SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 154, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
« Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 36 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la
modernisation et au développement du service public de l'électricité est
abrogé. »
L'amendement n° 97, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 7° du IV de l'article 36 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité est supprimé. »
La parole est à M. Henri Revol pour présenter l'amendement n° 154.
M. Henri Revol.
C'est en tant que rapporteur de la loi du 10 février 2000 que je propose un
amendement de suppression de son article 36, suppression que le Sénat avait
acceptée à l'époque, sur ma proposition, mais que l'Assemblée nationale avait
alors refusée, d'autant plus qu'elle avait elle-même introduit, en première
lecture, cet article dans le projet de loi, à la demande de son rapporteur, M.
Christian Bataille.
En réalité, cet article n'ajoute rien en droit, puisqu'il ne fait qu'énumérer
les diverses attributions dévolues à la CRE par les autres articles de la loi
du 10 février 2000.
Comme l'avait alors relevé lui-même le rapporteur de l'Assemblée nationale, à
la page 265 de son rapport de première lecture, cet article « n'a pas un
caractère réellement normatif ». Il s'apparente, en effet, à un exercice de
synthèse qui, en toute rigueur, ne trouve pas davantage sa place dans le corps
même du texte de loi.
Juridiquement, la méthode employée, de « codification », par un article
interne à un projet de loi, de plusieurs autres dispositions de ce texte est
pour le moins surprenante. Elle pourrait, en outre, être à l'origine de
contradictions, quand les formules employées dans l'article source et dans cet
article de « codification » diffèrent.
Le présent projet de loi prévoit, à l'article 9, la même démarche s'agissant
du gaz ; je proposerai également la suppression des dispositions afférentes.
En conséquence, la suppression pure et simple de cet article 36 apparaît
préférable.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission sur
l'amendement n° 154 et pour présenter l'amendement n° 97.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 154, la commission a émis un
avis favorable et même, serais-je tenté d'ajouter, tout à fait favorable ! Je
ne suis pas du tout étonné que ce soit notre collègue M. Revol qui ait déposé
cet amendement, lui qui a tant travaillé en tant que rapporteur, pour le Sénat,
de la loi du 10 février 2000.
Le rapporteur à l'Assemblée nationale avait effectivement lui-même dit de cet
article 36, qui était le sien, que, en quelque sorte, il n'avait pas un
caractère réellement normatif. Je considère, pour ma part, que c'est un doublon
inutile. A quoi sert-il, en effet, de préciser les diverses missions du
régulateur au fil des articles et de répéter, dans une espèce d'article « pot
commun », toutes ces missions ?
En espérant que l'amendement n° 154 sera adopté, je retire l'amendement n°
97.
M. le président.
L'amendement n° 97 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 154 ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Nous ne partageons pas tout à fait l'avis de la
commission.
Le Gouvernement reconnaît, certes, que ces dispositions n'ont pas de caractère
normatif. Néanmoins, cet article lui paraît utile pour la lisibilité de la loi
et, surtout, pour une bonne identification des compétences respectives de la
Commission de régulation de l'électricité et du gaz, dans chacun des deux
secteurs dont elle a la charge. Ce sont des activités qui ne sont pas
complètement similaires, et nous pensons qu'il serait souhaitable que l'article
36 de la loi du 10 février 2000, complété par un article 36
bis
ou un
article 36
ter
, soit maintenu.
Cela étant, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils.
J'ai relu les débats, puisque je ne siégeais pas encore au Sénat à cette
époque-là, et j'ai pu constater que cet article précise bien le rôle de la
commission. Cela étant, par cet amendement de suppression, vous ne proposez
pas, pour la CRE, un autre rôle que celui qui lui est conféré. Donc cet
amendement ne répond pas à nos interrogations.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote.
M. Daniel Raoul.
Nous sommes opposés à cet amendement et, pour une fois, nous nous rendons aux
arguments de Mme la ministre !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 154.
M. Yves Coquelle.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 9.
Article 9