SEANCE DU 24 JUILLET 2002
M. le président.
L'amendement n° 15, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'amnistie est sans effet sur la procédure de dissolution civile de
certaines personnes morales prévue à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12
juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression de mouvements
sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés
fondamentales.
« Nonobstant les dispositions de l'article 14, pour la mise en oeuvre de cette
procédure, il peut être fait référence à une condamnation amnistiée sur le
fondement de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
La loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et
la répression de mouvements sectaires prévoit une procédure de dissolution
civile de certaines personnes morales condamnées à plusieurs reprises pour des
infractions limitativement énumérées. L'amnistie risque de faire disparaître
certaines condamnations et donc d'empêcher la mise en oeuvre de cette procédure
de dissolution civile.
Pour éviter cette situation, le présent article additionnel vise à préciser
que l'amnistie est sans effet sur la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi
du 12 juin 2001.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et
remercie M. le rapporteur du travail de rédaction et de précision qui a été
accompli.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 64, présenté par MM. Lecerf et Gélard, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'amnistie des contraventions de défaut de titre de transport résultant du
1° de l'article 2 est sans effet sur l'application de l'article 24-1 de la loi
du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer réprimant le délit de
défaut habituel de titre de transport. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf.
Nous visons ici à faire oeuvre de cohérence, comme nous y invitait il y a
quelque temps M. Sueur.
Nous avons rejeté tout à l'heure un amendement de Mme Blandin qui tendait à
étendre le bénéfice de l'amnistie au délit de défaut habituel de titre de
transport. Or, il nous a semblé que l'exclusion générale des contraventions de
police résultant du 1° de l'article 2 rendrait ce vote inopérant, et donc
incohérent, puisqu'elle priverait d'éléments matériels la répression de ce
délit. Le délit serait donc amnistié de fait, malgré notre volonté de
l'exclure.
L'amendement n° 64 a donc pour objet de faire en sorte que l'amnistie de
simples contraventions tarifaires n'empêche pas de réprimer le délit de défaut
habituel de titre de transport.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement fort bien
défendu par notre collègue Jean-René Lecerf.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 64.
Mme Marie-Christine Blandin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin.
M. Lecerf a effectivement été très clair : c'est de l'acharnement contre les
usagers des transports en commun, qui ont failli bénéficier de l'amnistie !
J'attire l'attention de M. le garde des sceaux, qui a répété à plusieurs
reprises que la récidive était exclue de cette loi d'amnistie, sur le fait que
les contrevenants automobilistes qui s'obstinent à ne pas payer leurs amendes
sont bien des récidivistes ! Or eux ont droit à l'amnistie, contrairement aux
modestes usagers des transports en commun ! Il y a vraiment deux poids, deux
mesures !
(M. Guy Fischer applaudit.)
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye.
Pour ma part, je ne vois là non pas de l'acharnement, madame Blandin, mais
plutôt une mesure éducative.
Un seul exemple : dans le train de 14 h 26 qui, le samedi, va de
Mantes-la-Jolie à Paris, 98 % des usagers voyagent sans titre de transport.
Peut-être verrez-vous dans mes propos un attentat à la jeunesse, madame
Blandin, puisque, en effet, il s'agit presque exclusivement de jeunes. Pour les
éduquer, et les aider, les collectivités locales ont décidé de prendre en
charge les quatre cinquièmes du coût du transport, mais, problème, il fallait
se déplacer jusqu'à la mairie pour retirer les billets !
M. Robert Bret.
Vous ne les aviez peut-être pas informés !
(Sourires sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Dominique Braye.
Ils étaient tout à fait informés : aux contrôleurs qui leur demandaient
pourquoi ils n'avaient pas de titre de transport, ces jeunes répondaient qu'il
fallait aller à la mairie, c'est-à-dire qu'il fallait faire 400 mètres de plus
pour passer prendre des tickets de transport !
Ne parlons donc pas d'acharnement alors que nous estimons tous aujourd'hui que
certains jeunes doivent être éduqués.
Mme Nicole Borvo.
Les automobilistes aussi !
M. Dominique Braye.
Je crois au contraire que cet amendement est très pertinent : il s'agit non
pas de répression mais d'éducation.
Nous savons tous pourquoi nous en sommes là où nous en sommes et certains
peuvent faire leur
mea culpa
d'une façon plus prononcée que d'autres.
L'angélisme, c'est terminé,...
Mme Nicole Borvo.
Ça, c'est du « Sarkozysme » !
M. Dominique Braye.
... il faut passer au réalisme, et la situation est manifestement plus dure
qu'elle ne l'était voilà quelques années !
Il va donc nous falloir faire preuve de beaucoup de constance et de fermeté
pour inculquer à ces jeunes qui circulent quasiment constamment sans titre de
transport des notions qui nous paraissent évidentes mais qui leur sont
complètement étrangères.
Par conséquent, non, madame Blandin, il ne s'agit pas d'acharnement mais d'une
volonté d'éduquer ces jeunes auxquels il faut tout apprendre parce que l'on a
trop laissé faire et trop interdit d'interdire !
(Applaudissements sur les
travées du RPR.)
Mme Nicole Borvo.
Les automobilistes ont davantage que les jeunes sans titre de transport les
moyens de payer des contraventions !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 16.
Articles 17, 18 et 19