SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 16. - I. - Le
d
et le
e
de l'article 119-1 du code minier
sont remplacés par les dispositions suivantes :
«
d)
Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de
mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec
l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements
souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de
recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ;
«
e)
Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou
insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités
du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du
marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature
à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et
l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du
gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la
sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés
et à la continuité de fourniture du gaz naturel.
« II. - L'article L. 421-8 du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit
:
« Dans le premier alinéa, les mots : "ou de stockage souterrain de gaz,
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques de base à
destination industrielle" sont remplacés par les mots : "ou d'un stockage
souterrain mentionné au II de l'article 104-3 du code minier".
« Dans le deuxième alinéa, les mots : "de l'article 8
bis
de
l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de
gaz, de l'article 8
bis
de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958
relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
l'article 4
bis
de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au
stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle"
sont remplacés par les mots suivants : "du II de l'article 104-3 du code
minier".
« Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le permis de construire mentionne explicitement le cas échéant les
servitudes instituées en application du présent article et du II de l'article
104-3 du code minier. » -
(Adopté.)
Article 17