SEANCE DU 3 OCTOBRE 2002
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la
parole à M. Jean-Pierre Sueur pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes
pour la justice de proximité et nul ne contestera la nécessité de donner à
l'institution judiciaire les moyens d'accomplir sa mission de manière rapide,
en toute indépendance et au plus près des citoyens.
Malheureusement, ce texte a donné lieu à des exercices d'improvisation
successifs qui aboutissent à un grand nombre d'incohérences.
Voyons comment les choses se sont passées.
La justice de proximité a fait l'objet d'un engagement électoral. Par
conséquent, dès la session extraordinaire de juillet, il a fallu créer un objet
nouveau, intitulé « juge de proximité », dont la seule caractéristique connue
était qu'il devait absolument être nouveau. Puis, ayant voulu aller trop vite,
vous vous êtes rendu compte assez rapidement, monsieur le ministre, que cela ne
fonctionnait pas. Il a donc fallu, en urgence, se résoudre au dépôt d'un projet
de loi organique alors que vous pensiez au début qu'un tel texte n'était
nullement nécessaire, ce qui nous a valu le plaisir de nous retrouver.
Autre improvisation : vous avez commencé par créer une nouvelle catégorie de
magistrats, les juges de proximité ; et une nouvelle catégorie de juridiction,
la juridiction dite de proximité, en précisant bien, à l'occasion de très
nombreuses déclarations, qu'il s'agissait d'une nouvelle juridiction à part
entière, ainsi que d'une catégorie nouvelle de magistrats. Mais vous vous êtes
ensuite rendu compte que cela ne fonctionnerait pas !
C'est pourquoi vous nous proposez sur ce texte des amendements qui donnent le
sentiment d'un bricolage manifeste ! En effet, vous nous avez dit que ces juges
de proximité constitueraient une nouvelle catégorie de magistrats, mais qu'ils
seraient rattachés au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance
pour leur fonctionnement et leur organisation. Ainsi, en pointillé - M. le
rapporteur l'a d'ailleurs dit de manière explicite - ; vous intégrez les juges
de proximité dans le droit commun des tribunaux d'instance. Malheureusement,
vous étiez prisonnier du dispositif créé par la loi d'orientation et de
programmation pour la justice du 9 septembre 2002 !
Vous avez également improvisé en ce qui concerne le statut des juges de
proximité, leurs conditions de travail et d'indemnisation. En effet, monsieur
le ministre, entre ce que vous nous avez dit en juillet et ce que vous nous
avez dit hier, on relève de très grandes variations ! Dans un premier temps,
vous aviez prévu que les juges de proximité seraient payés, pour leurs six
vacations, pratiquement autant que les juges d'instance, ce qui, naturellement,
n'a pas manqué de susciter de grandes interrogations et de sérieux
mécontentements. Mais, hier, nous avons cru comprendre qu'ils percevraient une
somme extrêmement modique - 300 francs pour une vacation - si les calculs que
vous nous avez présentés sont exacts. Il y a là quelque chose d'étrange ou pour
le moins d'incertain. Nous attendons donc avec une grande impatience - et nous
ne sommes d'ailleurs pas les seuls - les décrets qui fixeront les tarifs
effectifs !
Enfin, comme l'ont souligné Robert Badinter et Michel Dreyfus-Schmidt,
annoncer à la télévision que l'on va créer 3 300 juges de proximité fait certes
bel effet, mais comme ces juges travailleront à dixième de temps, il aurait été
pratiquement équivalent et à notre avis préférable de créer 330 juges
d'instance, ce qui aurait permis de renforcer considérablement les moyens de la
justice de proximité dans un cadre clair et éprouvé, puisque vous avez dit
vous-même, monsieur le garde des sceaux, avec beaucoup de force, que les juges
d'instance sont les juges de proximité.
Par conséquent, une solution toute simple aurait consisté à renforcer les
tribunaux d'instance, à leur accorder davantage de moyens, à revoir
éventuellement leur organisation et à multiplier les audiences foraines, afin
que, dans les quartiers, la justice soit le plus proche et le plus indépendante
possible, comme cela est tout à fait nécessaire.
En conclusion, j'indiquerai que nous voterons contre le texte non pas parce
que nous sommes opposés à la justice de proximité, mais parce que vous êtes
prisonnier, monsieur le garde des sceaux, d'un slogan auquel vous avez essayé
de donner une forme législative et que nous avons assisté à trois séries
d'improvisations ayant engendré un grand nombre d'incohérences. La solution
retenue est compliquée et incertaine, alors qu'il existait assurément une autre
voie.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je
ne souhaite pas prolonger inutilement le débat, mais je rappellerai que, à mes
yeux, ce texte ne peut être disjoint de l'ensemble des réformes traduisant les
conceptions du Gouvernement en matière de justice qui ont déjà été engagées et
auxquelles nous nous sommes opposés en juillet et août, de même que nous nous
opposerons, dans l'avenir, aux projets annoncés.
Cela étant, que l'on me comprenne bien : qui n'est pas favorable à la
promotion d'une justice proche du citoyen ? Notre opposition tient au fait que
ce projet de loi organique ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons de
la justice de proximité.
En la matière, les effets d'affichage sont à double tranchant. Certes, je
comprends bien la volonté du Gouvernement de créer une justice de proximité,
compte tenu de la place donnée à la « France d'en bas » dans ses discours...
Mais il faut prendre garde que la justice de proximité, pour la « France d'en
bas », ne se change en une justice à deux vitesses, en une justice moins
impartiale et moins efficace pour les personnes concernées par de petits
litiges.
Je me répète sans doute, mais je suis convaincue que promouvoir le rôle du
juge d'instance aurait été bien plus efficace que créer un nouvel ordre de
juridiction : d'une part, l'accumulation des juridictions entraînera
certainement un manque de lisibilité pour les justiciables, ce qui n'améliorera
pas l'image qu'ont les citoyens de leur justice ; d'autre part, le risque
existe que le Gouvernement ne songe à supprimer à terme les tribunaux
d'instance, en répartissant leurs attributions entre des sous-juges de
proximité et les tribunaux de grande instance, ce qui ne me semble pas
souhaitable.
Ce projet de loi organique révèle de nombreuses contradictions, comme l'a
montré notre débat.
Dans les annexes à la loi d'orientation et de programmation pour la justice,
vous indiquiez déjà, monsieur le garde des sceaux, que vous souhaitiez que le
magistrat se recentre sur ses tâches juridictionnelles, grâce notamment à un
élargissement des missions des greffiers, et qu'il soit entouré d'une équipe.
Très bien ! Vous précisiez également que la juridiction d'instance verrait ses
compétences étendues. Mais que faites-vous ? Vous créez des juges de proximité
non professionnels, auxquels vous attribuez une grande partie des compétences
des juges d'instance.
Les garanties relatives à leur statut que vous envisagez d'apporter ne sont
guère plus satisfaisantes : là encore, le débat a montré combien les
contradictions étaient nombreuses. Nous savons tous que l'instauration d'une
nouvelle juridiction ne permettra pas de résoudre le problème de l'engorgement
des tribunaux ni d'améliorer la compréhension, par les citoyens, des actes de
justice.
En conclusion, nous voterons contre ce texte, comme nous avons voté en août
dernier contre la création du nouvel ordre de juridiction.
(Applaudissements
sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'un de nos
collègues du groupe socialiste vient d'affirmer que le Gouvernement était
prisonnier d'un slogan. Pour notre part, nous estimons qu'il tient simplement
les engagements qu'il a pris : les promesses électorales peuvent parfois être
des engagements ! C'est ainsi que le Gouvernement semble agir depuis son
installation.
Nous remercions la commission des lois et son rapporteur d'avoir enrichi ce
texte, qui nous satisfait et nous paraît éminemment utile. L'instauration d'une
justice de proximité - l'expression est heureuse - permettra d'abord de
soulager les juridictions existantes et de renforcer de manière importante
l'organisation judiciaire.
Il reste à réussir le recrutement et la sélection des juges de proximité,
ainsi que la mise en place de la nouvelle juridiction. Le challenge est
manifestement difficile, et il faudra, pour le relever, toute la détermination
du garde des sceaux et la bonne volonté des juridictions existantes. Cela
étant, nous sommes optimistes, parce que le besoin est évident et que les
moyens nécessaires sont prévus. Il n'y a donc pas de raison de ne pas
réussir.
Je reviendrai maintenant sur un point de détail : j'ai relevé et quelque peu
regretté la relative modestie du nombre des vacations, estimant qu'il ne serait
peut-être pas facile de satisfaire des besoins qui sont importants. Mais M. le
garde des sceaux a souligné, il est vrai, qu'une vacation peut représenter une
journée et demie de travail préparatoire, ce qui est la moindre des choses.
En tout état de cause, si le dispositif fonctionne bien et si les besoins
augmentent, il sera toujours possible au Gouvernement et au Parlement
d'accroître le nombre des vacations ainsi que, peut-être, les moyens destinés à
financer l'application de ce texte. Par ailleurs - c'est là une critique de
l'opposition que nous reprenons bien volontiers -, la modestie de la
rémunération est une chose, mais il ne faudrait pas qu'elle amène à une
dépréciation du travail des nouveaux magistrats.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les explications de
vote que je souhaitais présenter au nom de mon groupe.
(Applaudissements sur
les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de
constater que l'institution d'une justice de proximité est très attendue et
très nécessaire. Je crois que cela a été reconnu sur toutes les travées de
cette assemblée, et nous nous accordons tous sur la nécessité d'améliorer la
situation actuelle, où les tribunaux d'instance, comme chacun le sait, sont
complètement débordés et ne parviennent pas à répondre à la demande des
justiciables.
Ainsi, l'on rencontre couramment, dans les milieux les plus modestes, des
personnes qui s'étonnent de l'absence de réponse judiciaire, qu'il s'agisse de
contentieux civil ou de petit contentieux pénal. C'est là un vrai problème,
auquel il fallait s'attaquer, et le mérite du Gouvernement est d'avoir enfin
élaboré une réponse, alors que la réflexion était abandonnée depuis de très
nombreuses années.
La solution retenue me semble être la bonne. On a repris une vieille recette,
qui a donné satisfaction autrefois : on ne procédera pas au recrutement de
professionnels, qui ont leurs qualités mais qui doivent se consacrer à la
résolution de difficultés juridiques majeures, alors qu'il s'agit ici de
difficultés quotidiennes, de questions mineures qui doivent être traitées mais
qui peuvent l'être par des personnalités locales, par des gens de bon sens,
ayant l'habitude de régler des litiges. Je pense que l'idée de faire appel à
des magistrats non professionnels est bonne et donnera des résultats.
Il fallait ensuite définir le statut des juges de proximité en s'appuyant sur
le statut général de la magistrature, ce qui a été fait. Cette réforme me
paraît positive et de nature à permettre de résoudre les problèmes que j'ai
évoqués. J'ai donc été quelque peu surpris par les faux débats ayant porté sur
la rémunération des nouveaux magistrats et sur les questions d'organisation,
alors qu'il était nécessaire, je le répète, de répondre à un véritable
besoin.
La commission des lois et son excellent rapporteur ont apporté un certain
nombre de modifications utiles à ce projet de loi organique, que nous
n'hésiterons donc pas à voter.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les
sénateurs que nous sommes sont, pour la plupart d'entre eux, des élus locaux.
Nous savons donc combien nos concitoyens sont de plus en plus tentés de «
judiciariser » les moindres problèmes auxquels ils sont confrontés. Voilà une
vingtaine d'années qu'ont été créés les conciliateurs de justice : force est de
constater que, bien qu'ils accomplissent un excellent travail, ils ne répondent
pas toujours aux attentes de nos concitoyens, lesquels se tournent, pour des
litiges souvent mineurs que les conciliateurs pourraient régler, vers
l'institution judiciaire.
Il me semble que la création des juges de proximité constitue un moyen de
faire face à cette évolution. Le projet de loi organique que nous venons
d'examiner et que nous allons, je n'en doute pas, adopter à une large majorité
entoure l'institution des juges de proximité de toutes les garanties
nécessaires, en se fondant sur le statut de la magistrature, pour que le
travail des nouveaux magistrats soit de qualité, que leur impartialité soit
assurée et qu'ils puissent régler de manière satisfaisante, conformément à
l'attente de nombre de nos concitoyens, des litiges d'une portée souvent
mineure.
Pour ces raisons, le groupe de l'Union centriste considère que ce texte,
amélioré par la commission, portant création des juges de proximité va dans le
bon sens. Nous voterons donc ce projet de loi organique.
(Applaudissements
sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du
RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Je voudrais tout d'abord remercier les groupes de la
majorité de leur soutien, ainsi que la commission des lois, en particulier son
rapporteur, du travail très important qui a été réalisé sur ce court texte
complémentaire de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9
septembre dernier.
Je souhaiterais, à cet égard, revenir sur une observation du porte-parole du
groupe socialiste, pour m'étonner de sa vision du travail législatif. En effet,
à mes yeux, celui-ci est l'aboutissement d'un certain nombre de réflexions, de
discussions et de mises au point successives.
Je ne vais pas faire ici l'historique du Conseil d'Etat, mais il se trouve que
celui-ci a été créé, il y a fort longtemps, pour conseiller le Gouvernement.
Lorsque le Conseil d'Etat m'a donné un avis à l'unanimité, monsieur Sueur, je
l'ai donc suivi, et ce sans aucune discussion, parce qu'il me paraissait normal
que le Gouvernement procède ainsi, même si certains juristes m'expliquaient que
l'on pouvait adopter une position différente.
Par conséquent, à la suite de cet avis unanime du Conseil d'Etat, j'ai
disjoint les éléments statutaires de la loi ordinaire pour en faire un projet
de loi organique : je l'ai annoncé ici même dès le début de nos discussions, et
il s'agit donc non pas d'une improvisation, mais du résultat d'une bonne
organisation du travail gouvernemental et du travail parlementaire.
Quant à la mise au point des textes, il faut choisir : ou le Parlement est une
structure d'enregistrement des volontés gouvernementales - je ne pense pas que
ce soit le souhait du Sénat -, ou le Parlement est un lieu de débat, de mise au
point et d'amélioration des textes, et il est alors normal que le Gouvernement
discute avec le Parlement, accepte des amendements en vue d'une élaboration
progressive de la loi. J'ai en effet la faiblesse de penser, je le dis sans
fausse modestie, que plusieurs intelligences risquent moins de se tromper
qu'une seule.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Y compris quand elles émanent de l'opposition !
(Exclamations sur les
travées du RPR.)
M. Jean Chérioux.
Tiens ! Vous avez changé, monsieur Dreyfus-Schmidt...
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Y compris quand elles émanent de l'opposition,
absolument !
Par conséquent, cessez de dire, monsieur Sueur, que ce texte est le résultat
d'improvisations successives. Ces propos sont à l'évidence malveillants envers
le Gouvernement
(Mme Nicole Borvo s'esclaffe),...
M. Jean-Pierre Schosteck.
On a l'habitude !
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
... mais je sais ce que c'est que d'être dans
l'opposition. Je ne suis pas sûr, pour autant, qu'ils soient très bienveillants
envers le Parlement, et là c'est un sujet qui vous concerne plus que moi...
Vous avez également évoqué une nouvelle fois, monsieur Sueur, la question de
la rémunération. Je vous accorderai peut-être un entretien particulier pour que
nous puissions mener jusqu'au bout ces raisonnements complexes. Pour l'heure,
je me permettrai de relever que vous me semblez avoir commis une petite erreur
de calcul, eu égard aux propos que j'ai tenus hier.
Je n'ai jamais été en contradiction avec moi-même à ce propos. Que les choses
soient claires : les chiffres que vous avez cités au mois de juillet n'étaient
pas les miens, monsieur le sénateur. Je peux d'ailleurs me référer au compte
rendu de nos débats du mois de juillet dernier. Vous avez cité des déclarations
de membres du Parlement ; vous n'avez pas cité les propos que le ministre de la
justice avait tenus à l'époque !
Par ailleurs, la loi d'orientation et de programmation pour la justice, que
vous n'avez pas votée, prévoit la création de 950 postes de magistrats
judiciaires dans les cinq années à venir. Donc, la question de la justice de
proximité n'est pas de savoir quel type de magistrats nous devons recruter. La
création de 950 postes de magistrats professionnels sur cinq ans, c'est
considérable. J'ai la conviction que ce sera suffisant et qu'il ne faut pas
aller au-delà. En effet, la fonction de magistrat professionnel et la
responsabilité qui s'y attache impliquent de ne pas dépasser un effectif total
de 8 500 à 9 000 magistrats de l'ordre judiciaire sur l'ensemble du territoire.
En l'occurrence, il s'agit de répondre à ce que nous connaissons bien, nous qui
sommes des élus locaux, à savoir le besoin de traitement d'un certain nombre de
dossiers de justice qui, à l'heure actuelle, ne sont pas examinés avec la
simplicité et la proximité attendues par nos contitoyens.
J'ajoute que l'introduction dans le dispositif judiciaire de ces 3 300
magistrats à temps partiel venus de la société civile constituera en elle-même
un changement profond et, je n'hésite pas à le dire, une sorte de révolution.
C'est aussi cela que le Gouvernement et sa majorité parlementaire souhaitent.
Mais c'est peut-être à cela que vous êtes hostiles.
Voilà ce que je voulais dire pour répondre aux différents orateurs. Je
remercie une nouvelle fois la majorité sénatoriale d'accompagner le
Gouvernement dans cette très importante réforme, qui constitue un engagement
fort du Président de la République et qui, j'en suis convaincu, correspond à
une attente très forte de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les travées
du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 112 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)