SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 40
quater
. - L'article 83 de la même loi est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« L'offre est déposée au greffe du tribunal par l'administrateur ou, à défaut,
le débiteur, où tout intéressé peut en prendre connaissance. »
L'amendement n° 111, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 40
quater
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
C'est un amendement de suppression, puisqu'il s'agit encore
d'une modification ponctuelle de la loi sur les procédures collectives.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 40
quater
est supprimé.
Article 40 quinquies