ans !
Je ne peux souscrire à un tel dispositif qui instaure un délai rigide
s'imposant autant aux juges qu'aux parties. Je le trouve inadapté aux
circonstances ou à la volonté même du défendeur.
Un tel délai risque, par ailleurs, d'être dépourvu de tout intérêt en
l'absence de mesure de médiation. A quoi sert ce délai ? Que fait-on des
dix-huit mois ? On va simplement allonger la procédure.
De toute façon, je ne pourrais pas vous suivre à cause du divorce pour faute.
Mais, honnêtement, je suis choquée par ce délai de dix-huit mois. Je ne vois
pas pourquoi on veut allonger la procédure envers et contre tout.
M. Patrice Gélard,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard,
rapporteur.
Madame le ministre, nous n'allongeons pas la procédure. Je
rappelle que, dans le rapport de Mme Dekeuwer-Défossez, le délai prévu était de
trois ans et que, dans la situation actuelle, il est de six ans. C'est pour
répondre au souhait de l'ensemble de nos interlocuteurs, magistrats, avocats,
divorcés - hommes et femmes - que nous avons imaginé ce délai de réflexion.
Nous nous situons dans l'hypothèse où le divorce n'est demandé que par l'un
des conjoints et où l'autre est, en fin de compte, hostile au divorce. Mais ce
délai peut être à tout moment interrompu. Il suffit que l'autre accepte le
divorce et, à partir de là, il n'y a plus de problème : on en revient aux
délais normaux qui s'appliquent au divorce par consentement mutuel ou pour
faute.
Si l'un des deux époux s'oppose au divorce, on ne peut accepter que le divorce
puisse être prononcé immédiatement. Ou alors, on entre dans le système de la
répudiation. Dans le dispositif que nous proposons, le délai de réflexion
permet l'apaisement ou, comme nos interlocuteurs l'ont formulé, le temps
nécessaire au deuil, après ce véritable coup de tonnerre que représente la
demande de divorce introduite par le conjoint.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 30.
Mme Nicole Borvo.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 6.
Article 7