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SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002


M. le président. L'amendement n° 149, présenté par MM. Larcher et Revol, est ainsi libellé :
« Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie comprend huit membres nommés pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Les cinq autres sont nommés à raison de deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et un par le président du Conseil économique et social. »
« II. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 28 de la loi susmentionnée est ainsi rédigée :
« La durée du mandat des cinq membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil économique et social est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour l'un d'entre eux, quatre ans pour deux d'entre eux et six ans pour les deux autres. »
« III. - Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 28 de la loi susmentionnée, le chiffre : "quatre" est remplacé par le chiffre : "cinq". »
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol. Le présent texte, en confiant à la commission de régulation de l'électricité, qui a été créée par la loi « électricité », la même mission concernant le gaz, ce qu'il convient, en l'occurrence, de saluer, accroît - c'est une lapalissade - le volume de travail de cette autorité.
Il apparaît donc souhaitable que la commission, qui compte actuellement six membres, puisse s'adjoindre deux membres supplémentaires, dont l'un serait désigné par le président de l'Assemblée nationale et l'autre, par le président du Sénat. Cela renforcerait le contrôle du Parlement sur cette commission, ce que, je crois, nous souhaitons tous.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Non seulement, en effet, il n'est pas excessif de passer de six membres à huit membres, mais encore conférer la désignation de ces deux membres supplémentaires à chacun des deux présidents d'assemblée est tout à fait judicieux.
Vous en êtes conscients, mes chers collègues, madame la ministre, derrière cet amendement, c'est tout le problème des moyens dont dispose le régulateur qui se profile. Or ces moyens sont, disons, très « serrés », au point que le régulateur électrique, en place déjà depuis deux ans, doit régulièrement rappeler au Gouvernement qu'il n'a pas forcément les moyens nécessaires pour remplir sa mission.
Je le rappelle, la mission du régulateur va « doubler », si je puis dire, puisque, dorénavant, il s'agira pour lui de contrôler non plus seulement l'électricité, mais aussi le gaz. Je tenais à attirer votre attention sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement, sensible aux arguments qui viennent d'être développés, s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Nous prenons acte de l'adjonction de deux membres supplémentaires au sein de la commission de régulation, mais nous sommes toujours contre les pouvoirs exorbitants qui sont confiés à cette autorité. En conséquence, le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Dans le même esprit, nous saluons l'augmentation du nombre des personnes désignées par le Parlement pour siéger au sein de cette autorité de régulation, mais nous continuons à penser que les pouvoirs qui lui sont confiés sont trop importants. Ce n'est pas l'adjonction de deux membres qui peut changer fondamentalement le rôle de la CRE.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.

Article additionnel avant l'article 9
ou après l'article 20





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