SEANCE DU 1ER AOUT 2002
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2003 - volume 9 - Section VIII - Médiateur européen et contrôleur européen de
la protection des données.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 annexe 12 et distribué.
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