SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 43. - I. - Au premier alinéa de l'article 148-4 de la même loi, les
mots : "désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises" sont remplacés par les mots : "désigner en qualité
de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article 20 de
la loi n° 85-9 du 25 janvier 1985 précitée".
« II. - La dernière phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi
rédigée :
« Le débiteur ou un créancier peut également demander, par requête motivée, au
procureur de la République de saisir le tribunal aux fins de remplacement du
liquidateur. »
L'amendement n° 118, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le I de l'article 43, remplacer les mots : "l'article 148-4 de la même
loi" par les mots : "l'article L. 622-5 du même code". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 119, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après les mots : "les conditions prévues", rédiger ainsi la fin du I de
l'article 43 : "à l'article L. 812-2". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 120, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer le II de l'article 43. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec la suppression de
l'ajout inséré par l'Assemblée nationale à l'article 39.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article 43 bis