SEANCE DU 3 OCTOBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Retrait des insecticides Gaucho et Régent
42.
- 3 octobre 2002. -
M. Jacques Oudin
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales
sur le problème de la mortalité des abeilles due à l'utilisation de certains
insecticides. Aujourd'hui, il ne subsiste plus aucun doute quant à la
culpabilité des deux matières incriminées. Les abeilles sont systématiquement
décimées chaque été au moment de la floraison. Les derniers résultats
scientifiques présentés en juin 2002 par le Centre national de la recherche
scientifique (CNRS) et l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
confirment la présence de matière active du Gaucho dans les fleurs de maïs
ainsi que la présence dans le nectar de tournesol d'une dose moyenne
d'imidaclopride 20 fois supérieure à celle susceptible de faire mourir les
abeilles. Le monde agricole peut produire sans ces matières actives. Les
enrobages des semences avec les produits Gaucho et Régent vont reprendre dès la
fin du mois de novembre prochain. Si l'on veut éviter une sixième année noire
pour les apiculteurs, il faut réagir rapidement. En l'absence de soutien
économique d'urgence de la part du Gouvernement, les pertes massives de
cheptels d'abeilles répétées chaque été depuis cinq ans ont amené de nombreux
apiculteurs à cesser leur activité au cours des dernières années, ce qui est
catastrophique pour le tissu économique rural. En conséquence, il lui demande
s'il entend prendre les décisions immédiates, essentielles à la survie de nos
apiculteurs, soit le retrait immédiat du Gaucho, compte tenu des résultats
présentés par des laboratoires scientifiques publics indépendants, la
suspension du Régent, au nom du principe de précaution, et ce pour une durée de
trois ans minimum, permettant d'effectuer les contrôles qui s'imposent, après
quoi le Gouvernement sera en mesure de remettre le Régent sur le marché si les
récoltes retrouvent un meilleur niveau ou bien de l'interdire définitivement si
les problèmes perdurent, la mise en place d'aides économiques d'urgence aux
apiculteurs accompagnées d'un plan de relance de l'apiculture et le maintien
des mesures collectives agri-environnementales contenues dans les contrats
territoriaux d'exploitation (CTE) apicoles qui viendraient en complément des
aides à la reconstitution du cheptel déjà prévues.
Situation de la brasserie française
43.
- 3 octobre 2002. -
M. Francis Grignon
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la situation des brasseurs de France. Les brasseurs de France s'inquiètent
d'une nouvelle augmentation des accises qui remettrait en cause toute la
filière brassicole en France, notamment en Alsace qui réalise près de 60 % de
la production nationale de bière. De surcroît, la perspective d'une baisse de
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les boissons non alcoolisées en 2003
augmente leurs inquiétudes. Si la taxation peut être considérée comme un
instrument de protection de santé publique, il convient qu'elle soit ciblée
pour être efficace. Or, la bière est une boisson modérément alcoolisée. Sa
consommation en France diminue régulièrement, alors que les spiritueux,
fortement alcoolisés et majoritairement importés, ont vu leur consommation
continuer à augmenter considérablement. Une diminution de la consommation de
bière induit une baisse de la production et compromet à terme les 160 800
emplois, directs et indirects, qui dépendent de la filière brassicole. Il lui
demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement
envisage de mettre en oeuvre afin de préserver cette filière.
Pénurie de praticiens dans la région Nord - Pas-de-Calais
44.
- 3 octobre 2002. -
M. Jean-Marie Vanlerenberghe
appelle l'attention de
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
sur le grave déficit en matière de personnels médicaux de la région Nord -
Pas-de-Calais. En effet, 300 postes de praticiens sont actuellement vacants.
Considérant la circulaire du 26 juillet 2002 du ministère de la santé, il lui
indique que la région Nord - Pas-de-Calais, gravement sous-dotée en praticiens,
n'obtiendra que le tiers des moyens supplémentaires alloués à la région
Ile-de-France ! En conséquence, certains services hospitaliers, voire des
hôpitaux, risquent de fermer, ce qui ne pourra qu'aggraver la prestation
sanitaire de la région. Il lui rappelle aussi que, depuis 1997, la région Nord
- Pas-de-Calais a bénéficié d'un rattrapage budgétaire en vue d'améliorer sa
production de soins et de faire évoluer positivement certains indicateurs de
santé. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu des moyens budgétaires
suffisants pour la région dans le cadre du budget 2003.
Développement des soins palliatifs à domicile
45.
- 3 octobre 2002. -
M. Georges Mouly
appelle l'attention de
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
sur la nécessité de pérenniser le réseau « Onco-res », expérimentation mise en
place dans son département en partenariat entre la caisse primaire d'assurance
maladie de la Corrèze et le service oncologie du centre hospitalier de Brive
pour développer les soins palliatifs à domicile. L'expérimentation arrive à son
terme le 31 décembre 2002 et le financement du réseau n'est plus assuré alors
que le bilan est particulièrement positif. Il lui demande donc s'il envisage
d'apporter une réponse qui permettrait d'installer le réseau définitivement.
Situation des établissements d'enseignement du breton
46.
- 3 octobre 2002. -
M. Pierre-Yvon Trémel
attire l'attention de
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
sur les difficultés rencontrées lors de cette rentrée 2002 par les
établissements d'enseignement de la langue bretonne. Il s'avère en effet que de
nombreuses modalités prévues par la convention additionnelle au contrat de plan
Etat-région 2002-2006 sur le bilinguisme français-breton n'ont pas abouti à des
traductions concrètes dans l'organisation de cette rentrée scolaire. Cette
situation est d'autant plus regrettable que les élus, les enseignants, les
associations et les parents exprimaient depuis de nombreuses années des
attentes fortes dans le domaine de l'enseignement du breton. Aujourd'hui, leur
déception est évidemment très grande devant le peu d'avancées concrètes de la
filière. Il est nécessaire que les outils permettant la structuration du
dispositif puissent se mettre rapidement en place, qu'il s'agisse de la mise en
place du conseil académique des langues et cultures régionales, de
l'élaboration de la carte académique et des cartes départementales des sites
bilingues, ou encore des supports d'informations des familles. En effet, en
l'absence de ces structures et d'une réelle planification des moyens à mettre
en oeuvre, les objectifs de l'avenant au contrat de plan seront difficiles à
atteindre, et la concertation avec les partenaires rendue plus délicate. Un
inventaire de la situation des établissements d'enseignement et de formation à
la rentrée 2002 a été réalisé par la commission « éducation » du conseil
culturel de Bretagne. De nombreux engagements n'ayant pas été tenus, les
difficultés sont aujourd'hui réelles dans de nombreuses écoles. Malgré la
complexité de ce dossier, en partie due à la décision du Conseil d'Etat
relative à Diwan, des décisions opérationnelles doivent être prises rapidement.
Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'analyse qu'il porte sur
ce dossier et lui indiquer les orientations qu'il entend prendre en faveur de
l'enseignement des langues régionales.
Avenir de la « prime à l'herbe »
47.
- 3 octobre 2002. -
M. René-Pierre Signé
souhaiterait interroger
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales
sur la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE), plus
communément appelée « prime à l'herbe ». Cette aide est destinée aux éleveurs
herbagers qui s'engagent à maintenir durant cinq ans leur système d'élevage
extensif. Cet engagement contractuel entraîne une contrepartie financière sous
la forme d'une prime à l'hectare. Ce dispositif vient à échéance, ce qui ne
manque pas d'inquiéter les éleveurs de bovins de la Nièvre. Il était prévu que
la prime à l'herbe disparaîtrait au profit des aides dispensées dans le cadre
des contrats territoriaux d'exploitation. Or, ces contrats territoriaux sont
suspendus depuis le 6 août et on ne sait s'ils seront reconduits. En
conséquence, se pose la question du maintien de cette prime, encourageante et
vitale pour l'élevage extensif du bassin allaitant qui est le plus fragile. En
outre, il souhaiterait connaître les modalités de mise en oeuvre et le montant
d'un nouveau dispositif annoncé par le Gouvernement : la prime herbagère
agri-environnementale (PHAE).
Préservation du site de la « ferme Montsouris »
48. - 3 octobre 2002. - Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du site du 26-30, rue de la Tombe-Issoire dans le 14e arrondissement, dit « ferme Montsouris ». Ce site de plus de 2 000 m² à deux pas de la place Denfert-Rochereau héberge l'un des derniers vestiges du passé agricole de Paris : une ferme de Paris datant du xixe siècle, avec en sous-sol un cellier voûté devenu chapelle. Le terrain abrite aussi les derniers restes d'un aqueduc gallo-romain et, 20 mètres plus bas, les carrières de Port-Mahon, datant du xve siècle, classées en 1994 monument historique. Depuis bientôt un an, 29 associations réunies en collectif luttent pour que le site ne soit pas transformé en appartements de standing et en parkings. L'archevêché, propriétaire du terrain à travers une société civile immobilière, est en effet en négociation avec des promoteurs immobiliers. Si l'opération est faite, ce sont 70 piliers de béton qui seront coulés dans un sol classé. Elle souhaiterait savoir ce qu'il est en mesure de faire pour préserver ce patrimoine inestimable de l'histoire de Paris.