SEANCE DU 3 OCTOBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa, la première phrase du deuxième alinéa et la première
phrase du dernier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 précitée, les mots : "de juge des affaires familiales" sont
supprimés. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
La loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative
au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature a fait du
juge des affaires familiales une fonction spécialisée du siège et a surtout
limité à dix ans son exercice dans la même juridiction.
Cette disposition pose de réelles difficultés d'application au sein des
juridictions. En effet, la fonction de juge des affaires familiales ne
correspond pas toujours à une réelle spécialisation, comme c'est le cas, par
exemple, pour l'instruction ou la fonction de juge des enfants ; elle est en
fait exercée par un nombre important de magistrats du siège.
Cette spécialisation, telle qu'elle a été définie par la loi organique de juin
2001, s'avère donc une source de rigidité dans la gestion des effectifs de
magistrats. Par conséquent, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs,
de remédier à ces dysfonctionnements en revenant au droit antérieur,
c'est-à-dire à l'attribution de cette fonction par l'ordonnance de roulement du
président de la juridiction.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Le Sénat se souvient sans doute d'avoir adopté, sur ma
proposition d'ailleurs, le texte qui a limité dans le temps les fonctions de
certains juges spécialisés. Cela étant, vous avez raison, monsieur le garde des
sceaux, de nous faire observer que la spécialisation ne s'applique pas vraiment
à la fonction de juge des affaires familiales. Il ne faut donc pas créer une
difficulté supplémentaire dans la gestion de ces postes. Pour cette raison, la
commission émet un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi organique, après l'article unique.
L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des
magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance est ainsi
modifiée :
« I. - Au début du premier alinéa de l'article 1er, les mots : "jusqu'au 31
décembre 2002 ;" sont supprimés.
« II. - Dans la première phrase de l'article 2, les mots : "grade, classe et
échelon" sont remplacés par les mots : "grade et échelon". »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
L'amendement n° 20 est assez explicite. La loi n°
2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
a donné un caractère permanent à la possibilité ouverte aux magistrats des
juridictions administratives de poursuivre leur activité en surnombre au-delà
de la limite d'âge.
Aujourd'hui, je vous propose d'étendre cette possibilité aux magistrats de
l'ordre judiciaire, étant précisé que les magistrats de la Cour de cassation en
bénéficient déjà. Le maintien en activité de magistrats expérimentés qui le
souhaiteraient va dans le sens d'une bonne gestion des effectifs, qui sont
aujourd'hui plutôt insuffisants. C'est un élément de souplesse qui permettra
d'assurer une transition en attendant l'arrivée de tranches d'âge nouvelles
dans la profession.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il faut se féliciter que le Gouvernement ait pensé à créer des juges de
proximité - même s'il n'avait pas dans le même temps songé à définir leur
statut - dans la mesure où cela lui permet de déposer des cavaliers dont le
contenu, à défaut de la forme, n'est pas sans intérêt. Nous en prenons acte.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi organique, après l'article unique.
L'amendement n° 14, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement transmettra au Parlement un
rapport détaillé établissant le bilan de la mise en place des juridictions de
proximité, du fonctionnement des tribunaux d'instance et des tribunaux de
grande instance et des recrutements de juges de proximité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Lorsque sont créées des institutions nouvelles, le Parlement
est souvent tenté de légiférer pour obliger le Gouvernement à lui rendre compte
du fonctionnement desdites institutions.
N'abusons pas de cette procédure ; évitons de créer des contraintes
continuelles. Faisons confiance au Gouvernement pour, spontanément, faire le
point devant le Parlement sur telle mesure nouvelle.
Toutefois, cette démarche qui tend à instituer des juges de proximité est une
innovation dans notre droit. Une démarche similaire a déjà été tentée pour les
magistrats à titre temporaire, mais elle n'a pas abouti. Il sera difficile de
parvenir à un niveau d'efficacité suffisant pour résoudre le problème majeur de
la justice de proximité dans notre pays ! Nous ne sommes pas en train de «
bricoler » à la marge du système judiciaire, nous répondons à une question
considérable posée par nos concitoyens les plus modestes, qui appartiennent aux
couches les plus populaires.
Notre objectif est de créer une juridiction populaire dans les conditions
d'efficacité voulues. Il s'agit d'une grande réforme, dont certains disaient
qu'il suffisait d'un an ou deux pour la mettre en place. Non, nous savons qu'il
faut plus de temps pour mener à bien un tel projet ! C'est pourquoi nous avons
proposé qu'avant le 1er janvier 2007 un rapport établissant un bilan,
permettant d'apprécier les résultats obtenus et de relever les difficultés qui
se seront présentées, soit transmis au Parlement. Cette mesure nous paraissant
utile, nous vous proposons de l'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi organique, après l'article unique.
Vote sur l'ensemble