SEANCE DU 17 JUILLET 2002
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 12 juillet 2002, l'informant de l'adoption définitive des
trente-trois textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
suivants :
N° E 1346. - Projet d'acte relatif à l'élection des membres du Parlement
européen au suffrage universel direct. - (Adopté le 25 juin 2002.)
N° E 1520. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture
à la concurrence des services postaux de la Communauté. - (Adoptée le 10 juin
2002.)
N° E 1528. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi. -
(Adoptée le 10 juin 2002.)
N° E 1591. - Proposition de règlement (CE, CECA, EURATOM) du Conseil portant
règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
(refonte). - (Adoptée le 25 juin 2002.)
N° E 1697. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur
les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques. -
(Adoptée le 10 juin 2002.)
N° E 1718. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant les contrats de garantie financière. - (Adoptée le 6 juin 2002.)
N° E 1820. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité
parentale (retirée par la Commission le 6 juin 2002 - Remplacée par COM [2002]
222 - E 2025).
N° E 1828. - Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte
contre le terrorisme. - (Adoptée le 13 juin 2002.)
N° E 1829. - Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat
d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres. - (Adoptée le
13 juin 2002.)
N° E 1832. - Communication du Royaume de Belgique, de la République française,
du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni : Initiative du Royaume de Belgique, de
la République française, du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni visant à
l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à des équipes
communes d'enquête. - (Adoptée le 13 juin 2002.)
N° E 1897. - Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt
AIEM applicable aux îles Canaries. - (Adoptée le 20 juin 2002.)
N° E 1951. - Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent
autonome pour les importations de viande bovine de qualité (Paraguay). -
(Adoptée le 27 juin 2002.)
N° E 1956. - Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions
spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la
directive 92/119/CEE en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste
porcine africaine. - (Adoptée le 27 juin 2002.)
N° E 1967. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au
nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur
l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels [PECA].
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole
additionnel à l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de
Lettonie, d'autre part, sur l'évolution de la conformité et l'acceptation des
produits industriels - PECA. - (première proposition adoptée le 21 mai 2002 ;
deuxième proposition adoptée le 25 juin 2002.)
N° E 1971. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au
nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur
l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels [PECA].
Proposition de décision relative à la conclusion d'un protocole additionnel à
l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part,
sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels
PECA. - (première proposition adoptée le 21 mai 2002 ; deuxième proposition
adoptée le 25 juin 2002.)
N° E 1972. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la directive 77/388/CEE en
matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes
sur le chiffre d'affaires [livraison de biens]. - (Adoptée le 4 juin 2002.)
N° E 1973. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à
appliquer un taux différencié de droits d'accise aux carburants contenant du
biodiesel, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
- (Adoptée le 27 juin 2002.)
N° E 1978. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au
nom de la Communauté, du protocole de Carthagène sur la prévention des risques
biotechnologiques. - (Adoptée le 25 juin 2002.)
N° E 1979. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 3050/95 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à
l'entretien et à la réparation de véhicules aériens. - (Adoptée le 25 juin
2002.)
N° E 1980. - Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire
des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises
importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol. - (Adoptée le 25
juin 2002.)
N° E 1982. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n° 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de
certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de
substances psychotropes. - (Adoptée le 3 juin 2002.)
N° E 1991. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de
certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie.
- (Adoptée le 27 juin 2002.)
N° E 2000. - Proposition de règlement du Conseil fixant des dispositions
transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en
vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi
que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours
relevant de ces décisions. - (Adoptée le 3 juin 2002.)
N° E 2004. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche [Annexe =
annexe I : insertion de produits, annexe II : suppression de produits]. -
(Adoptée le 26 juin 2002.)
N° E 2005. - Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent
autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (Argentine). -
(Adoptée le 27 juin 2002.)
N° E 2006. - Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de
douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires
des Etats-Unis d'Amérique. - (Adoptée le 13 juin 2002.)
N° E 2009. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
[Annexe I]. - (Adoptée le 26 juin 2002.)
N° E 2013. - Projet de décision de la Commission relative à l'administration
de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en
provenance du Kazakhstan. - (Avis conforme du Conseil du 17 juin 2002.)
N° E 2014. - Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un
accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le
Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains
produits sidérurgiques. - (Avis conforme du Conseil du 17 juin 2002.)
N° E 2015. - Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un
accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le
Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains
produits sidérurgiques . - (Avis conforme du Conseil du 17 juin 2002.)
N° E 2017. - Projet de décision de la Commission relative à l'administration
de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en
provenance d'Ukraine. - (Avis conforme du Conseil du 17 juin 2002.)
N° E 2018. - Projet de décision de la Commission relative à l'administration
de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en
provenance de la Fédération de Russie. - (Avis conforme du Conseil du 17 juin
2002.)
N° E 2019. - Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un
accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le
Gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits
sidérurgiques. - (Avis conforme du Conseil du 17 juin 2002.)
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