Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 26 JUILLET 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Orientation et programmation pour la justice. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1).

Intitulé du titre III (réserve) (p. 2)

Amendement n° 152 de M. Claude Estier. - Réserve.

Articles additionnels avant l'article 10 (p. 3)

Amendement n° 153 de Mme Claire-Lise Campion. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Retrait.
Amendement n° 154 de Mme Claire-Lise Campion. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet par scrutin public.

Rappel au règlement (p. 4)

MM. Michel Dreyfus-Schmidt, René Garrec, président de la commission des lois.

Suspension et reprise de la séance (p. 5)

Article 10 (réserve) (p. 6)

Mme Nicole Borvo.
Amendements n°s 155 et 157 de M. Claude Estier ; amendements identiques n°s 111 de Mme Nicole Borvo et 156 de M. Claude Estier. - M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, le président de la commission. - Réserve des quatre amendements.
Réserve de l'article.

Rappel au règlement (p. 7)

MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président, Michel Charasse, Jean-Pierre Godefroy.

Article 11 (réserve) (p. 8)

Amendements n°s 112 de Mme Nicole Borvo et 158 de M. Claude Estier. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Réserve des deux amendements.
Réserve de l'article.

Article 12 (réserve) (p. 9)

Amendements n°s 32 de la commission et 159 rectifié de M. Claude Estier. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux.

Suspension et reprise de la séance (p. 10)

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 32 ; réserve de l'amendement n° 159 rectifié.
Amendement n° 33 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Réserve.
Amendement n° 160 rectifié de M. Claude Estier. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Réserve.
Réserve de l'article.

Rappel au règlement (p. 11)

MM. Claude Estier, le président de la commission.

Article 10 (suite) (p. 12)

Rejet des amendements n°s 155, 111, 156 et 157.
Adoption de l'article.

Article 11 (suite) (p. 13)

Rejet des amendements n°s 112 et 158.
Adoption de l'article.

Article 12 (suite) (p. 14)

Rejet des amendements n°s 159 rectifié et 160 rectifié ; adoption de l'amendement n° 33.
MM. Robert Badinter, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo, MM. Roger Karoutchi, Robert Bret.
Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 13. - Adoption (p. 15)

Intitulé de la section 2 (avant l'article 14) (p. 16)

Amendement n° 34 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé de la section.

Article 14 (p. 17)

Amendements n°s 161 et 162 de M. Claude Estier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Robert Badinter, Michel Charasse, Christian Cointat. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article 15 (p. 18)

Amendement n° 163 de M. Claude Estier. - MM. Robert Badinter, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Jean-Pierre Sueur. - Rejet, après le rejet d'une demande de réserve, de l'amendement.
Amendement n° 35 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements n°s 36 de la commission et 164 de M. Claude Estier. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; Jean-Pierre Sueur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 36, l'amendement n° 164 devenant sans objet.
Amendement n° 91 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 15 (p. 19)

Amendement n° 165 rectifié de M. Claude Estier. - Retrait.
Amendement n° 166 de M. Claude Estier. - MM. Robert Badinter, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet.

Article 16 (p. 20)

Amendements n°s 113 de Mme Nicole Borvo, 167, 168 de M. Claude Estier, 38 et 37 de la commission. - Mme Nicole Borvo, MM. Robert Badinter, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat, Alain Vasselle, Jean-Claude Carle, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Bret, Paul Loridant. - Rejet des amendements n°s 113, 167 et 168 ; adoption des amendements n°s 38 et 37.
Adoption de l'article modifié.

Intitulé de la section 4 (avant l'article 17) (p. 21)

Amendement n° 114 de Mme Nicole Borvo. - MM. Robert Bret, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.

Article 17 (p. 22)

Amendements n°s 115 de Mme Nicole Borvo, 39 à 41 de la commission et sous-amendement n° 213 de M. Claude Estier ; amendements n°s 169, 171, 172 de M. Claude Estier et 42 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter, le garde des sceaux, Jean-Claude Carle, Christian Cointat. - Retrait de l'amendement n° 172 ; rejet de l'amendement n° 115, du sous-amendement n° 213 et des amendements n°s 41, 169 et 171 ; adoption des amendements n°s 39, 40 et 42.
Adoption de l'article modifié.

Intitulé de la section 5 (avant l'article 18) (p. 23)

Amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance (p. 24)

3. Cessation du mandat d'un sénateur élu député (p. 25).

4. Orientation et programmation pour la justice. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 26).

Article 18 (p. 27)

Amendements identiques n°s 117 de Mme Nicole Borvo et 173 de M. Claude Estier ; amendement n° 43 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Rejet des amendements n°s 117 et 173 ; adoption de l'amendement n° 43.
Adoption de l'article modifié.

Article 19 (p. 28)

Amendement n° 44 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Amendement n° 45 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 174 de M. Claude Estier. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Intitulé de la section 7 (avant l'article 20) (p. 29)

Amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Robert Badinter, Alain Vasselle. - Rejet.

Article 20 (p. 30)

Amendements identiques n°s 119 de Mme Nicole Borvo et 175 de M. Claude Estier ; amendement n° 46 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet des amendements n°s 119 et 175 ; adoption de l'amendement n° 46.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 20 (p. 31)

Amendement n° 176 de M. Claude Estier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 177 de M. Claude Estier. - MM. Robert Badinter, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse. - Rejet.

Division additionnelle après l'article 20 (p. 32)

Amendement n° 47 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 20 (p. 33)

Amendement n° 48 de la commission et sous-amendement n° 204 de M. Jean-Claude Carle ; amendement n° 203 de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; Jean-Claude Carle, le garde des sceaux, Mme Nicole Borvo. - Adoption du sous-amendement n° 204 et de l'amendement n° 48 modifié insérant un article additionnel ; adoption de l'amendement n° 203 insérant un article additionnel.
Amendement n° 49 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 50 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 211 de M. Claude Estier. - Retrait.
Amendement n° 51 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 52 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du titre III (suite) (p. 34)

Amendement n° 152 (précédemment réservé) de M. Claude Estier. - Devenu sans objet.

Article additionnel après le titre IV
(avant l'article 21) (p. 35)

Amendement n° 206 de M. Laurent Béteille. - MM. Laurent Béteille, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Division et articles additionnels
avant le chapitre Ier (p. 36)

Amendements n°s 207 à 209 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Retrait des trois amendements.

Article 21 (p. 37)

M. Robert Bret.
Amendement n° 178 de M. Claude Estier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 53 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 21 (p. 38)

Amendement n° 92 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Retrait.

Division et article additionnels
après l'article 21 (p. 39)

Amendements n°s 130 et 131 de M. Christian Cointat. - MM. Christian Cointat, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Retrait des deux amendements.

Article 22 (p. 40)
Amendements n°s 179 à 185 de M. Claude Estier et 54 à 56 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Robert Badinter. - Rejet des amendements n°s 179 à 185 ; adoption des amendements n°s 54 à 56.
Adoption de l'article modifié.

Article 23 (p. 41)

Amendements n°s 186 de M. Claude Estier, 57 rectifié de la commission et sous-amendement n° 216 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ; amendements n°s 187 de M. Claude Estier, 58 et 59 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Robert Badinter, Paul Loridant. - Retrait de l'amendement n° 187 ; rejet de l'amendement n° 186 et du sous-amendement n° 216 ; adoption des amendements n°s 57 rectifié à 59.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 42)

Amendements identiques n°s 60 de la commission et 188 de M. Claude Estier. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 61 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 189 de M. Claude Estier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Charasse. - Rejet.
Amendement n° 93 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Robert Badinter. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 24 (p. 43)

Amendement n° 94 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 132 de M. Christian Cointat. - M. Christian Cointat. - Retrait.

Article 25 (p. 44)

M. Robert Bret.
Amendements identiques n°s 120 de Mme Nicole Borvo et 190 de M. Claude Estier ; amendements n°s 62 rectifié et 63 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet des amendements n°s 120 et 190 ; adoption des amendements n°s 62 rectifié et 63.
Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 45)

Amendement n° 191 de M. Claude Estier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 27 (p. 46)

Amendements n°s 192 de M. Claude Estier et 64 rectifié de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement n° 192 ; adoption de l'amendement n° 64 rectifié.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 27 (p. 47)

Amendements n°s 95 et 96 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des deux amendements.

Article additionnel avant l'article 28 (p. 48)

Amendement n° 210 de M. Laurent Béteille. - MM. Laurent Béteille, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Retrait.

Article 28. - Adoption (p. 49)

Articles additionnels après l'article 28 (p. 50)

Amendement n° 97 de M. Michel Charasse. - Retrait.
Amendement n° 98 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 99 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Robert Badinter. - Rejet.
Amendements n°s 100 et 101 de M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait des deux amendements.

Suspension et reprise de la séance (p. 51)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

Article additionnel avant l'article 29 (p. 52)

Amendement n° 193 de M. Claude Estier. - MM. Robert Badinter, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Sueur, Paul Loridant, Robert Bret, Jean Chérioux, Michel Charasse. - Rejet.

Article 29 (p. 53)

M. Robert Bret.
Amendement n° 194 de M. Claude Estier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. - Retrait.
Amendement n° 102 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 30 (p. 54)

Amendements n°s 65 à 70 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption des six amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 31 (p. 55)

Amendement n° 212 de M. Claude Estier. - MM. Charles Gautier, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter. - Rejet.
Amendement n° 195 de M. Claude Estier. - MM. Charles Gautier, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 196 de M. Claude Estier. - MM. Charles Gautier, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.
Adoption de l'article.

Intitulé du chapitre IV et article 32 (p. 56)

Amendements n°s 121 et 122 de Mme Nicole Borvo. - MM. Robert Bret, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.

Division et articles additionnels
après l'article 32 (p. 57)

Amendements n°s 5, 6, 7 rectifié bis, 8 à 14, 15 rectifié et 16 de M. Paul Loridant. - MM. Paul Loridant, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Robert Badinter. - Rejet des amendements n°s 6, 8 à 14 et 16 ; adoption des amendements n°s 7 rectifié bis et 15 rectifié insérant deux articles additionnels ; retrait de l'amendement n° 16 ; adoption de l'amendement n° 5 insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels avant l'article 33 (p. 58)

Amendement n° 71 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 72 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 33 à 36. - Adoption (p. 59)

Article 37 (p. 60)

M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendement n° 135 de M. Christian Cointat. - MM. Christian Cointat, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 38 (p. 61)

Amendement n° 136 de M. Christian Cointat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Division et article additionnels
après l'article 38 (p. 62)

Amendements n°s 137 rectifié et 138 de M. Christian Cointat. - M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. - Adoption des amendements insérant une division additionnelle, son intitulé et un article additionnel.

Article 39 (p. 63)

Amendements n°s 73 à 75 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 200 rectifié de M. Claude Estier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 39 (p. 64)

Amendement n° 76 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 201 de M. Claude Estier. - MM. Charles Gautier, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.

Article 40 (p. 65)

Amendement n° 202 de M. Claude Estier. - Retrait.
Amendement n° 77 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 41 (p. 66)

Amendement n° 78 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 80 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Amendement n° 79 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 42. - Adoption (p. 67)

Article 43 (p. 68)

Amendement n° 81 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 43 (p. 69)

Amendement n° 21 rectifié de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 70)

M. Yves Détraigne, Mme Nicole Borvo, MM. Ambroise Dupont, Patrice Gélard, Georges Othily, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Fourcade.
Adoption du projet de loi.
M. le garde des sceaux.

5. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 71).

6. Ordre du jour (p. 72).





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli