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SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 9. - I. - Dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dans tous les textes pris pour son application, la dénomination : "Commission de régulation de l'électricité et du gaz" est substituée à celle de : "Commission de régulation de l'électricité".
« II. - Le début de l'article 36 de la loi du 10 février 2000 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Commission de régulation de l'électricité et du gaz exerce les compétences suivantes dans le domaine de l'électricité :
« I. - Elle propose... (Le reste sans changement.) »
« III. - Il est ajouté à la loi du 10 février 2000 susmentionnée un article 36 bis et un article 36 ter ainsi rédigés :
« Art. 36 bis. - Dans le secteur du gaz naturel, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz exerce les compétences suivantes :
« 1° Elle propose les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié conformément à l'article 5 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;
« 2° Elle se prononce sur :
« - les litiges dont elle est saisie liés à l'accès aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié, ou à l'utilisation de ces ouvrages ou installations, dans les conditions prévues à l'article 38 de la présente loi ;
« - les demandes d'octroi de dérogation temporaire à l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° du relative aux marchés énergétiques, conformément au II de l'article 4 de ladite loi ;
« 3° Elle donne son avis sur :
« - les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles conformément à l'article 5 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;
« - les dérogations aux tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié ;
« 4° Elle reçoit communication :
« - des contrats et protocoles d'accès aux ouvrages de transport et de distribution et aux installations de gaz naturel liquéfié mentionnés à l'article 1er de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;
« - des notifications de refus d'accès au réseau et aux installations de gaz naturel liquéfié, conformément à l'article 4 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;
« - des conditions commerciales générales d'utilisation des réseaux de transport ou de distribution ou des installations de gaz naturel liquéfié conformément à l'article 5 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;
« - des comptes séparés établis conformément à l'article 6 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques ;
« 5° Elle approuve les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, sur proposition des opérateurs visés à l'article 6 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques.
« Art. 36 ter. - Les compétences mentionnées aux articles 31, 32, 33, 34, 38, 39 et 40 de la présente loi, non énumérées à l'article 36 bis, sont étendues au secteur du gaz naturel et aux installations du gaz naturel liquéfié. Les compétences des fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et celles des agents de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz prévues à l'article 33 précité sont étendues à l'ensemble des entreprises relevant du secteur du gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié. »
« IV. - Les articles 28 et 29 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée sont modifiés ainsi qu'il suit :
« - au huitième alinéa de l'article 28, après les mots : "dans une entreprise éligible visée à l'article 22", sont ajoutés les mots : "de la présente loi ou à l'article 2 de la loi n° du relative aux marchés énergétiques." ;
« - au premier alinéa de l'article 29, après les mots : "auprès d'Electricité de France", sont ajoutés les mots : "ou de Gaz de France" ;
« - au deuxième alinéa de l'article 29, après les mots : "réseaux publics de transport et de distribution d'électricité" sont insérés les mots : "ou des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié,". »
L'amendement n° 155, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 154 qui visait à supprimer l'article 36 de la loi du 10 février 2000 et que nous venons d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Favorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Favorable par coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 156, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le III de cet article :
« III. - Il est ajouté à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susmentionnée un article 36 ter ainsi rédigé :
« Art. 36 ter. - Les compétences mentionnées aux articles 31, 32, 33, 34, 38, 39 et 40 de la présente loi sont étendues au secteur du gaz naturel et aux installations du gaz naturel liquéfié. Les compétences des fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et celles des agents de la Commission de régulation de l'énergie prévues à l'article 33 précité sont étendues à l'ensemble des entreprises relevant du secteur du gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié. »
L'amendement n° 196, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé pour le III de cet article pour l'article 36 bis de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. »
L'amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 36 bis de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, remplacer le mot : "propose" par le mot : "approuve". »
L'amendement n° 197, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le septième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 36 bis de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : "non éligibles", insérer les mots : "et les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquifié". »
L'amendement n° 198, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article 36 ter de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : "au secteur du gaz naturel" par les mots : "aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel". »
La parole est à M. Henri Revol pour présenter l'amendement n° 156.
M. Henri Revol. A l'instar de ce qui est prévu dans le secteur de l'électricité - nous venons d'adopter l'amendement tendant à la suppression de l'article 36 de la loi du 10 février 2000 -, il s'agit de supprimer l'article 36 ter, qui ne ferait que lister les diverses attributions de la commission de régulation de l'électricité, la CRE, dans le domaine du gaz.
Une première contradiction dans la terminologie employée a d'ailleurs été relevée au cours de l'examen de l'article 5.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle pour présenter l'amendement n° 196.
M. Yves Coquelle. Permettez-moi, monsieur le président, de défendre simultanément les amendements n°s 196 et 197.
En effet, il s'agit dans les deux cas d'amendements de cohérence avec les amendements précédents. Ils visent à réduire le pouvoir de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, la CREG, à l'émission d'un avis au lieu d'une proposition sur les tarifs d'utilisation des réseaux.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour présenter l'amendement n° 221 rectifié.
M. Pierre-Yvon Trémel. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 216, par lequel nous proposions une réécriture de l'article 5.
La majorité sénatoriale n'a pas adopté l'amendement n° 216. Par conséquent, l'amendement n° 221 rectifié n'a plus de raison d'être, et nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 221 rectifié est retiré.
La parole est à M. Yves Coquelle pour présenter l'amendement n° 198.
M. Yves Coquelle. La formule : « au secteur du gaz ». utilisée dans le III de l'article 9 pour un article 36 ter à insérer dans la loi du 10 février 2000, n'est pas appropriée puisqu'elle couvre l'ensemble du système gazier, y compris les stockages souterrains. Or, ceux-ci n'étant pas soumis à l'obligation d'accès des tiers, il n'y a pas lieu de les placer sous le contrôle de la CREG.
Aussi proposons-nous de remplacer les mots : « au secteur du gaz naturel » par les mots : « aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ».
On pourrait aussi utiliser le terme : « réseaux » à la place d'« ouvrages ». Mais les stockages ne doivent pas relever du domaine de compétence de la CREG.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 156, 196, 197 et 198 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par coordination, la commission est favorable à l'amendement n° 156 et, en toute logique, défavorable aux autres amendements.
Je rappelle que, si l'amendement de M. Revol est adopté, les autres amendements n'auront plus d'objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 156.
Il est défavorable aux amendements n°s 196, 197 et 198, par cohérence avec la position qu'il a précédemment exprimée à propos des amendements présentés par le groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote sur l'amendement n° 156.
M. Daniel Raoul. La liste des missions n'a effectivement pas de valeur normative. Cependant, j'aurais souhaité que nous rendions les lois un peu plus lisibles pour le public, et la récapitulation d'un certain nombre de missions me paraissait être un élément positif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 196, 197 et 198 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le deuxième alinéa du IV de cet article.
« II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du IV de cet article :
« L'article 29 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Compte tenu du vote précédemment émis, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 235 est retiré.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10





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