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SEANCE DU 15 OCTOBRE 2002


M. le président. Je suis saisi, par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 124, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux marchés énergétiques (n° 406, 2001-2002). »
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la motion.
Mme Marie-France Beaufils. Madame la ministre, vous nous avez présenté le projet de loi sur les marchés énergétiques, qui fait suite à la directive du Parlement européen et au Conseil du 22 juin 1998, concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Nous constatons d'emblée votre tendance à l'extrapolation. Elle apparaît non seulement dans le texte, qui va bien au-delà de la directive - et je le démontrerai ultérieurement -, mais aussi dans son titre, dans lequel vous avez voulu inclure l'ensemble des marchés énergétiques.
Le texte que vous nous présentez, madame la ministre, n'est pas neutre. Il représente bien une première tentative pour amener la question de la privatisation. Personne n'est dupe, et surtout pas les salariés, qui l'ont bien exprimé le 3 octobre.
En fait, madame la ministre, votre projet de loi, dont l'objet devait être la seule transposition d'une directive - directive détournée par les pays l'ayant intégrée -, devient une offensive brutale contre les services publics. Il constitue une première ouverture pour mettre en place ce qui, à l'échelle européenne et mondiale, n'est pas un exemple à suivre : la privatisation des services publics et des biens communs.
La déréglementation accrue, loin de vous dissuader, vous incite bien au contraire à aller encore plus loin, même si vous ne le faites pas toujours immédiatement. Les conséquences en seraient désastreuses à plusieurs égards.
Madame la ministre, vous le savez, l'ouverture du marché pour aller vers la privatisation signifie la hausse des tarifs pour les particuliers, et leur baisse pour les grandes entreprises.
L'argument que vous avancez généralement est que l'ouverture du capital et la concurrence seraient de nature à faire baisser les tarifs, à rendre plus efficaces les entreprises.
Qu'avons-nous constaté, par exemple, aux Etats-Unis ? Le mégawatt d'électricité est passé de 30 dollars avant la crise à 300 dollars en avril 2000 et à 1 900 dollars en 2001, soit un prix multiplié par plus de 60. Pour un ménage californien, la facture a été augmentée de 270 %.
En Suède, la privatisation des postes a entraîné, dans les cinq années suivantes, une augmentation de plus de 60 % du tarif de base des lettres.
En France, nous avons l'exemple d'un service public confié au secteur privé, l'eau, dont le prix a connu en dix ans une augmentation de plus de 60 % avec des distorsions selon les territoires de 1 à 24, le mètre cube coûtant de 0,25 euro à plus de 6 euros.
La revue économique de l'OCDE reconnaît les incidences de la privatisation : « La privatisation de producteurs appartenant de longue date au secteur public pourrait aussi bien provoquer un renchérissement des prix à court terme ».
L'OCDE constate aussi que « les clients industriels bénéficient de façon disproportionnée de la réforme », puisqu'ils monopolisent les baisses tarifaires tandis que la « discrimination des prix persiste » au détriment des ménages et des petites entreprises.
A qui profitent toutes ces augmentations ? Non, pas aux usagers, bien entendu ! Et leurs conséquences ne sont pas neutres.
Madame la ministre, l'ouverture du marché pour aller vers la privatisation, c'est la hausse des profits.
Aux Etats-Unis, par exemple, l'augmentation des tarifs de l'électricité avait pour seul objet un profit suffisant pour garantir les 15 % de rentabilité qu'exigeaient les fonds de pension.
En Grande-Bretagne, pendant la période dorée de la privatisation, l'action de Railtrack passe de 4 à 8 livres, le patron s'octroie un salaire de 0,4 million d'euros et, en 1998, le montant cumulé des profits s'élève à 1,7 milliard d'euros.
France Télécom voit, dans sa période euphorique, son action monter à 219 euros en mars 2000.
Ces hausses vertigineuses des actions et ces gonflements rapides des profits s'accompagnent le plus souvent de lendemains qui déchantent du fait des gâchis économiques.
Madame la ministre, l'ouverture du marché pour aller vers la privatisation, c'est un fiasco économique.
Railtrack, entreprise britannique de chemins de fer, dépose son bilan ; elle est placée sous administration judiciaire en 2002. Pour redresser le secteur, le gouvernement anglais opte pour une « renationalisation » : le contribuable paiera, la dette devra être remboursée. Quel gâchis !
En France, les entreprises en voie de privatisation sont poussées à une frénésie d'acquisitions, ce qui les conduit à s'endetter à outrance : c'est l'exemple de France Télécom et de EDF. C'est alors que le signal d'alarme est tiré et que les entreprises concernées se retrouvent dans des situations de rupture. La logique de rentabilité incite les dirigeants à favoriser les stratégies financières au détriment d'orientations économiques à long terme. Les entreprises sont livrées pieds et poings liés aux caprices de la Bourse et aux politiques d'achat débridé. La dette de France Télécom, qui s'élève à 75 milliards d'euros, est deux fois supérieure au déficit du budget de l'Etat.
Ce qui caractérise les privatisations, c'est le désinvestissement massif, et les responsables politiques de 1946 l'avaient bien compris qui avaient confié le marché énergétique au secteur public. Le service public a ainsi participé, de façon essentielle, à l'aménagement du territoire en répondant aux besoins des populations.
Madame la ministre, l'ouverture du marché pour aller vers la privatisation, c'est la dégradation des services rendus.
La crise californienne - la Californie est la cinquième puissance économique mondiale - a plongé dans l'obscurité la Silicon Valley et Hollywood ; les coupures d'électricité ont fait vivre à la population des situations similaires à celles des périodes de guerre.
Les Anglais, avec leurs chemins de fer privatisés, sans parler des retards qu'ils ont subis et des tarifs qui ont flambé, ont vécu dans cette période les accidents ferroviaires les plus graves de leur histoire. Le 5 octobre 1999, on dénombrait trente et un morts et soixante-quinze blessés ; le 28 février 2001, treize morts et soixante-quinze blessés. Avec les autres accidents, ce sont plus de soixante personnes qui ont péri dans les trains britanniques : la dégradation, cette fois-ci, s'est accompagnée de la mise en péril des usagers.
Aujourd'hui, la France a une entreprise publique, EDF-GDF, qui fait la preuve au quotidien du service qu'elle rend et qui sait, dans des situations extrêmes, comme la tempête de l'hiver 1999-2000 et les inondations du Gard, se surpasser pour venir en aide aux populations en détresse.
Madame la ministre, l'ouverture du marché pour aller vers la privatisation, c'est la régression sociale pour les salariés.
La privatisation de Royal Mail va entraîner la disparition de 30 000 emplois en Grande-Bretagne. En Belgique, dans le même secteur, ce sont 1 500 bureaux de poste qui vont disparaître dans les campagnes. France Télécom prend le même chemin.
La remise en cause annoncée des statuts, des salaires, des retraites : tel est le lot qui accompagne les privatisations.
Aujourd'hui, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à débattre de ce sujet, qui est au coeur des préoccupations de nos concitoyens, et il vous est difficile de le sous-estimer, tant il soulève de questions. Les services publics sont ancrés au plus profond de notre peuple, et vous avez pu constater, le 3 octobre, l'ampleur du mouvement.
Vous auriez bien tort de vouloir réduire à une revendication portant uniquement sur les statuts et les retraites la grande manifestation parisienne.
Madame la ministre, au lendemain de cette manifestation, alors que vous sembliez avoir reçu le message « cinq sur cinq », vous vous êtes dite prête, au cours du Conseil des Quinze consacré à l'énergie, à débattre du principe d'une libéralisation totale du marché du gaz et de l'électricité, y compris pour les particuliers, et à discuter de la date de son entrée en vigueur.
Dans la foulée, vous invoquez « la pédagogie, la communication et le temps » afin, somme toute, de faire passer la pilule de l'ouverture minoritaire du capital : le galop d'essai pour le marché énergétique n'a d'autre objet que de tester les réactions pour savoir jusqu'où vous pouvez aller.
Pour toutes ces raisons, nous sommes fermement opposés à vos intentions. Nous savons, madame la ministre, que c'est une première étape vers d'autres privatisations.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à attirer solennellement votre attention sur le fait que le projet de loi remet en cause l'un des principes fondamentaux de notre Constitution : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. »
Ce préambule rappelle un des fondements de notre société, que votre projet de loi raye d'un trait de plume : « Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
Or, madame la ministre, vous entendez, par votre texte, céder aux intérêts privés, partiellement ou totalement, un bien, une entreprise qui est depuis 1946 la propriété de notre collectivité.
A ce titre, je vous demande, mes chers collègues, de vous opposer au projet de loi, parce qu'il porte atteinte aux principes de souveraineté nationale, aux principes mêmes de notre Constitution.
La nouvelle étape que vous nous proposez vers la déréglementation, madame la ministre, devrait nous amener à réfléchir sur ses conséquences. Si vous considériez que l'énergie est une marchandise comme une autre, vous pourriez avoir raison. Mais je crois que tel n'est pas le cas. M. Jacques Valade lui-même déclarait, le 26 juin 2002, au Sénat, que l'énergie n'est pas un bien comme les autres et que les choix énergétiques relèvent de la responsabilité de l'Etat, et j'ai entendu des propos semblables au cours des réunions de notre commission, la semaine dernière et aujourd'hui. Il y va, je crois, de notre indépendance nationale.
Qu'advient-il lorsque le marché s'empare de tels secteurs avec pour objectif la rentabilité financière ? Nous venons d'évoquer ce qui s'est passé en Californie, avec Enron et son scandale financier, et certains n'ignorent pas que le krach de 1929 aux Etats-Unis a son origine dans une spéculation boursière très forte sur l'électricité.
La question de l'indépendance énergétique est bien au coeur du débat, et la remise en cause du monopole d'importation du gaz serait lourde de conséquences. Pouvez-vous, pouvons-nous imaginer un instant que des opérateurs privés s'emparent de ce secteur ? Philippe Choquet, directeur stratégie gaz-électricité du groupe TotalFinaElf, pense que des investissements lourds seront nécessaires, en matière de logistique, en matière de transport, et que le financement ne sera possible que si la visibilité sur la rentabilité future est assurée.
Nous pensons, quant à nous, que le maintien de ce monopole est indispensable à la garantie d'un approvisionnement permanent et régulier, qu'il est un gage de notre indépendance énergétique. Celle-ci ne peut être assurée que si l'Etat définit clairement un projet et une stratégie industrielle. Or nous avons l'impression, aujourd'hui, que le projet de loi que vous présentez définit des moyens avant même qu'une politique nationale de l'énergie à long terme ne soit proposée.
Cette stratégie du « coup par coup » n'est pas digne d'un pays comme le nôtre ; nos entreprises publiques ne peuvent être bradées, et les salariés l'ont bien compris. La transposition de cette directive dans d'autres pays, par exemple en Allemagne, montre qu'elle n'a pas suscité une plus grande ouverture du marché : 1 % au lieu de 5 % en France. Notre collègue Yves Coquelle a cité tout à l'heure d'autres cas allant dans le même sens.
C'est parce que le projet de loi remet en cause l'indépendance de nos choix sans définir de stratégie énergétique à long terme que nous ne pouvons l'accepter. L'énergie est un bien commun public, elle ne peut être livrée aux aléas de la Bourse.
Le projet de loi que vous proposez fait l'impasse sur la question de la sécurité. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire du 29 janvier 2002 formulait des recommandations sur les installations à risques, dont font partie tous les ouvrages mettant en oeuvre du gaz. Le gaz n'est vraiment pas une marchandise comme les autres.
C'est parce que nous disposons, avec Gaz de France, d'un opérateur efficace et moderne, que la distribution publique et industrielle est aujourd'hui dotée d'un réseau de transport comportant un ensemble interconnecté de stockages, de canalisations de grand transport et de stations de compression appelées « système intégré national », alimentant des réseaux régionaux qui irriguent ensuite l'ensemble du territoire.
Pour assurer la régularité et la permanence de l'approvisionnement, GDF tient compte de trois aléas : les aléas climatiques, quelles que soient les conditions, les aléas d'approvisionnement, tels que la défaillance technique ou la politique d'un fournisseur et les aléas liés au développement des ventes. La conjoncture économique, les besoins en énergie et la concurrence des autres énergies peuvent en effet nécessiter des modifications d'ouvrage du réseau.
Si j'ai insisté longuement sur les aspects liés à la sécurité, c'est que le stockage et le transport des produits gaziers doivent être intégrés dans une politique à long terme.
En effet, les contrats de gaz instaurent des relations durables avec les pays producteurs de gaz et sont souvent signés avant même que les sites n'entrent en exploitation. Il faut en outre planifier des investissements pour la construction des ouvrages et des installations. Il faut également prévoir le dimensionnement des installations pour répondre à des situations extrêmes. Enfin, il faut fixer une prévision de stockage sur six mois, afin d'éviter les ruptures d'alimentation pour des raisons techniques ou politiques, en sachant que nos sources d'approvisionnement sont la mer du Nord, la Russie, l'Algérie et la Norvège.
Les ressources s'épuiseront naturellement ; il faut savoir que, en 2015, le doublement de la croissance nous obligera à chercher des sources de plus en plus lointaines.
Il serait tout de même hasardeux de confier de telles infrastructures à des entreprises privées sans mettre en danger nos populations. Aujourd'hui, l'entreprise publique GDF le gère très bien.
Votre projet de loi, madame la ministre, ouvre la voie à des risques industriels très importants en libéralisant ce secteur et il ne permet pas une programmation à long terme. Le seul principe de précaution devrait vous conduire à ne pas présenter cette loi, le risque accidentogène étant trop sérieux. L'expérimentation - le mot est redevenu à la mode - qui a été tentée par les Anglais s'agissant des chemins de fer doit être prise en compte ; une privatisation suivie d'une renationalisation ne serait pas sans nous faire courir de gros risques.
En ouvrant le secteur du gaz aux appétits industriels privés, le projet de loi remet en cause l'égalité de traitement des utilisateurs et des régions, par des tarifs déterminés par zone et non plus de façon unique sur le territoire national. S'il doit y avoir une baisse des prix, elle concernera les industriels qui pourront faire pression pour négocier ; les petits utilisateurs et les PME, qui constituent l'essentiel des 30 millions d'usagers, verront le prix augmenter de façon inégalitaire, selon la région.
C'est parce que nous pensons que votre projet de loi remet en cause l'un des fondements de notre société, à savoir l'égalité entre les citoyens, que nous le refusons.
L'expérimentation conduite en France avec l'ouverture du marché des télécommunications devrait nous faire réfléchir, afin de ne pas recommencer les mêmes erreurs.
Les tarifs n'ont pas baissé ! Seuls les coûts des communications « longue distance » entre l'Europe et les Etats-Unis ont enregistré une baisse, au détriment de l'abonnement du simple usager, dont le prix a été multiplié par trois depuis 1993.
La situation de l'entreprise, avec un endettement faramineux, est catastrophique !
Voulez-vous, madame la ministre, entraîner le marché de l'énergie dans les mêmes ornières ?
Nous pensons que le projet de loi qui vous est présenté n'est pas acceptable parce qu'il porte en lui, de façon essentielle, les prémisses de la privatisation.
C'est donc, madame la ministre, parce que votre projet de loi remet en cause l'indépendance énergétique de la France, qu'il n'intègre pas de choix et de stratégie industrielle dans une politique à long terme, qu'il traite à la légère les éléments de sécurité et les risques industriels, qu'il remet en cause l'égalité des citoyens devant l'énergie que nous nous y opposons fermement.
Ce projet de loi s'appuie sur un dogme - le libéralisme - et non sur la réalité des industries énergétiques de notre pays, modernes et efficaces.
Vous devez en outre avoir à l'esprit, madame la ministre, que notre dénonciation des privatisations-déréglementations s'appuie sur des exemples tangibles.
Vous qui revendiquez le pragmatisme - c'est en tout cas une formule que les membres du Gouvernement utilisent fréquemment -, vous devez savoir qu'il n'y a pas de bon remède sans un bon diagnostic, et le diagnostic est éloquent.
« Le marché est myope » est une formule revendiquée par les libéraux en économie. Vous semblez l'avoir oublié, madame la ministre.
Pour toutes ces raisons, nous proposons le rejet de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. La commission a émis un avis défavorable sur la motion et souhaite au contraire poursuivre la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence. A ce sujet, madame la ministre, vous avez entendu l'ensemble des orateurs.
Je ne souhaite pas répondre sur tous les points qui ont été évoqués par Mme Beaufils.
Mme Hélène Luc. Il vous faudrait beaucoup de temps et vous seriez peut-être embarrassé !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ferai simplement cinq remarques.
En premier lieu, les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi risque de remettre en cause le service public. La commission considère, au contraire, qu'il y est fait état du service public et propose d'enrichir le dispositif ; plusieurs membres de la commission l'ont rappelé et nous le montrerons avec les amendements que nous avons déposés.
En deuxième lieu, les auteurs de la motion estiment que le gaz et l'électricité ne sont pas des marchandises comme les autres. J'en suis tout à fait d'accord et Mme la ministre l'a elle-même déclaré lors de son audition par la commission.
Mme Hélène Luc. Il faut en tirer les conclusions !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Justement, nous n'en tirons pas du tout les mêmes conclusions que vous.
Mme Hélène Luc. Eh non, pas du tout !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En troisième lieu, c'est de façon impropre que les auteurs de la motion évoquent une privatisation. En aucun cas une privatisation n'est envisagée dans ce texte. Mme la ministre a présenté clairement la position du Gouvernement, position que partage la commission.
Mes chers collègues, nombre d'entre vous ont interrogé Mme la ministre sur l'ouverture du capital de Gaz de France. Nous ne sommes à aucun moment allés au-delà.
En quatrième lieu, les tarifs gaziers sont d'ores et déjà distincts sur l'ensemble du territoire. Ils varient notamment en fonction de la distance qui sépare le lieu de la distribution du réseau national de transport. Ce n'est donc pas un élément nouveau,
En dernier lieu, vous pouvez être rassurés, car Mme la ministre envisage d'organiser un grand débat sur la politique nationale de l'énergie. Ce débat fut annoncé à quatre ou cinq reprises au moins par son prédécesseur, mais nous l'avons attendu en vain pendant près de deux ans et demi.
Mme Hélène Luc. C'est avant qu'il faut le faire !
M. Pierre Hérisson. Comme pour La Poste ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement, cela ne vous surprendra pas, n'est pas favorable au vote de cette motion. Je serai brève, car M. le rapporteur a fort bien présenté la situation ; j'ai moi-même déjà eu l'occasion de m'exprimer à deux reprises aujourd'hui et de développer les principaux arguments qui répondent aux objections qui ont été formulées par les auteurs de la motion.
S'agissant du service public, de la sécurité et de l'approvisionnement, notre position est très claire.
Certes, M. le rapporteur l'a rappelé et je l'ai moi-même affirmé avec force, le gaz et l'électricité ne sont pas des marchandises comme les autres. Le Gouvernement en a d'ailleurs tiré les conséquences, puisqu'il prévoit une obligation de continuité avec la garantie du maintien d'une fourniture de gaz aux personnes en situation de précarité.
En fait, il s'agit essentiellement de transposer la directive européenne dans la législation française. J'ajouterai toutefois une précision de caractère technique qui n'a pas encore été évoquée dans le débat. Elle n'est pas essentielle, je vous le concède, mais il est tout de même intéressant de savoir que si la France est condamnée sous astreinte financière, comme cela risque malheureusement de se produire à la fin de l'année, elle devra régler 750 000 euros par jour, avec un éventuel effet rétroactif au 10 août 2002.
Je n'ai pas le sentiment que nous puissions prendre cette responsabilité, sans compter, bien sûr, l'image désastreuse que la France donnerait à ses partenaires européens.
Pour ces raisons, monsieur le président, le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de la motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Nous sommes sensibles à certains arguments, en particulier sur la notion de service public, et nous avons dit tout à l'heure que nous aurions souhaité que la directive européenne soit transposée a minima. En revanche, nous sommes conscients que la transposition de la directive est une ardente obligation.
Aussi, nous nous abstiendrons et nous laisserons la majorité assumer le reste de la discussion.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 124, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 4:

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 224
Majorité absolue des suffrages 113
Pour l'adoption 23
Contre 201

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Intitulé du projet de loi (priorité)





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