SEANCE DU 26 JUILLET 2002

SEANCE DU 26 JUILLET 2002

Dispositions relatives à la rétention des mineurs
de dix à treize ans

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé ;
« Dans l'intitulé de cette division, remplacer le mot : "rétention" par le mot : "retenue". »
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, qui vise à corriger une erreur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je ne sais pas s'il s'agit d'une erreur. Le terme « rétention » me paraît plus approprié que celui de « retenue » : une retenue, pour un mineur, a une connotation scolaire, non judiciaire. Je croyais que le mot « rétention » avait été employé à dessein.
Si vous voulez faire croire à l'enfant qu'il sera « en retenue » parce qu'il sera dans les locaux de police, je veux bien !
J'aimerais également que M. le garde des sceaux m'explique ce que cela changera d'autoriser la retenue douze heures renouvelables au lieu de dix heures renouvelables ; et pourquoi pas quatorze heures ou seize heures ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. L'explication est très concrète : en général, ce type d'infraction est commise vers dix-huit heures ou vingt heures. Retenir le mineur dix heures - faites le calcul ! - pose donc problème. C'est la raison pour laquelle on souhaite passer à une durée de douze heures.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Pour rassurer notre collègue M. Michel Dreyfus-Schmidt, je lui indique que l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 mentionne déjà le terme : « retenue ».
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je croyais que vous vouliez changer !
M. Robert Bret. Quel humoriste !
M. Jean Chérioux. Il faut être beau joueur !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Vous faites de la provocation, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé de cette division est ainsi rédigé.

Article 14