SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 41. - Au premier alinéa de l'article 141 de la même loi, les mots :
"toute personne qualifiée" sont remplacés par les mots : "une personne choisie
sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85 99 du 25
janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic
d'entreprise". »
L'amendement n° 114, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi l'article 41 :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-137 du même
code, les mots : "toute personne qualifiée" sont remplacés par les mots : "une
personne choisie sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 811-2".
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 41 est ainsi rédigé.
Article 42