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SEANCE DU 15 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 3. - Le II de l'article 131 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régularisations économiques est ainsi rédigé :
« II. - Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques et membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de la loi n° du modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94 et L. 225-94-1 du code de commerce dans la rédaction issue de la loi précitée. A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats. » - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre au voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe communiste républicain et citoyen ne peut voter en faveur de ce texte.
En effet, cette proposition de loi permet d'étendre de manière incontrôlée le nombre de mandats que pourront détenir les administrateurs ou les dirigeants de groupe, et ce, bien évidemment, avec un manque total de transparence et de démocratie dans la gestion de l'entreprise. Le salarié est, une fois de plus, écarté au profit de l'accroissement démesuré du pouvoir des dirigeants.
Mes chers collègues, ce texte est examiné juste au moment où une étude réalisée par un cabinet spécialisé dans la défense des actionnaires minoritaires, le cabinet Deminor, fait apparaître que les entreprises françaises restent à la traîne en matière de gouvernance d'entreprise et de transparence.
Ce texte est également examiné au moment où les petits porteurs désirent responsabiliser les dirigeants, car ils ne veulent plus faire les frais de leurs choix économiques trop souvent hasardeux. En effet, des associations de petits porteurs ont esquissé une charte, monsieur le secrétaire d'Etat, qui sera soumise en novembre prochain aux pouvoirs publics, afin de « responsabiliser pénalement et personnellement les chefs d'entreprise en cas d'opérations lésant des actionnaires ».
Or c'est tout simplement l'inverse que le Gouvernement propose avec cette proposition de loi. Les dirigeants auront de nouveau carte blanche pour appliquer une politique économique qui ne servira que leurs intérêts propres, les rémunérations pourront s'additionner de nouveau sans scrupule. Les salariés et l'emploi seront, une fois de plus, sur le banc de touche.
Voilà les raisons pour lesquelles le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En définitive, nous avons surtout parlé de sécurité financière. Or il ne faut pas mélanger la gestion des sociétés et la sécurité financière, à savoir le contrôle. Toutes les grandes catastrophes que nous avons évoquées sont dues à une absence de contrôle. Du reste, elles ont beaucoup moins lieu en France où les comptes ne sont pas contestés. Si on mélange les deux choses, on aboutit, bien évidemment, à des contradictions.
Je rappelle que la présente proposition de loi est limitée - dans le cas contraire, je n'aurais pas proposé un vote conforme -, résout certaines ambiguïtés du texte précédent - il est tout de même important de préciser la loi - et assouplit certaines de ses dispositions car on s'est aperçu au fil des mois - tous les spécialistes nous l'ont dit - qu'il n'avait pas été tenu compte de certaines réalités au sein des groupes.
Je rappellerai d'ailleurs que ce sont des amendements qui ont rigidifié le projet de loi initial, lequel était acceptable dans un certain nombre de domaines. Mais, à l'Assemblée nationale, siègent un certain nombre de personnes qui veulent jouer les Saint-Just, qui en rajoutent toujours, notamment un certain député que chacun connaît (Sourires) et qui a continué à faire avancer ses idées. Or il y a les réalités économiques ! Certes, on peut s'amuser, on peut faire tout ce que l'on veut, mais, un jour, il faut rétablir les faits et tenir compte des réalités. C'est ce que nous avons fait.
Cette proposition de loi est très mesurée. Elle résout quelques problèmes, qu'il faut, bien entendu, régler avant le 16 novembre prochain. Certes, elle comporte des imperfections techniques. Mais nous aurons l'occasion, d'une manière globale, de revoir un certain nombre de textes, ce qui nécessitera une réflexion qui devra être menée de façon approfondie dans l'urgence.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Pierre Bédier secrétaire d'Etat. Je remercie la Haute Assemblée de sa diligence, et notamment M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur.
Par ailleurs, monsieur le président, je vous remercie pour l'autorité bienveillante avec laquelle vous avez permis efficacement d'apporter une bonne réponse aux entreprises françaises.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis très sensible à vos propos.

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