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SEANCE DU 29 JUILLET 2002


M. le président. « Art. 11. - I. - L'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, après les mots : "ou des ministres", sont insérés les mots : "ou de la Banque de France" ;
« 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : Cette liste évalue le coût de fonctionnement de ces organismes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année.
« II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 11





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