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SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002


M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 11 de la loi de finances pour l'année 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VIII. - Le changement d'affectation des ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés autorisés en application des dispositions du I du présent article vers le transport de gaz naturel est soumis à autorisation délivrée après enquête publique par l'autorité administrative compétente dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III.
« Pour les ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés déclarés d'utilité publique avant changement d'affectation, l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent vaut déclaration d'utilité publique au titre des dispositions applicables aux ouvrages de transport de gaz naturel. Elle confère au bénéficiaire de l'autorisation le droit d'user des servitudes prévues par l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. »
Le sous-amendement n° 253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 78 pour le VIII de l'article 11 de la loi de finances pour l'année 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958), insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est délivrée en fonction des critères définis au V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et vaut autorisation de transport de gaz naturel. »
Le sous-amendement n° 157, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 78 pour le VIII de l'article 11 de la loi de finances pour l'année 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) par un alinéa ainsi rédigé :
« Le transport de gaz effectué à partir des ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ci-dessus mentionnés, après changement d'affectation, sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001, n° 2001-1276 du 28 décembre 2001. »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 78.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement, qui traite d'un sujet un peu différent, est important. Il concerne notamment les canalisations d'hydrocarbures qui ne sont plus utilisées et que, techniquement, on pourrait sans difficulté transformer en canalisations de transport de gaz.
Comme je l'avais indiqué lors de la réunion de la commission, l'une d'elles est particulièrement importante : celle qui relie la frontière belge à Fos-sur-Mer, car c'est sur cet axe que circule la plus grande quantité de gaz en France et que le risque de saturation est le plus grand. Il y a donc une occasion à saisir. Mais la transformation d'une canalisation d'hydrocarbures en canalisation de gaz pose aujourd'hui un problème d'ordre administratif et juridique, car elle reviendrait, si nous n'apportons pas la modification que je vous propose, à lancer une procédure de construction neuve de canalisations, donc une nouvelle enquête d'utilité publique. Vous imaginez ce que représente une enquête publique sur 1 500 kilomètres ! Ces canalisations traversant en sous-sol des propriétés privées, elle concernerait des milliers de propriétaires, alors qu'ils ont déjà été interrogés lors de l'enquête publique précédente relative au projet de canalisations d'hydrocarbures !
Je souligne cependant que, si l'amendement n° 78 est adopté, ce que j'espère, un problème d'indemnisation se posera, car la zone de protection est plus large pour le gaz que pour les hydrocarbures. Il sera donc nécessaire de verser un complément d'indemnisation à tous les propriétaires - même si ce ne sont plus toujours les mêmes -, et je pense que les montants en jeu seront assez élevés, car il faudra adapter à une surface plus importante et aux prix actuels des indemnités calculées sur la base d'une autorisation accordée il y a vingt ans.
Tel est l'objet de l'amendement n° 78, madame la ministre. Une possibilité s'offre à nous qui n'est pas inintéressante, et c'est la raison pour laquelle j'ai formulé cette proposition, que la commission a accueillie favorablement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée pour présenter le sous-amendement n° 253.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Avant de présenter ce sous-amendement, je souhaiterais m'exprimer sur l'amendement n° 78 que vient de présenter M. le rapporteur.
Celui-ci a évoqué une possibilité « qui n'est pas inintéressante », et nous partageons tout à fait ce point de vue. Une telle mesure facilite la réutilisation pour le transport de gaz naturel d'une canalisation de transport de produits pétroliers aujourd'hui inutilisée, tout en permettant de conserver le bénéfice de la déclaration d'utilité publique. Les conventions de servitude devront cependant être révisées, compte tenu du changement de nature des produits transportés, afin de préserver le droit des tiers. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement.
En revanche, s'agissant du sous-amendement n° 157 de M. Revol, même si nous y sommes favorables, je proposerai à son auteur de le retirer au profit de notre sous-amendement n° 253. En effet, l'amendement n° 78 soumet à autorisation le changement d'affectation d'une canalisation de produits pétroliers en gazoduc, tandis que le sous-amendement de M. Revol tend à demander que cette autorisation soit conforme aux autorisations de transport : le sous-amendement n° 253 du Gouvernement vise à fusionner les deux autorisations. Je demande donc à M. Revol s'il peut accepter de retirer ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 157 est-il maintenu, monsieur Revol ?
M. Henri Revol. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 157 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 253 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'étais favorable au sous-amendement n° 157, mais celui du Gouvernement représente une amélioration, et je pense que M. Revol a eu raison de retirer le sien.
Je suis donc tout à fait favorable au sous-amendement n° 253.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 253.

(Le sous-amendement est adopté).
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle pour explication de vote sur l'amendement n° 78.
M. Yves Coquelle. L'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2001 instaure un régime d'autorisation pour la construction ou l'exploitation de canalisations de transport de gaz. L'amendement n° 78 semble tendre à créer une entorse à ce régime et aux conditions qu'il impose. Nous ne le voterons donc pas.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78, modifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

TITRE V

LE STOCKAGE SOUTERRAIN

Article 15





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