SEANCE DU 9 OCTOBRE 2002
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord au nom de l'Ile de Man étendant la protection juridique des bases de
données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2108 et distribué.
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