SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2002
DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport pour 2001 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'agrément
prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques
des départements et territoires d'outre-mer, établi en application du
paragraphe III de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
portant loi de finances pour 1992 ;
- le rapport du Conseil national du crédit et du titre pour l'année 2001
établi en application de l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ;
- le rapport sur le contrôle
a posteriori
des actes des collectivités
locales et des établissements publics locaux, établi en application des
articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités
territoriales ;
- le rapport annuel sur l'exécution du budget annexe des prestations sociales
agricoles (BAPSA), pour l'exercice 2001 ;
- le rapport établi en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4
août 1994 relative à l'emploi de la langue française, sur l'application de la
loi précitée et des dispositions des conventions ou traités internationaux
relatives au statut de la langue française dans les institutions
internationales ;
- le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux
salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et
médico-sociaux à but non lucratif pour 2001 et aux orientations en matière
d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2002, établi
en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des
familles modifié par l'article 54 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant
rénovation de l'action sociale.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
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