SEANCE DU 2 OCTOBRE 2002

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2002

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par Mme Borvo, M. Brest, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 433-5 du code pénal est abrogé. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Certains souligneront l'absence de lien entre cet article additionnel et le présent débat. Au contraire, la question de la violence à l'école relève pleinement de la proximité.
De plus, l'introduction à l'Assemblée nationale de l'alinéa dont nous demandons l'abrogation a suscité une grande émotion parmi les enseignants, les associations de parents d'élèves et les jeunes.
Il nous paraît donc urgent de revenir sur la législation adoptée cet été.
Vous souhaitez, monsieur le ministre, prendre en main la délinquance des mineurs et, pour cela, vous allez jusqu'à introduire le droit pénal dans l'enceinte des établissements scolaires. Mais, ainsi, vous ne faites que favoriser la confusion des rôles. Les enseignants n'ont pas à devenir des agents de police, et d'ailleurs, ils ne le souhaitent pas eux-mêmes. Mais les avez-vous au moins écoutés ? Non, puisque vous n'avez pas jugé utile de former un groupe de concertation sur ce sujet. Et qu'en est-il de l'avis des associations de parents d'élèves ?
Comme d'habitude, vous vous être empressé d'adopter des mesures extrêmement répressives et de manière unilatérale.
Peut-être avez-vous compris que la méthode était mauvaise, puisque, après avoir annoncé une nouvelle mesure sanctionnant les parents en cas d'absentéisme scolaire de leurs enfants, vous décidez de retirer cette disposition de votre futur projet de loi sur la sécurité intérieure pour attendre les propositions du groupe de travail sur cette mesure.
M. Alain Gournac. Cela n'a rien à voir !
M. Robert Bret. Si, tout à fait !
Pourquoi ne pas supprimer cet outrage à enseignant et réfléchir, en concertation avec les enseignants, les parents d'élèves et les organisations syndicales, à une solution qui ne conduit pas à la criminalisation des familles et des enfants en difficulté scolaire ?
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter cet amendement de bon sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission n'a pas pu donner suite à cet amendement et encore moins l'approuver. En effet, sans aborder le fond du débat, je souligne qu'il est fait référence à une disposition votée voilà plusieurs mois et qui est complètement étrangère au texte dont nous sommes saisis.
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il l'est d'abord pour une question de procédure législative. Alors que nous débattons d'un projet de loi organique, on nous propose un amendement qui concerne le code pénal, et qui doit être traité dans une loi simple. Cette première raison est en soi suffisante.
Mais je me dois de répondre sur le fond. Vous nous proposez, monsieur le sénateur, de réfléchir. Comme si personne n'avait réfléchi depuis vingt, trente ou quarante ans sur la délinquance des mineurs ! Ne croyez-vous pas qu'il est, maintenant, temps d'agir ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE). C'est ce que le Gouvernement souhaite faire et c'est la raison pour laquelle le texte auquel vous faites référence a été approuvé après un amendement de l'Assemblée nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon, M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Les articles 131-30, 213-2, 221-11, 222-48, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 422-4, 431-8, 431-12, 431-19, 434-46, 435-5, 441-11, 442-42, 443-7, 444-8 du code pénal sont abrogés.
« Les articles L. 362-5 et L. 364-9 du code du travail sont abrogés.
« L'article 8-1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, tel que modifié par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 est abrogé.
« Le dernier alinéa de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.
« Le II de l'article 18 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Le débat d'aujourd'hui doit, selon nous, être l'occasion de revenir sur un important sujet, qui est d'actualité, celui de la peine complémentaire d'interdiction du territoire, ce que l'on appelle la double peine.
Cette dernière aboutit à punir une personne deux fois pour un même délit au motif exclusif qu'elle n'est pas de nationalité française : condamnation à une peine de prison et interdiction du territoire français prononcée par le juge judiciaire ou par l'autorité administrative sous la forme d'un arrêté d'expulsion.
Cet article additionnel tend à la suppression de la peine d'interdiction du territoire dont peuvent être assortis un certain nombre de délits. Ainsi, ce sont aujourd'hui plus de 200 délits qui peuvent être sanctionnés d'une peine d'interdiction du territoire français.
Concrètement, cette peine, discriminatoire, car sans lien direct avec l'infraction, a des conséquences lourdes pour ceux qui sont condamnés. Le plus souvent, ces personnes vivent en France depuis de nombreuses années ; elles y ont toutes leurs attaches : familiales, sociales, culturelles. Le retour dans un pays qui n'est le leur que sur le papier, dont parfois elles ne parlent même pas la langue, est tout simplement dramatique.
M. Paul Blanc. Même quand il s'agit de proxénètes ?
M. Robert Bret. L'application de la peine complémentaire d'interdiction du territoire donne le sentiment que la justice ne pèse pas de la même façon suivant les situations et la nationalité.
Comment accepter que le prisonnier français retrouve la liberté, au terme de sa peine, alors que le prisonnier d'origine étrangère, même s'il a purgé sa peine, sera condamné une nouvelle fois en étant reconduit à la frontière, ce qui constitue un véritable bannissement ?
Si l'on veut que le principe d'égalité devant la loi pénale soit pleinement respecté, il doit être admis que les Français et les étrangers encourent les mêmes peines pour les mêmes infractions.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement visant à supprimer la peine inhumaine et injuste d'interdiction du territoire français prononcée en complément de la condamnation principale.
Afficher de la détermination dans la lutte contre l'insécurité ne doit pas faire oublier le respect de l'individu et de sa famille. M. Raffarin a souvent parlé de « nouvel humanisme » : vous pouvez, chers collègues de la majorité, confirmer dès à présent cette orientation en votant notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission s'est déclarée défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit plutôt d'une explication de non-vote !
Nous sommes pleinement d'accord, sur le fond, avec les auteurs de l'amendement, et M. Bret le sait parfaitement. Cela étant dit, il faut bien reconnaître que l'on ne voit pas très bien ce que vient faire cet amendement dans la discussion d'un projet de loi organique relatif au statut des juges de proximité. Nous ne prendrons donc pas part au vote.
M. le président. Nous sommes ravis de savoir que vous êtes d'accord sur le fond, monsieur Dreyfus-Schmidt ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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