SEANCE DU 25 JUILLET 2002

SEANCE DU 25 JUILLET 2002

M. le président. « Art. 2. - Pour la mise en oeuvre de ces orientations, il est prévu d'allouer 3,65 milliards d'euros sur les années 2003 à 2007 au titre des créations d'emplois, des mesures relatives à la situation des personnels, du fonctionnement, des actions d'intervention et des équipements des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions de justice.
« Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 1 750 millions d'euros en masse.
« Les crédits prévus par la présente loi s'ajoutent à la reconduction annuelle des moyens d'engagement et de paiement ouverts en 2002, à l'évolution du point fonction publique et aux effets du glissement-vieillesse technicité sur le coût des rémunérations.
« Seront créés sur la période 2003-2007, 10 100 emplois budgétaires permanents.
« Par ailleurs, il est prévu le recrutement sur crédits de vacations de juges de proximité et d'assistants de justice pour un équivalent à temps plein de 580 emplois. »
L'amendement n° 85, présenté par M. Haenel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du premier alinéa de l'article 2 :
« Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des orientations figurant dans le rapport annexé à la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 3,65 milliards d'euros. Ils couvrent le coût des créations d'emplois, des mesures... »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Haenel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de l'article 2, après les mots : "et des équipements", insérer les mots : "de l'administration centrale du ministère de la justice". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis. Cet amendement vise tout simplement à réintégrer l'administration centrale dans la liste des bénéficiaires des crédits programmés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Haenel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa de l'article 2, supprimer les mots : "en masse". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Haenel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après les mots : "des moyens d'engagement et de paiement ouverts", rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de cet article : "par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 88 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Je m'inquiète de la rédaction non pas tant de l'amendement n° 88 rectifié que du texte de l'article 2 que cet amendement vise à modifier.
En fait, mes chers collègues, nous vivons, en matière budgétaire, sous l'empire d'une loi organique relative aux lois de finances : celle du 2 janvier 1959, qui est toujours en vigueur, et celle du 1er août 2001, qui entrera en vigueur en 2006 - mais sur ce plan-là, cela ne change rien à mon raisonnement.
Or - et je le dis amicalement à mon collègue et ami Hubert Haenel - je suis désolé que la commission des finances n'ait pas vu que, dans un article de portée normative, ce qui est le cas de l'article 2 puisque nous ne sommes plus dans le rapport annexé, comme le disait tout à l'heure Jean-Pierre Sueur, il est du seul domaine de la loi de finances de décider ou de ne pas décider la reconduction des crédits ouverts par loi de finances de 2002. La loi organique prévoit que les seuls crédits reconductibles sont les services votés.
Par conséquent, si le Conseil constitutionnel devait être saisi de ce texte - et il le sera sans doute -, j'ai bien peur, comme il examine désormais systématiquement toutes les dispositions de portée budgétaire qui sont incluses dans des textes non budgétaires, que cette disposition, que l'on retrouve d'ailleurs exactement sous le même libellé dans le texte que M. Sarkozy présentera la semaine prochaine, ne soit déclarée non conforme.
Je souhaitais donc appeler l'attention sur ce point.
Je pense qu'il serait prudent de prévoir, lors de la commission mixte paritaire, une modification de cette rédaction pour qu'elle ne risque pas la censure du Conseil constitutionnel. En d'autres termes, ce qui est écrit dans l'article 2 pourrait fort bien figurer dans le rapport annexé à l'article 1er qui a été voté à l'instant, mais en aucun cas dans l'article 2 du texte, puisque cela contrevient à la loi organique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3