SEANCE DU 24 JUILLET 2002
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi organique relatif aux
juges de proximité.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le numéro 376, distribué et
renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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