SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 40
quinquies
. - L'article 85 de la même loi est ainsi rédigé
:
«
Art. 85
. - Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures
conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le
paiement des créanciers et présente les meilleures garanties d'exécution. »
L'amendement n° 112, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 40
quinquies
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest.
Même chose que pour les amendements de suppression précédents.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 40
quinquies
est supprimé.
Article 40 sexies