SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 43
sexies
. - L'article 171 de la même loi est complété par un II
ainsi rédigé :
« II. - En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le
représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces
institutions dans le présent article. »
L'amendement n° 125, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 43
sexies.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Même chose, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 43
sexies
est supprimé.
Article 43 septies