SEANCE DU 10 OCTOBRE 2002
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de Mme Brigitte Luypaert une proposition de loi tendant à
revaloriser la dotation particulière « élu local » versée aux petites
communes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 18, distribuée et renvoyée à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
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