SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 43
decies
. - Après l'article 215 de la même loi, il est inséré
un article 215-1 ainsi rédigé :
«
Art. 215-1
. - Les débats ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins,
la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le
débiteur, le représentant des créanciers, l'administrateur judiciaire, le
liquidateur, le représentant des salariés ou le procureur de la République en
fait la demande. Le président du tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se
poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à
troubler la sérénité de la justice. »
L'amendement n° 129, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 43
decies
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
J'imagine mal que cet article 43
decies
puisse être
appliqué. Nous en proposons donc la suppression.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 43
decies
est supprimé.
Article 43 undecies