SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2002
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel :
- par lettre en date du 22 août 2002, le texte des décisions rendues par le
Conseil constitutionnel sur la loi portant création d'un dispositif de soutien
à l'emploi des jeunes en entreprise et sur la loi d'orientation et de
programmation pour la sécurité intérieure ;
- par lettre en date du 29 août 2002, le texte de la décision rendue par le
Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation et de programmation pour la
justice.
Acte est donné de ces communications.
Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au
Journal
officiel,
édition des lois et décrets.
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