SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 22. - L'article 26 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 26
. - Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à
exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire. »
L'amendement n° 59, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« I. - Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 22 :
« L'article L. 812-7 du même code est ainsi rédigé :
« II. - En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :
"Art. 26", par la référence : "Art. L. 812-7". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23