SEANCE DU 26 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 38. - Après le chapitre VI du titre II du livre II du code de justice
administrative, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
Chapitre VII
« Les assistants de justice
«
Art. L. 227-1
. - Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de
justice auprès des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une
formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études
supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie
particulièrement pour exercer ces fonctions.
« Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article
226-13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent
article. »
L'amendement n° 136, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par
l'article 38 pour l'article L. 227-1 du code de justice administrative,
remplacer les mots : "une fois" par les mots : "deux fois". »
Son auteur l'a déjà défendu.
Je mets aux voix cet amendement n° 136, accepté par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Division et article addititionnels après l'article 38.