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SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 14. - Le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 susmentionnée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan ou dont les travaux de desserte prévus n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans, ou les groupements de communes éventuellement compétents au titre de ces communes, peuvent concéder leur distribution de gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte régulièrement agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans des conditions définies par le décret prévu au III prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur. Ces communes ou ces groupements de communes peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »
Sur cet article, je suis saisi de quinze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 203, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Figurent également dans ce plan, dans un troisième volet, les communes connexes au sens de l'article 88 de la loi n° 92-125 du 6 janvier 1992 relative à l'administration territoriale de la République qui manifestent leur souhait d'être desservies par Gaz de France ».
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 permet à une commune non desservie en gaz et limitrophe d'une commune, elle, desservie en gaz par un distributeur non nationalisé d'obtenir son alimentation en gaz par ce distributeur.
Une telle disposition introduit une discrimination entre les communes, sauf si l'on permet aux communes non desservies et limitrophes d'une commune alimentée par Gaz de France de bénéficier des mêmes possibilités de raccordement et d'alimentation. Cette proposition ne nous fait pas mésestimer l'importance du plan de desserte. En revanche, nous sommes absolument opposés à ce que n'importe quelle entreprise puisse devenir distributrice de gaz, d'où notre opposition à l'article 14 dans sa rédaction actuelle.
M. le président. L'amendement n° 114, présenté par MM. Pintat et Fournier, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un III ainsi rédigé :
« III. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan prévu par l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou dont les travaux de desserte prévus n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans, ou les établissements publics de coopération, peuvent concéder leur service public du gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans des conditions définies par le décret prévu au III de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur. Ces communes ou ces établissements publics de coopération peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 232, présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan prévu par l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou dont les travaux de desserte n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans, ou les établissements publics de coopération éventuellement compétents au titre de ces communes, peuvent concéder leur service public du gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte régulièrement agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies par le décret prévu au III de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur. Ces communes ou ces établissements publics de coopération peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »
La parole est à M. Jean Besson.
M. Jean Besson. Les dispositions du sixième alinéa du paragraphe I de l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 concernent une modalité importante d'exercice, par les communes ou leurs établissements publics de coopération, de leurs compétences dans le domaine du gaz. Il semble nécessaire d'insérer ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, notre rédaction doit être en harmonie avec celle de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui vise les établissements publics de coopération.
Enfin, les concessions et les régies visées au sixième alinéa du paragraphe I de l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 concernant non seulement la distribution, mais aussi la fourniture de gaz, il est préférable de mentionner la distribution et la fourniture de gaz, plutôt que la seule distribution.
Cet amendement est très proche de celui qui a été déposé par MM. Pintat et Fournier, mais je détaille un peu plus.
M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Pépin, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa et le début du second alinéa de cet article :
« Il est inséré, à la fin de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un III ainsi rédigé :
« III. - Les communes... »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 74, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 :
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement, bien que de nature rédactionnelle, est important. En effet, depuis la loi Chevènement sur la coopération intercommunale, on vise non plus les « groupements de communes », mais les EPCI, c'est-à-dire les établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. Pépin, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots : "dans le plan", insérer les mots : "prévu par l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 75, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, supprimer les mots : ", ou les groupements de communes éventuellement compétents au titre de ces communes,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les explications que j'ai développées à l'appui de l'amendement précédent valent pour celui-ci, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 142, présenté par M. Pépin, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : "groupements de communes " par les mots : "établissements publics de coopération ". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 143, présenté par M. Pépin, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : " distribution de " par les mots : " service public du ". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 76, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, supprimer le mot : " régulièrement ". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui se justifie par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 204, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine la première phrase du texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 par les mots : "ainsi que les exigences en matière de respect des obligations de service public et de respect de la législation sociale". »
La parole et à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Il s'agit d'un amendement de repli pour le cas où nos serions battus sur l'amendement n° 203. Donc, nous souhaitons, a minima, que la délivrance d'agrément par le ministre soit conditionnée au respect des obligations de service public et de la législation sociale.
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 :
« Ces communes et ces établissements publics de coopération intercommunale peuvent... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, très semblable aux deux précédents, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 103 rectifié est présenté par MM. Saugey et Carle.
L'amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. Lorrain, Amoudry, Bécot, Dulait, Faure, Grignon, Hérisson, Monory et Richert.
L'amendement n° 120 est présenté par MM. Masson et Cornu.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Compléter le texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 203, 232 et 204 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sur l'amendement n° 203, la commission a émis un avis défavorable.
Bien sûr, j'ai bien compris, madame Beaufils, l'objet de votre amendement. Sur le fond, il s'agit de la même discussion que celle que nous avons pu avoir ce matin. Je ne suis pas hostile à votre proposition, qui pose cependant un problème de rentabilité économique. C'est la raison pour laquelle j'avais émis un avis défavorable en commission. Je n'ai pas changé d'avis.
Mme Odette Terrade. Nous non plus !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission comprend tout à fait l'intention des auteurs de l'amendement n° 232, soucieux de codifier, dans le code général des collectivités territoriales, des dispositions relatives à la possibilité, pour les communes qui ne figurent pas dans le plan national de desserte gazière, de créer une distribution de gaz.
Nous nous sommes interrogés sur trois points.
Premièrement, est-il réellement souhaitable de faire figurer ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales ? N'auraient-elles pas davantage leur place dans le code de l'énergie, que nous attendons, madame la ministre ?
Deuxièmement, ne conviendrait-il pas de codifier l'ensemble de l'article 50 de la loi dont le paragraphe I vise notamment les modalités de mise en oeuvre du plan de desserte ?
Troisièmement, sauf erreur de ma part, l'amendement n° 232 maintient, après les mots : « dans le délai de trois ans », les mots : « , ou les établissements publics de coopération éventuellement compétents au titre de ces communes ». Or, et je vous renvoie sur ce point à l'amendement n° 75 de la commission, l'expression ne nous paraît pas judicieuse. Si le Sénat choisissait d'insérer ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales, il faudrait absolument tenir compte de l'amendement n° 75.
Je souhaiterais, bien sûr, entendre le Gouvernement mais, d'ores et déjà, j'ai une petite réserve sur ce point, et la commission est plutôt défavorable à l'amendement n° 232.
S'agissant maintenant de l'amendement n° 204, nous en avons débattu à plusieurs reprises en commission et nous avons émis un avis défavorable. En effet, alors que le projet de loi prévoit de supprimer les limitations de la loi Armengaud, on propose ici une nouvelle sujétion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 203. Comme l'a dit très justement M. le rapporteur, se pose un problème de rentabilité. Le plan de desserte a pour objet de permettre à des communes qui ne sont pas desservies en gaz de l'être. On impose alors à Gaz de France une rentabilité très faible, voire nulle. Vous comprendrez qu'il ne soit pas possible d'aller au-delà en demandant à Gaz de France de desservir une commune à rentabilité négative sous prétexte qu'elle est contiguë à une commune à faible rentabilité.
L'amendement n° 232 reviendrait à reconnaître dès aujourd'hui la compétence des collectivités territoriales - j'ai bien dit « dès aujourd'hui », pour l'ensemble du service public du gaz au-delà de la distribution, qui est le seul objet de cet alinéa du code général des collectivités territoriales. C'est pour cette raison, et seulement pour cette raison - cela rejoint, d'ailleurs, les observations que j'ai eu l'occasion de faire à propos d'autres dispositions - que le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 74 de la commission, le Gouvernement souhaite s'en remettre à la sagesse de l'assemblée, ainsi que sur l'amendement n° 75, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 76 est un amendement rédactionnel qui recueille l'avis favorable du Gouvernement.
En revanche, en ce qui concerne l'amendement n° 204, présenté par M. Coquelle, le Gouvernement considère qu'il n'est pas nécessaire de rappeler dans cet article une législation qui s'impose à tous. Il émet donc un avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 77, qui est en cohérence avec l'amendement n° 76, lui-même accepté par le Gouvernement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 8 :

:

Nombre de votants 244
Nombre de suffrages exprimés 155
Majorité absolue des suffrages 78
Pour l'adoption 23
Contre 132

Le Sénat n'a pas adopté.
Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 232 ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne suis pas hostile à cet amendement. De plus, il ne fait pas référence aux groupements de communes, si bien que l'amendement n° 75 de la commission - qui ne sera pas soumis au vote du Sénat si l'amendement n° 232 est adopté - n'est plus nécessaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé et les amendement n°s 74, 75, 76, 204 et 77 n'ont plus d'objet.

Article additionnel après l'article 14





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