SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

M. le président. « Art. 32 bis. - Après l'article 36 de la même loi, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1 . - Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au re dressement et à la liquidation des entreprises inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est déjà intervenu pour le compte de celle ci à titre de conseil, au titre des missions prévues aux avant derniers alinéas de l'article 11 et de l'article 27 ou, pour le cas des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, en tant que représentant des créanciers ou liquidateur dans le cadre d'une procédure dans laquelle l'entreprise en ques tion était elle même créancière, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies.
« Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires. »
L'amendement n° 81, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 32 bis :
« Dans la section III du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du même code, il est inséré un article L. 814-8 ainsi rédigé : ».
« II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence : "Art. 36-1", par la référence : "Art. L. 814-8". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Codification.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 32 bis pour insérer un article 36-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots : "la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée" par les mots : "les dispositions du livre VI" et les mots : "de l'article 11 et de l'article 27" par les mots : "des articles L. 811-10 et L. 812-8". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Codification.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 32 bis pour insérer un article 36-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 par les mots : "au cours des cinq années précédentes". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de limiter la période assujettie à l'obligation de déclaration. Il paraît en effet difficile d'obliger un administrateur ou mandataire à déclarer des diligences qu'il aurait accomplies quinze ou vingt ans plus tôt. En outre, la période de cinq ans est celle qui a été choisie par les rédacteurs du projet de loi comme garantie suffisante contre tout risque de collusion concernant l'interdiction imposée aux non-inscrits d'avoir perçu une quelconque rétribution avec l'entreprise concernée par la procédure collective. Je crois qu'il faut raison garder.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Il faut effectivement raison garder. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis, modifié.

(L'article 32 bis est adopté.)

Article 32 ter