SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 149, présenté par MM. Larcher et Revol, est ainsi libellé :
« Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février
2000 relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie comprend huit membres nommés pour
une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines
juridique, économique et technique. Trois membres, dont le président, sont
nommés par décret. Les cinq autres sont nommés à raison de deux par le
président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et un par le
président du Conseil économique et social. »
« II. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 28 de la loi
susmentionnée est ainsi rédigée :
« La durée du mandat des cinq membres nommés par les présidents des assemblées
parlementaires et du Conseil économique et social est fixée, par tirage au
sort, à deux ans pour l'un d'entre eux, quatre ans pour deux d'entre eux et six
ans pour les deux autres. »
« III. - Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 28 de la loi
susmentionnée, le chiffre : "quatre" est remplacé par le chiffre : "cinq". »
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol.
Le présent texte, en confiant à la commission de régulation de l'électricité,
qui a été créée par la loi « électricité », la même mission concernant le gaz,
ce qu'il convient, en l'occurrence, de saluer, accroît - c'est une lapalissade
- le volume de travail de cette autorité.
Il apparaît donc souhaitable que la commission, qui compte actuellement six
membres, puisse s'adjoindre deux membres supplémentaires, dont l'un serait
désigné par le président de l'Assemblée nationale et l'autre, par le président
du Sénat. Cela renforcerait le contrôle du Parlement sur cette commission, ce
que, je crois, nous souhaitons tous.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Non seulement, en effet, il n'est pas excessif de passer de six membres à huit
membres, mais encore conférer la désignation de ces deux membres
supplémentaires à chacun des deux présidents d'assemblée est tout à fait
judicieux.
Vous en êtes conscients, mes chers collègues, madame la ministre, derrière cet
amendement, c'est tout le problème des moyens dont dispose le régulateur qui se
profile. Or ces moyens sont, disons, très « serrés », au point que le
régulateur électrique, en place déjà depuis deux ans, doit régulièrement
rappeler au Gouvernement qu'il n'a pas forcément les moyens nécessaires pour
remplir sa mission.
Je le rappelle, la mission du régulateur va « doubler », si je puis dire,
puisque, dorénavant, il s'agira pour lui de contrôler non plus seulement
l'électricité, mais aussi le gaz. Je tenais à attirer votre attention sur ce
point.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Le Gouvernement, sensible aux arguments qui viennent
d'être développés, s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote.
M. Daniel Raoul.
Nous prenons acte de l'adjonction de deux membres supplémentaires au sein de
la commission de régulation, mais nous sommes toujours contre les pouvoirs
exorbitants qui sont confiés à cette autorité. En conséquence, le groupe
socialiste s'abstiendra sur cet amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils.
Dans le même esprit, nous saluons l'augmentation du nombre des personnes
désignées par le Parlement pour siéger au sein de cette autorité de régulation,
mais nous continuons à penser que les pouvoirs qui lui sont confiés sont trop
importants. Ce n'est pas l'adjonction de deux membres qui peut changer
fondamentalement le rôle de la CRE.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 9.
Article additionnel avant l'article 9
ou après l'article 20