SEANCE DU 26 JUILLET 2002
M. le président.
L'amendement n° 153, présenté par Mme Campion, MM. Godefroy, Chabroux et les
membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les administrations ou les organismes habilités auront accès aux
condamnations figurant sur le casier judiciaire n° 2 des candidats à
l'encadrement des mineurs. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Ma collègue Claire-Lise Campion, qui devait exposer cet amendement, ne pouvait
être présente aujourd'hui parmi nous. Elle vous prie de bien vouloir l'en
excuser, mes chers collègues.
Dans un souci de protection de l'enfance, il paraît souhaitable de donner aux
administrations et aux organismes habilités la possibilité d'avoir connaissance
des condamnations figurant éventuellement au bulletin n° 2 du casier judiciaire
des candidats aux fonctions d'encadrement des mineurs.
En effet, jusqu'à présent, certaines administrations ne pouvaient vérifier si
les personnels destinés à encadrer des mineurs avaient été ou non condamnés,
dans le passé, pour crimes ou délits sexuels contre des enfants.
La réforme que nous proposons permettrait également d'aller un peu plus loin
et de faire en sorte que les condamnations en matière de crimes ou délits
sexuels ne puissent plus faire l'objet de dispenses d'inscription au bulletin
n° 2 du casier judiciaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet amendement tend à permettre aux administrations et aux
organismes habilités d'avoir accès aux informations figurant au bulletin n° 2
du casier judiciaire.
Il est au moins en partie déjà satisfait, puisque cette disposition a été
insérée dans la loi du 17 juin 1998. J'invite donc M. Godefroy à retirer cet
amendement. A défaut, je devrai à mon grand regret émettre un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président.
L'amendement n° 153 est-il maintenu, monsieur Godefroy ?
M. Jean-Pierre Godefroy.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 153 est retiré.
L'amendement n° 154, présenté par Mme Campion, MM. Godefroy, Chabroux et les
membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : "dans tous les cas",
sont remplacés par les mots : "seulement pour les mesures éducatives". »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy.
L'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que les décisions du
juge des enfants et du tribunal pour enfants peuvent être immédiatement
assorties de l'exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel. Cette
disposition est parfaitement pertinente en ce qui concerne les mesures
éducatives telles que les placements ou la liberté surveillée.
Toutefois, en matière de peines d'emprisonnement ferme, sa mise en oeuvre
aboutit à une sévérité plus grande pour les mineurs que pour les majeurs. En
effet, pour ces derniers, le mandat d'arrêt à l'audience ne peut être prononcé
que si la peine encourue est supérieure à un an. Par ailleurs, les mineurs ne
peuvent bénéficier de l'exécution de leur peine en régime de semi-liberté.
Notre amendement a donc pour objet de ne permettre au juge des enfants et au
tribunal pour enfants d'ordonner l'exécution provisoire que lorsqu'il s'agit de
mesures éducatives.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il est vrai que l'exécution provisoire des décisions de
justice est plus rigoureuse s'agissant des mineurs que des majeurs. Mais la
disposition visée est utile pour arrêter certains mineurs engagés dans un
processus de délinquance et d'autodestruction. On a suffisamment dit qu'un
mineur n'était pas un majeur en réduction, et il est par conséquent normal de
prévoir des mesures différenciées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Qui aime bien châtie bien !
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
C'est pourquoi j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement
sur cette disposition, qui est dérogatoire, je le reconnais, mais utile. Il
faut résoudre le problème du trop long délai qui s'écoule entre le prononcé de
la peine et le début de son exécution : celui-ci est de cinquante et un jours
en moyenne !
Avant d'exprimer l'avis de la commission, je souhaiterais donc entendre celui
du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Je partage le point de vue de M. le rapporteur. Cette
différenciation entre mineurs et majeurs se comprend très bien, et je pense
qu'il est important de maintenir une spécificité qui permet de tenir compte
d'un calendrier psychologique différent.
Telle est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n°
154.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 154.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
lois.
(Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Robert Bret.
Peut-on envoyer chercher les sénateurs de la majorité sénatoriale ?
(Sourires sur les mêmes travées.)
M. le président.
J'espère que nous n'aurons pas à procéder à de multiples scrutins publics !
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 290 |
| Nombre de suffrages exprimés | 290 |
| Majorité absolue des suffrages | 146 |
| Pour l'adoption | 103 |
| Contre | 187 |
Rappel au règlement