SEANCE DU 26 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 18. - I. - L'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs sont également poursuivis devant la juridiction de proximité
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 21.
« II. - L'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de
l'article 706-72 du code de procédure pénale, le juge de proximité exerce les
attributions du tribunal de police dans les conditions prévues au présent
article. »
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 117 est présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon,
Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et
Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar et
Mme Terrade.
L'amendement n° 173 est présenté par M. Estier et les membres du groupe
socialiste, apparentés et rattachée.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 18. »
L'amendement n° 43, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de l'article 18. »
L'amendement n° 117 a déjà été défendu.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n°
173.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Nous avons déjà défendu la thèse selon laquelle le juge de proximité n'a pas,
selon nous, à connaître des attributions du tribunal de police. Je ne
développerai pas à nouveau notre argumentation puisque vous avez déjà, hélas !
retenu le principe.
M. Laurent Béteille.
Heureusement !
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, pour présenter
l'amendement n° 43 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements
n°s 117 et 173.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
L'amendement n° 43 vise à opérer une cohérence rédactionnelle. Nous préférons
maintenir la spécificité de l'article 1er relatif aux seules juridictions
spécialisées et ne viser le juge de proximité qu'au seul article 21 de
l'ordonnance.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s
117 et 173, qui visent à la suppression de l'article 18.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les
amendements n°s 117 et 173, et un avis favorable sur l'amendement n° 43.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 117 et 173.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Section 6
Dispositions relatives au sursis
avec mise à l'épreuve
Article 19