SEANCE DU 31 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 2. - La programmation des moyens de la sécurité intérieure pour les
années 2003 à 2007 figurant à l'annexe II est approuvée.
« Les crédits nécessaires à l'exécution de la programmation prévue par la
présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007,
sont fixés à 5,6 milliards d'euros. Ils couvrent le coût des créations
d'emplois et des programmes d'équipement de la gendarmerie nationale et de la
police nationale, les mesures relatives à la situation des personnels et les
mesures urgentes prises pour rétablir la capacité opérationnelle des forces.
Ils s'ajoutent à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de
finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux
conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales
d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des
personnels.
« La loi de programmation militaire intégrera dans les ressources de la
gendarmerie nationale la dotation supplémentaire prévue par la présente loi.
« 13 500 emplois seront créés dans la police nationale et la gendarmerie
nationale entre 2003 et 2007. »
Je donne lecture de l'annexe II :
« ANNEXE II
« RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION
FINANCIE`RE DE LA POLICE NATIONALE
ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE
POUR LES ANNÉES 2003 À 2007
« Les orientations de la politique de sécurité intérieure présentées à
l'annexe I exigent, pour être mises en oeuvre, de doter la gendarmerie
nationale et la police nationale des effectifs et des équipements adaptés à
leurs missions.
« La programmation des moyens décrite dans le présent rapport correspond à des
moyens supplémentaires fixés à 5,6 milliards d'euros pour les années 2003 à
2007, y compris les mesures urgentes nécessaires pour rétablir le budget de la
gendarmerie nationale au niveau nécessaire à ses besoins (700 M EUR) et pour
contribuer au rétablissement des capacités opérationnelles de la police
nationale (230 M EUR).
« Les moyens décrits dans le présent rapport seront ouverts par les lois de
finances entre 2003 et 2007 et s'ajouteront à la reconduction annuelle des
crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et aux crédits
nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations,
des mesures générales d'augmentation (notamment du fait de l'évolution de la
valeur du point d'indice de la fonction publique) et des ajustements pour tenir
compte de la situation réelle des personnels.
« Les mesures relatives à la situation des personnels qui seront prises durant
la période de programmation répondront principalement à quatre priorités :
améliorer les capacités d'action judiciaires des services grâce à l'extension
et à la revalorisation de la qualification d'officier de police judiciaire ;
mieux inciter les personnels à rester en poste dans les zones les moins
attractives ; reconnaître la pénibilité accrue des métiers de la sécurité
intérieure ; et renforcer l'encadrement supérieur des forces.
« I. - Fixer les effectifs de la police nationale
et de la gendarmerie nationale au niveau
que justifient les besoins de sécurité
« 1. Réduire les charges administratives
des agents actifs et les tâches non prioritaires
de l'ensemble des agents
« Les militaires de la gendarmerie nationale et les personnels actifs de la
police nationale doivent pouvoir se consacrer prioritairement à la lutte contre
la délinquance, les violences urbaines et l'insécurité routière. Le temps
consacré par ces agents à des tâches administratives ou à des missions non
prioritaires sera donc réduit.
« Grâce aux créations d'emplois administratifs prévues par la présente
programmation, au moins 1 000 emplois actuellement occupés par des personnels
de statut actif de la police nationale pourront être transférés à des agents
administratifs. Les personnels actifs seront redéployés sur des postes
opérationnels.
« Afin de réduire les charges dues aux gardes statiques, les dispositifs de
vidéosurveillance des bâtiments seront accrus ; le transfert de ces gardes au
secteur privé et à des agents relevant d'autres statuts sera développé partout
où cela sera possible.
« Sous réserve des nécessités de la permanence opérationnelle, les militaires
de la gendarmerie et les personnels de statut actif seront déchargés des tâches
d'entretien et de réparation des matériels pouvant être confiées au secteur
privé ou à d'autres catégories d'agents publics.
« Une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer à l'administration
pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus et la
surveillance des détenus hospitalisés.
« 2. Garantir la sécurité de proximité
« Pour mieux assurer la sécurité quotidienne de l'ensemble de la population,
la gendarmerie nationale et la police nationale doivent être en mesure
d'améliorer leur rapidité de réaction, de renforcer leur présence nocturne et
de consacrer plus de temps à l'information de la population et des plaignants :
améliorer l'accueil des victimes, participer aux conseils locaux de sécurité et
à des réunions de proximité, informer systématiquement les plaignants sur
l'état de leur dossier. Ces objectifs exigent notamment une augmentation des
effectifs.
« En outre, la présence des forces de sécurité sera renforcée dans les zones
périurbaines ou urbaines qui connaissent une délinquance exceptionnelle et dans
les zones où une forte croissance de la population est attendue au cours des
prochaines années.
« Des effectifs supplémentaires permettront d'améliorer la qualité des
services rendus dans le cadre de la sécurité de proximité, conforter l'assise
territoriale des forces de sécurité intérieure, corriger les écarts entre les
territoires et prendre en compte les besoins spécifiques des départements et
territoires d'outre mer.
« L'augmentation des effectifs au titre de la sécurité de proximité
représentera environ 2 000 emplois dans la police nationale et 4 800 emplois
dans la gendarmerie nationale.
« 3. Renforcer les capacités d'investigation
« L'efficacité de la politique de sécurité intérieure repose sur la capacité
des services à procéder aux constatations, à mener les enquêtes, à identifier
les auteurs des délits et crimes et à les déférer à la justice. Le taux
d'élucidation des délits et crimes est le principal indicateur de réussite de
cet objectif.
« Les services de la police judiciaire (services d'investigations et de
recherches, sûretés départementales, services interrégionaux et régionaux de
police judiciaire, services de documentation et d'identité judiciaires) ainsi
que les unités de recherches et les plates-formes techniques judiciaires de la
gendarmerie nationale seront renforcés. Un plan de formation, visant à
accroître le nombre de gardiens et gradés accédant à la qualification
d'officier de police judiciaire et à perfectionner les connaissances des agents
en procédure pénale, sera mis en oeuvre.
« Afin d'accélérer les expertises indispensables à la bonne fin des enquêtes,
les moyens de la police technique et scientifique seront également
renforcés.
« L'augmentation des effectifs au titre du renforcement des capacités
d'investigation représentera environ 1 000 emplois dans la police nationale et
400 emplois dans la gendarmerie nationale.
« 4. Renforcer la lutte contre la menace terroriste
et la criminalité organisée
« Le poids de la menace terroriste et le développement de la criminalité
organisée exigent d'intensifier l'action des services au plan national, en
rendant plus efficaces la recherche et l'exploitation du renseignement et en
renforçant la collaboration entre services et la formation au renseignement. Au
plan international, les nouvelles menaces exigent de développer les
coopérations institutionnelles avec nos partenaires. Enfin, la gendarmerie des
transports aériens sera renforcée.
« L'augmentation des effectifs au titre de la lutte contre le terrorisme et la
criminalité organisée représentera environ 300 emplois dans la police nationale
et 300 emplois dans la gendarmerie nationale.
« 5. Protéger plus efficacement les frontières
« La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration
clandestine nécessitent de renforcer la présence des forces de sécurité
intérieure dans les zones les plus exposées, qui connaîtront en outre une
recrudescence d'activité au cours de la période de programmation.
« Ainsi, l'extension du trafic aérien et l'agrandissement programmé de
plusieurs aéroports internationaux, au premier rang desquels Roissy -
Charles-de-Gaulle, exigeront un renforcement des effectifs. Certaines
frontières particulièrement sensibles, notamment le tunnel trans-Manche et la
frontière guyanaise, exigent des renforts urgents. Enfin, le réseau ferré dans
son ensemble fera l'objet d'une attention spécifique.
« L'augmentation des effectifs au titre de la protection des frontières
représentera environ 700 emplois dans la police nationale.
« 6. Lutter contre l'insécurité routière
« Les résultats de la France en matière de sécurité routière sont inférieurs à
ceux des autres grands pays industriels et exigent une action résolue pour
améliorer le dépistage et la sanction des infractions et de l'alcoolémie au
volant. Ces résultats ne pourront être obtenus que par une surveillance
renforcée des routes et autoroutes, effectuée notamment par les unités
autoroutières et les unités motocyclistes de la gendarmerie nationale et de la
police nationale.
« L'augmentation des effectifs au titre de la sécurité routière représentera
environ 500 emplois dans la police nationale et 700 dans la gendarmerie
nationale.
« 7. Renforcer les capacités d'administration,
de formation et de contrôle
« La police nationale et la gendarmerie nationale souffrent d'une insuffisance
des fonctions d'administration, de formation et de contrôle. Il en résulte,
pour les deux forces, une inadéquation des compétences juridiques, budgétaires,
de contrôle de gestion et de gestion des ressources humaines ainsi que
l'immobilisation d'effectifs opérationnels qui se voient assigner des tâches
d'administration et de formation. Les groupements de la gendarmerie nationale
souffrent tout particulièrement des vacances d'emplois provoquées par
l'affectation à la formation de sous-officiers et d'officiers.
« L'augmentation des effectifs au titre des missions d'administration, de
formation et de contrôle représentera environ 2 000 emplois dans la police
nationale et 800 dans la gendarmerie nationale.
« II. - Donner aux forces de sécurité intérieure
les moyens matériels de l'efficacité
« 1. Moderniser la gestion immobilière
« La gendarmerie nationale et la police nationale connaissent toutes deux des
besoins immobiliers importants : réhabilitation d'un parc dégradé, mise à
niveau des écoles et unités de formation, amélioration des conditions
d'hébergement des gendarmes et des compagnies républicaines de sécurité (CRS),
amélioration des conditions de garde à vue, augmentation du nombre de places
dans les centres de rétention administrative.
« Pour la police nationale, dont le parc immobilier atteint plus de 3,5
millions de mètres carrés, les principales priorités seront la mise en oeuvre
du plan de rénovation et de construction du parc immobilier de la préfecture de
police de Paris, l'intensification de l'effort de réservation de logements pour
les agents en zone urbaine, la rénovation et l'augmentation des capacités des
écoles de formation, l'amélioration des conditions d'hébergement des CRS en
Ile-de-France et la mise à niveau des crédits de maintenance immobilière. Au
cours de la période de programmation, les surfaces mises en chantier seront
progressivement portées de 45 000 mètres carrés à 100 000 mètres carrés par
an.
« Pour la gendarmerie nationale, le principal objectif est de fournir à tous
les gendarmes et à leurs familles des conditions de logement conformes aux
normes actuelles. A cette fin, 3 500 unités de logement seront remises à niveau
et la capacité de logement domaniale sera augmentée d'environ 4 000
équivalent-unités de logement à l'horizon 2007. Un effort particulier sera par
ailleurs engagé en faveur des unités de formation.
« Les adaptations législatives apportées par l'article 3 de la présente loi
ont pour objet d'accélérer l'exécution des opérations immobilières nécessaires
à la sécurité intérieure. En particulier, le recours aux maîtrises d'ouvrage
privées ou de collectivités locales, la passation de marchés avec des
groupements d'entreprises couvrant l'ensemble des phases de conception, de
réalisation et d'exploitation, le conventionnement avec les collectivités
territoriales souhaitant participer aux investissements seront encouragés et
leur régime juridique sera précisé.
« Les crédits supplémentaires destinés à ce programme immobilier
représenteront, en moyenne annuelle et en crédits de paiement, environ 75 M EUR
pour la police nationale et 95 M EUR pour la gendarmerie nationale.
« 2. Déployer et mettre en cohérence
les systèmes de transmissions
« Le déploiement du programme de transmission ACROPOL est une priorité
opérationnelle pour la police nationale. Il doit être entièrement achevé en
2008, avec un rythme moyen de déploiement de quatorze départements par an. Or,
les crédits prévus au démarrage de l'opération en 1999 sont désormais
insuffisants pour couvrir les besoins des services utilisateurs et notamment
pour garantir une couverture de zone suffisante pour assurer en toute
circonstance la sécurité des personnels. Des besoins complémentaires en postes
mobiles et portatifs sont ainsi apparus avec la mise en place de la police de
proximité et l'augmentation du parc de véhicules.
« Le développement de la coopération entre les services de la sécurité
intérieure exige que les solutions techniques soient étudiées et mises en place
pour établir des communications entre les réseaux ACROPOL de la police
nationale et RUBIS de la gendarmerie nationale. Des passerelles locales
permettront l'interconnexion des deux réseaux.
« Enfin, le programme actuel n'intègre pas le déploiement et l'utilisation
d'ACROPOL dans les lieux souterrains et couverts, qui sont parfois très
sensibles en matière de sécurité et de délinquance : réseaux de transports
urbains souterrains, centres commerciaux par exemple. Les travaux nécessaires
seront engagés, en concertation avec les exploitants, pour assurer la
couverture de ces lieux. Pour l'avenir, une disposition législative sera
présentée au Parlement afin d'intégrer le prééquipement nécessaire dans les
constructions dont l'importance et la sensibilité en matière de sécurité le
justifient.
« A plus long terme, l'objectif est de parvenir à une architecture unique des
transmissions, qui devrait concerner non seulement la police nationale et la
gendarmerie nationale, mais également la sécurité civile.
« Les crédits supplémentaires destinés à ce programme représenteront, en
moyenne annuelle et en crédits de paiement, 45 M EUR.
« 3. Moderniser les services et mieux utiliser
les technologies de traitement de l'information
« Dans le domaine de l'informatique, la gendarmerie nationale et la police
nationale ont accumulé un retard incompatible avec les exigences de la sécurité
intérieure. Pour permettre l'accès des personnels habilités aux fichiers de
police, accélérer la prise et le traitement des plaintes et permettre la mise
en oeuvre d'outils de suivi et de contrôle de l'activité, l'équipement
informatique des services doit être complété et renouvelé à un rythme
suffisant. La première priorité sera donc d'achever dans les meilleurs délais
le câblage des bâtiments et la mise en réseau de postes de travail.
« Pour la gendarmerie nationale, la modernisation des systèmes d'information
et de communication constitue une priorité pour accroître la capacité
d'échanges et réduire la fragilité et la vulnérabilité de ces systèmes. En
particulier, le développement d'un réseau intranet jusqu'à l'échelon des
brigades doit permettre la mise en réseau des unités élémentaires.
« Les centres d'information et de commandement de la police et de la
gendarmerie seront modernisés et informatisés afin d'améliorer
significativement l'efficacité et la qualité des interventions et la sécurité
des fonctionnaires. Cette modernisation repose notamment sur le développement
d'outils de traitement des appels au numéro d'urgence, d'une cartographie
associée à des systèmes experts et de gestion des ressources déployées sur le
terrain et de la radiolocalisation des unités engagées dans des opérations.
« La modernisation des laboratoires de police technique et scientifique
nécessite également une remise à niveau des matériels contribuant aux analyses
et aux expertises dans le domaine de la physique, de la chimie, de la biologie
et du traitement informatique des données recueillies. L'accroissement des
capacités de traitement des traces et indices est la condition première de
l'alimentation des fichiers (fichier national automatisé des empreintes
génétiques, fichier automatisé des empreintes digitales) et de leur
efficacité.
« Les nouvelles technologies devront également être développées dans le
domaine de la maîtrise du flux migratoire et de la lutte contre la fraude
documentaire (lecture automatique des passeports et cartes nationales
d'identité, mise en oeuvre des technologies de biométrie aux contrôles
transfrontières...).
« Afin de faciliter le déroulement des investigations, une architecture
intégrée des systèmes d'information sera mise en place. A terme, tous les
fonctionnaires et militaires, dans la limite de leur habilitation, doivent
avoir accès, dans le cadre de leurs missions de sécurité, à tout endroit et
dans toutes circonstances, à toutes les applications de sécurité intérieure.
Des adaptations aux règles législatives et réglementaires pourront être
nécessaires pour permettre l'utilisation efficace de ce système
d'information.
« Les crédits supplémentaires destinés à la modernisation des services
atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement,
40 M EUR pour la police nationale et 30 M EUR pour la gendarmerie nationale.
« 4. Mettre à niveau le parc automobile
et améliorer sa gestion
« Pour leurs véhicules légers comme pour les véhicules spécifiques nécessaires
au maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale ont
souffert au cours des dernières années du vieillissement de leur parc. Celui-ci
se traduit par des taux excessifs d'indisponibilité des véhicules, nuisant à
l'efficacité des services.
« Les principaux objectifs de gestion du parc automobile sont la réduction du
taux d'indisponibilité des véhicules et le respect des critères de réforme. Ces
objectifs exigeront de remettre à niveau le parc actuel, d'augmenter la réserve
automobile des services (afin de pouvoir remplacer instantanément les véhicules
immobilisés) et d'améliorer la maintenance des véhicules. Cette amélioration
sera effectuée grâce à la mise en commun des capacités logistiques de la
gendarmerie et de la police nationale et grâce au recours à l'externalisation
d'une partie de l'entretien et de la réparation. Les textes législatifs et
réglementaires seront ajustés à cette fin lorsque cela sera nécessaire.
« Afin d'adapter les objectifs généraux à la réalité de chaque service, les
crédits nécessaires au renouvellement annuel des véhicules légers seront
déconcentrés aux gestionnaires locaux, qui fixeront le niveau de renouvellement
nécessaire à l'intérieur d'une enveloppe globale accrue et adaptée aux missions
réelles des services.
« Les crédits supplémentaires destinés aux moyens en véhicules atteindront, en
moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 20 M EUR pour
la police nationale et 40 M EUR pour la gendarmerie nationale.
« 5. Adapter l'équipement et
la protection individuelle des personnels
« Face à la montée des violences et des agressions, les personnels seront
dotés d'équipements adaptés aux conditions d'exécution de leurs missions.
« Des programmes d'équipement seront donc lancés pour les tenues et uniformes,
l'armement et les équipements de protection individuelle. Ils auront pour objet
d'adapter l'équipement des personnels aux contraintes actuelles d'intervention
et d'utilisation des matériels et d'améliorer leur protection en cas de danger
(lanceurs de balles de défense, gilets pare balles, protection nucléaire,
biologique et chimique) avec l'accompagnement nécessaire en matière de
formation.
« Les crédits supplémentaires destinés à l'équipement et à la protection des
personnels atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits
de paiement, 55 M EUR pour la police nationale et 40 M EUR pour la gendarmerie
nationale.
« 6. Développer les programmes logistiques communs
à la police nationale et à la gendarmerie nationale
« Afin d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité intérieure et la
qualité de leur gestion et de faciliter la bonne coordination de leurs actions,
une évaluation commune de certains besoins en matériels sera engagée en vue
d'homogénéiser les équipements là où cela est possible et de définir les
modalités d'une acquisition groupée. Une coopération systématique dans ce
domaine sera instituée dès l'élaboration des cahiers des charges des programmes
d'équipement.
« En outre, une réflexion sera conduite sur l'utilisation croisée des services
de soutien logistique des deux forces, afin d'utiliser au mieux dans le cadre
d'actions communes les deux systèmes de maintenance et de réparation.
« 7. Développer le soutien aux personnels
et l'action sociale
« Les fonctionnaires et les militaires qui participent à la politique de
sécurité intérieure doivent bénéficier d'une politique sociale adaptée aux
contraintes et aux difficultés de leur métier.
« Une partie des moyens décrits plus haut sera donc spécifiquement destinée à
la politique sociale. Ainsi, les moyens destinés à la réservation de logements,
en particulier dans la région parisienne, seront fortement augmentés au
bénéfice des fonctionnaires de police ainsi que des personnels civils de la
gendarmerie et des militaires ne bénéficiant pas d'un logement concédé. Une
partie des recrutements prévus permettra d'améliorer le soutien médical,
psychologique et social des personnels, notamment pour l'assistance aux
personnels ou aux familles victimes d'agression, l'aide à l'emploi des
conjoints et l'accompagnement social de la mobilité.
« Enfin, des dispositions seront prévues pour renforcer la protection
juridique des personnels : accélération de la mise en place de l'assistance
juridique, extension aux ascendants directs de l'assistance juridique accordée
aux personnels et à leurs familles en cas de violences, voies de fait,
diffamation et outrages. »
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Charasse et Peyronnet, Mmes
Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud,
Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret,
Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi
libellé :
« Dans la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 2, supprimer les
mots : "à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances
initiale pour 2002 et". »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'article 2 et l'annexe II.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Les propos de M. le ministre à notre égard sont inadmissibles ! Nous retirons
nos amendements pour une raison simple : il a été annoncé en commission des
lois que, quoi qu'il arrive, nos amendements et ceux de la majorité ne seraient
pas retenus parce que le projet de loi doit faire l'objet d'un vote
conforme.
Que l'on ne nous dise pas que nous ne faisons pas preuve de courage et que
nous ne sommes pas capables de les défendre ! Nous ne les défendons pas parce
que nous savons très bien ce qu'il adviendra de nos propositions !
Nous l'avons bien vu cette nuit : nous n'avons obtenu aucune réponse. Par
conséquent, nous retirons purement et simplement nos amendements.
Je tiens enfin à préciser notre position à propos de l'article 2. M. le
ministre a compris que nous voterions les moyens. En fait, j'ai dit que nous ne
nous y opposerions pas, que nous nous abstiendrions.
Nous sommes d'accord avec l'objectif très ambitieux, mais nous sommes
sceptiques quant à la façon de l'atteindre.
Je vous rappelle à cet égard un propos de M. Monory au sujet d'une loi du même
type : le législateur légifère à crédit. C'est le cas aujourd'hui, et nous
savons qu'il sera extrêmement difficile, chaque année, pendant cinq ans, de
convaincre la majorité parlementaire, en raison de contraintes budgétaires qui
ne manqueront pas d'apparaître, d'adopter un budget suffisant pour atteindre
cet objectif.
Par ailleurs, nous savons bien que 13 500 emplois créés, ce ne sont pas 13 500
emplois pourvus.
Les uns et les autres, nous avons posé des questions à propos de ces
augmentations d'effectifs. Nous nous sommes interrogés parce que les écoles
sont déjà pleines. Mais nous n'avons pas obtenu de réponse au sujet des centres
et des moyens qui seraient mis à leur disposition pour former de nouvelles
recrues.
En définitive, nous nous abstenons sur cet article 2 parce que nous
considérons que l'objectif est louable mais que la réussite est incertaine.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Grâce aux miracles de la technique, on peut suivre un débat depuis son bureau.
Il n'empêche que, pour participer, il faut venir dans l'hémicycle, ce que je
fais en cet instant.
Je suis un peu surpris par les propos que j'ai entendus dans mon bureau et par
ceux que je viens d'entendre dans cette enceinte. Si je comprends bien, nos
collègues sont en train d'accepter de ne pas s'opposer aux moyens donnés à un
ministre dont ils disent qu'il va s'en servir pour faire des choses
affreuses... C'est une logique qui m'échappe totalement !
M. Jean-Claude Peyronnet.
Nous n'avons pas dit cela !
M. Paul Girod.
Depuis le début des débats, vous nous expliquez, à longueur de journée, que
tout ce qui va découler de ce texte de loi est horrible, catastrophique,
liberticide. Pourtant, vous accordez au ministre les moyens qu'il demande, vous
ne vous y opposez pas.
Si, un jour, la situation tourne mal, suivant vos prédictions - ce que pour ma
part je ne crois pas et que je souhaite encore moins, c'est pourquoi je voterai
l'article 2, comme j'ai voté l'article 1er et comme je voterai l'ensemble du
texte - vous serez, que vous le vouliez ou non, complices de l'opération.
M. le président.
C'est de la casuistique !
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Je voterai, bien sûr, cet article 2 et l'ensemble du texte. Je voudrais
toutefois apporter une précision, ne serait-ce que pour qu'elle soit consignée
dans le compte rendu.
A partir du moment où nos concitoyens auront confiance dans la police et la
justice, ils déclareront les cambriolages, ce qu'ils ne font pas à l'heure
actuelle. Dans mon petit village, seuls deux l'ont été sur cinquante !
M. Michel Charasse.
Les statistiques risquent de se dégrader !
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2 et de l'annexe II.
(L'article 2 et l'annexe II sont adoptés.)
Article 3