Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 10 JUILLET 2002


ACCORD RELATIF À LA CONSERVATION
ET À LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 2, 2001-2002) autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes). [Rapport n° 327 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous soumettre le projet de loi portant approbation de l'accord du 4 décembre 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants de poissons et des poissons grands migrateurs.
Comme son titre l'indique, ce texte a pour objet de compléter la convention du droit de la mer du 10 décembre 1982, qui avait abordé le cas particulier des grands bancs de poissons se déplaçant à la fois dans des zones sous juridiction d'un ou de plusieurs Etats côtiers et en haute mer, ainsi que celui des grands migrateurs, comme les thonidés.
L'accord du 4 décembre 1995 fixe les principes généraux pour assurer la gestion et la conservation des stocks de poissons concernés. Les Etats sont invités à coopérer en vue de la prise de mesures rationnelles reposant sur des données scientifiques fiables. Ils sont aussi tenus de respecter le principe de précaution et l'environnement marin.
L'accord prévoit également la création des organisations régionales de pêche ouvertes aux Etats côtiers et à ceux qui exploitent les stocks en haute mer. Les Etats non-membres ne peuvent prétendre avoir accès à la zone et aux espèces concernées par l'organisation, sauf s'ils acceptent d'en appliquer les mesures de gestion. Il s'agit donc d'une avancée considérable en vue de la conservation des ressources halieutiques.
Les obligations de l'Etat du pavillon et l'exercice de la police en haute mer sont traités en détail dans le texte, qui autorise l'inspection des navires des Etats parties par des navires d'Etats membres d'une organisation régionale de pêche. Il édicte, par ailleurs, des règles détaillées distinguant les infractions simples et les infractions graves pouvant justifier une prise de contrôle du navire par l'Etat d'inspection.
Les points concernant l'immunité de juridiction de l'Etat du pavillon ont fait l'objet de dures négociations, au cours desquelles la France a marqué sa réticence devant l'accroissement des pouvoirs attribués à l'Etat d'inspection. En conséquence, elle déposera une déclaration interprétative, complétant celle de la Communauté, avec son instrument de ratification.
Cet accord, entré en vigueur le 11 décembre 2001, constitue déjà une référence dans le domaine du droit de la mer et a suscité une réflexion internationale qui favorise la création de nouvelles organisations de pêche et une actualisation du fonctionnement de celles qui existent déjà. La France souhaite accompagner ce mouvement, d'autant qu'elle est présente dans de nombreuses organisations régionales de pêche au titre communautaire et au titre de ses territoires d'outre-mer, non couverts par les traités communautaires. La France apparaît dans ce cas comme un Etat côtier, catégorie dont les intérêts sont bien défendus par l'accord. Nos intérêts, s'agissant de la pêche hauturière, ne sont cependant pas menacés, puisque l'objet de l'accord est d'assurer la pérennité de la ressource halieutique, ainsi que le respect des intérêts des Etats pêcheurs et des Etats côtiers.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord aux fins d'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives, appelées « stocks chevauchants », et des stocks de poissons grands migrateurs.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le présent accord donne des moyens juridiques nouveaux et effectifs pour assurer le respect des mesures de gestion des ressources halieutiques, qui ont déjà été parfaitement exposés par M. le secrétaire d'Etat. Je ne ferai donc qu'insister sur les enjeux économiques et environnementaux de la gestion des stocks chevauchants et de poissons grands migrateurs.
La pêche reste un secteur économique très important. Selon les estimations de la Commission européenne, il emploie près de 530 000 personnes en Europe, dont 67 000 en France. En valeur, la France est le troisième pays pêcheur de l'Union européenne, derrière l'Espagne et l'Italie. Elle pêche 276 000 tonnes par an, pour une valeur de 647 millions d'euros.
Le thon, poisson migrateur par excellence, constitue l'une des plus importantes des espèces pêchées. Il représente, en France, 15 % de la valeur des prises. On peut également noter l'importance de la pêche à l'espadon dans la zone économique exclusive de la Réunion, pour une valeur de 8 millions d'euros, et de celle des espèces profondes dans l'Atlantique du Nord-Est, pour une valeur de 31 millions d'euros.
Cependant, selon les dernières estimations fournies par la Commission européenne, de nombreuses espèces de poissons doivent être gérées plus strictement pour éviter un effondrement des prises, qu'il s'agisse de l'espadon et du thon rouge en Méditerranée, de la morue en mer du Nord, de la daurade rose dans le golfe de Gascogne ou du requin et de la raie. Les experts de l'IFREMER, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, estiment pour leur part que la « biomasse » de morue, c'est-à-dire le stock, a été divisée par trois en vingt ans, et celle du merlu par deux.
Ces estimations inquiétantes justifient que des mesures de conservation soient prises. Cependant, le « plan Fischler », proposé par la Commission européenne dans l'optique de la politique commune de la pêche, est extrêmement exigeant et suscite de fortes inquiétudes. Les mesures proposées doivent, me semble-t-il, faire l'objet d'une large concertation en vue de la conservation des ressources, qui reste un objectif partagé par tous et favorable aux pêcheurs.
A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous préciser quelles seraient les conséquences de ce plan pour la France s'il était appliqué en l'état, nous dire où en sont les négociations et quelle est la position de la France sur cette question particulièrement sensible pour la filière de la pêche ?
Compte tenu des enjeux liés à ce secteur, je vous invite, mes chers collègues, à approuver le présent projet de loi, car la France a tout intérêt à promouvoir une gestion des ressources halieutiques concertée, admise par tous et s'inscrivant dans le long terme. Ce texte en offre pour la première fois l'occasion à l'échelle mondiale, tout en prévoyant de réels moyens d'application.
Il est, en outre, pleinement cohérent avec les différents traités ou conventions internationales visant des accords régionaux de gestion des pêches que nous avons approuvés par le passé.
Enfin, il est la condition sine qua non de la pérennité et du développement des pêcheries françaises, qui dépendent de la préservation des ressources.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur a fait part des inquiétudes que suscitent, au sein de la Haute Assemblée, les propositions formulées par la Commission européenne en ce qui concerne le secteur de la pêche. Je les partage bien sûr en grande partie, étant élu de Marseille, où les pêcheurs s'interrogent sur leur avenir.
La première question soulevée vise les conséquences, pour la France, de l'application éventuelle des propositions de la Commission. Nous analysons actuellement celles-ci, à commencer par la proposition de suppression des aides positives.
Pour limiter les surcapacités de la flotte européenne, les aides publiques à la construction d'un nouveau bateau seraient définitivement supprimées tandis que les aides à la modernisation verraient leur champ d'éligibilité réduit à certains aspects restreints : sécurité des marins pêcheurs à bord, qualité des produits.
L'impact potentiel de ces propositions explique la vigueur des réactions de ces dernières semaines. Selon la Commission, leur mise en oeuvre provoquerait la réduction sur quatre ans de 30 % à 60 % des capacités de pêche de l'Union européenne, ce qui correspond au retrait d'environ 8 600 bateaux, soit, en effectif, l'équivalent de la flotte française. Elle conduirait à la disparition de fait de 28 000 emplois directs. Les pêches côtière et artisanale étant principalement visées, la France figurerait, avec les pays méditerranéens et l'Irlande, parmi les grands perdants d'une telle réforme.
Qu'en est-il du calendrier ? Ce dossier sera géré au second semestre 2002 par le Danemark, qui assure la présidence de l'Union européenne. Copenhague souhaite parvenir à un compromis politique avant le 31 décembre 2002, date à laquelle les principales mesures du régime communautaire actuel de la pêche arriveront à échéance. D'ores et déjà, le groupe de travail « pêche » examine activement à Bruxelles les textes proposés par la Commission. Trois réunions des ministres européens chargés de la pêche sont également prévues au second semestre.
Quelle est la position du Gouvernement ? Dès le 27 mai dernier, M. Gaymard a exprimé publiquement des réserves de fond. Cette première réaction a été relayée en France par de très nombreuses prises de position des organisations professionnelles du secteur et des élus locaux.
La mise en oeuvre de ces propositions mettrait, en l'absence de modifications substantielles, le tissu économique et social de régions entières dans une situation précaire. Les orientations proposées en ce qui concerne le domaine de l'accès à la ressource, la nécessité d'une réduction des surcapacités, la meilleure prise en compte des exigences environnementales, l'amélioration des avis scientifiques, une plus grande équité des contrôles et une meilleure implication des pêcheurs dans le processus de décision vont dans le bon sens.
En revanche, certains points sont inacceptables en l'état, notamment la suppression des aides positives à la flotte, les transferts de compétences à la Commission dans la fixation des totaux de captures et des quotas, ou encore la prise en compte insuffisante des différentes dimensions - sociale et territoriale - de la pêche. La France entend jouer un rôle actif dans les discussions qui permettront, comme nous le souhaitons, d'aboutir à un accord politique avant la fin de l'année.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir contribué à clarifier les positions sur un sujet préoccupant.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestions des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), signé à New York le 4 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

9





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli