SEANCE DU 26 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 30. - I. - Il est créé au titre Ier du livre II de la troisième partie
du code de la santé publique un chapitre IV intitulé : "Hospitalisation des
personnes détenues atteintes de troubles mentaux".
« Le chapitre IV devient le chapitre V et les articles L. 3214-1 à L. 3214-4
deviennent les articles L. 3215-1 à 3215-4.
« Sont créés dans le nouveau chapitre IV les articles L. 3214-1 à L. 3214-5
ainsi rédigés :
«
Art. L. 3214-1
. - Les personnes détenues, lorsqu'elles sont
atteintes de troubles mentaux, sont hospitalisées dans des établissements de
santé au sein d'unités spécialement aménagées.
«
Art. L. 3214-2
. - Les droits des personnes détenues hospitalisées ne
peuvent être soumis à des restrictions qu'en relation avec celles imposées par
les décisions judiciaires privatives de liberté ou rendues nécessaires par leur
qualité de détenu ou leur état de santé.
« Les articles L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-12 du
code de la santé publique sont applicables aux détenus hospitalisés en raison
de leurs troubles mentaux. Lorsque le juge des libertés et de la détention
ordonne en application de l'article L. 3211-12 une sortie immédiate d'une
personne détenue hospitalisée sans son consentement, cette sortie est notifiée
sans délai à l'établissement pénitentiaire par le procureur de la République,
afin que le retour en détention soit organisé dans les conditions prévues par
voie réglementaire.
« Lorsqu'un détenu est hospitalisé en application de l'article L. 3214-3, les
droits mentionnés à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique lui sont
applicables. Les relations du détenu avec l'extérieur sont cependant soumises
aux mêmes conditions qu'en détention.
«
Art. L. 3214-3
. - Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins
immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, en
raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant
un danger pour elle même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le
représentant de l'Etat du département siège de l'établissement pénitentiaire
dans lequel est affecté le détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat
médical circonstancié, son hospitalisation dans une unité spécialement aménagée
d'établissement de santé visée à l'article L. 3214-1 du présent code.
« Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans
l'établissement d'accueil.
« Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les
circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
« Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de
l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission
mentionnée à l'article L. 3222-5, un certificat médical établi par un
psychiatre de l'établissement.
« Ces arrêtés sont inscrits sur le registre prévu au troisième alinéa de
l'article L. 3213-1.
«
Art. L. 3214-4
. - Les dispositions des articles L. 3213-3 et L.
3213-5 sont applicables à la situation des détenus.
« Le renouvellement des arrêtés d'hospitalisation des personnes détenues
s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 3213-4.
«
Art. L. 3214-5
. - Les modalités de garde, d'escorte et de transport
des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Dans l'attente de la prise en charge par les unités hospitalières
spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé
publique, l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles
mentaux continue d'être assurée par un service médico psychologique régional ou
un établissement habilité dans les conditions prévues par les dispositions
réglementaires prises sur le fondement des articles L. 6112-1 et L. 6112-9 du
même code. »
L'amendement n° 65, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le I de l'article 30 pour insérer un
article L. 3214-1 dans le code de la santé publique :
«
Art. L. 3214-1. -
L'hospitalisation, avec ou sans son consentement,
d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un
établissement de santé, au sein d'une unité spécialement aménagée. »
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à spécifier
que l'hospitalisation, avec ou sans le consentement des personnes détenues
atteintes de troubles mentaux, lorsqu'elle s'avère nécessaire, doit être
réalisée dans un établissement de santé, au sein d'une unité spécialement
aménagée. En effet, l'interprétation littérale du texte pourrait laisser penser
que tout détenu atteint de troubles mentaux devrait être hospitalisé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 66, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le I de l'article 30 pour insérer un
article L. 3214-2 dans le code de la santé publique :
«
Art. L. 3214-2. -
Sous réserve des restrictions rendues nécessaires
par leur qualité de détenu ou, s'agissant des personnes hospitalisées sans leur
consentement, par leur état de santé, les articles L. 3211-3, L. 3211-4, L.
3211-6, L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-12 sont applicables aux détenus
hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux.
« Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne, en application de
l'article L. 3211-12, une sortie immédiate d'une personne détenue hospitalisée
sans son consentement, cette sortie est notifiée sans délai à l'établissement
pénitentiaire par le procureur de la République. Le retour en détention est
organisé dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat visé à
l'article L. 3214-5. »
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement rédactionnel. Il tend à
spécifier que les restrictions rendues nécessaires par l'état de santé des
détenus atteints de troubles mentaux ne concernent que les personnes
hospitalisées sans leur consentement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux,
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 67, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Après les mots : "du département", rédiger comme suit la fin du premier
alinéa du texte proposé par le I de l'article 30 pour insérer un article L.
3214-3 dans le code de la santé publique : "dans lequel se trouve
l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au
vu d'un certificat médical circonstancié, son hospitalisation dans une unité
spécialement aménagée d'un établissement de santé visée à l'article L. 3214-1".
»
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 68, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Au dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 30 pour insérer un
article L. 3214-3 dans le code de la santé publique, remplacer le mot :
"troisième" par le mot : "dernier". »
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 68.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Le groupe socialiste vote pour.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 69, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le I de l'article 30 pour insérer un
article L. 3214-4 dans le code de la santé publique :
«
Art. L. 3214-4.
- La prolongation de l'hospitalisation sans son
consentement d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée
dans les conditions prévues aux articles L. 3213-3, L. 3213-4 et L. 3213-5.
»
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 70, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Dans le II de l'article 30, après le mot : "établissement", insérer les mots
: "de santé". »
La parole et à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives au placement
sous surveillance électronique
Article 31