SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
Je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Nous allons voter, bien sûr, cette convention, mais je veux vous faire part,
monsieur le secrétaire d'Etat, d'une question que nous nous sommes unanimement
posée au sein de la commission des affaires étrangères : nous aimerions
connaître les dispositions qui sont prises pour l'application des différentes
conventions qui nous sont soumises une fois que leur ratification est autorisée
par le Parlement. Trop souvent, en effet, nous ne savons pas ce qu'il advient
après notre vote.
M. le président.
Nous espérons que vous serez entendue, madame Luc !
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat.
Je veux simplement dire à Mme Luc qu'à l'issue du
processus de ratification notre législation nationale doit être adaptée.
L'opération peut être très simple, puisqu'il suffit parfois de modifier un
certain nombre d'articles du code pénal ou du code de procédure pénale.
Il vous appartient, en tout cas, à vous parlementaires - mais on peut vous
faire confiance à cet égard ! - d'interroger le Gouvernement sur le suivi de
ces protocoles.
Mme Hélène Luc.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que le projet de loi est adopté à l'unanimité.
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