SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 15, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après l'article 250 du code civil, il est inséré une section 3 ainsi rédigée
:
« Section 3
« Des autres procédures de divorce
« Paragraphe 1
« De la requête initiale
«
Art. 250-4.
- La requête initiale expose que le maintien de la vie
commune est devenu intolérable sans indiquer de griefs ni imputer de torts à
l'autre conjoint.
« Elle indique la composition de la famille, la consistance du patrimoine, des
ressources et des charges du ménage et propose des modalités provisoires de la
vie séparée des époux et des enfants. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard,
rapporteur.
Il s'agit de créer un tronc commun procédural aux deux
procédures de divorce contentieux.
En outre, la requête initiale devra mentionner la composition de la famille et
du patrimoine et comporter des propositions d'organisation provisoire de la vie
familiale pendant la procédure de divorce.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Par cohérence, défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 4.
Article 5