SEANCE DU 2 OCTOBRE 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme
pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action Europe, la
diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et
de l'information (Modinis).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2099 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de
l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2100 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- volume 1 : proposition de directive du Conseil modifiant la directive
77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à
appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de
main-d'oeuvre.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2101 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- volume II : proposition de décision du Conseil qui proroge la durée
d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à
appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de
main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6,
de la directive 77/388/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2102 et distribué.
9