SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 43
duodecies
. - Après l'article L. 269 A du livre des procédures
fiscales, il est inséré un article L. 269 B ainsi rédigé :
«
Art. L. 269 B
. - Le comptable public compétent, en cas d'encaissement
provisionnel de ses créances privilégiées en application de l'article 161-1 de
la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises doit, sur ordonnance du juge-commissaire, restituer
à première demande du liquidateur tout ou partie des sommes pour permettre la
répartition du produit de la liquidation judiciaire, conformément aux règles
d'ordre public de la loi précitée. Le comptable compétent restitue, en tout ou
partie, l'encaissement provisionnel en tant que dépense de l'Etat. »
L'amendement n° 131, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 43
duodecies.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec la suppression par
le Sénat de l'article 43
quater.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 43
duodecies
est supprimé.
Article 44