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SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 16. - I. - Le d et le e de l'article 119-1 du code minier sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ;
« e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel.
« II. - L'article L. 421-8 du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :
« Dans le premier alinéa, les mots : "ou de stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques de base à destination industrielle" sont remplacés par les mots : "ou d'un stockage souterrain mentionné au II de l'article 104-3 du code minier".
« Dans le deuxième alinéa, les mots : "de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de l'article 4 bis de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle" sont remplacés par les mots suivants : "du II de l'article 104-3 du code minier".
« Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le permis de construire mentionne explicitement le cas échéant les servitudes instituées en application du présent article et du II de l'article 104-3 du code minier. » - (Adopté.)

Article 17





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