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SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 17. - Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés. Le recours aux stocks souterrains de gaz naturel satisfait en priorité, dans la limite des capacités disponibles et conformément aux dispositions des autorisations mentionnées à l'article 3 de la présente loi et à l'article 81 de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 et, le cas échéant, à celles prévues par les concessions de stockage, aux usages destinés à assurer l'équilibre des réseaux de transport de gaz naturel raccordés auxdits stockages et l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 11 de la présente loi. »
L'amendement n° 205, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter, in fine, cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aussi, seuls les distributeurs d'envergure nationale qui alimentent les clients du service public peuvent être concessionnaires de stockage souterrain. Les objectifs ainsi conférés aux titulaires de concession de stockage souterrain de gaz naturel en font des instruments de l'intérêt général et du service public.
« Concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, il importe que les stockages souterrains de tout type soient soumis aux dispositions de la directive européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996, dite "Seveso II". Par ailleurs, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à la création et à l'exploitation d'un stockage souterrain pour préserver l'environnement. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Chacun s'accorde à reconnaître que les stockages souterrains de gaz sont des instruments vitaux du service public du gaz permettant de faire face aux fluctuations de la consommation des clients non éligibles.
Or les sites propices aux stockages souterrains sont rares. Il me semble donc nécessaire de mentionner dans le projet de loi que les concessions de nouveaux stockages doivent être réservées aux distributeurs qui ont la responsabilité d'alimenter les clients non éligibles.
Par ailleurs, les stockages souterrains et leurs installations de surface peuvent être dangereux et imposent que toutes les précautions soient prises, conformément aux dispositions du code minier. Mais, à la différence des mines, où le danger se situe dans la mine et dans ses installations de surface, les stockages souterrains de gaz présentent aussi des risques pour l'environnement, au-delà des installations de surface.
Aussi proposons-nous de préciser dans la loi que les stockages souterrains relèvent des dispositions de la directive européenne dite « Seveso II ». Nous attachons un très grand prix à ce que cet amendement soit adopté, et nous sommes évidemment disposés à prendre en considération d'éventuels sous-amendements de forme qui s'y rapporteraient.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Quand vous nous dites, monsieur Coquelle, que les stockages souterrains constituent un instrument vital pour le pays, je suis bien sûr tout à fait d'accord avec vous quand vous ajoutez que c'est un élément essentiel de la sécurité d'approvisionnement du réseau, je suis encore de votre avis, enfin, quand vous indiquez qu'il s'agit d'un outil indispensable à la continuité de fourniture pour les usagers non éligibles, je suis une nouvelle fois d'accord.
En revanche, je pense que c'est une erreur d'évoquer ce sujet à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Vous savez très bien, mon cher collègue, que les négociations en cours avec les pays voisins membres de l'Union européenne sont parvenues à un stade très difficile. N'affaiblissons donc pas aujourd'hui la position de notre gouvernement, d'autant que Mme la ministre s'est exprimée très clairement à propos du stockage, qui est un instrument très important, pour toutes les raisons que vous avez énumérées, monsieur Coquelle, et que j'ai rappelées.
D'ailleurs, le stockage ne sera évoqué que dans la seconde directive. En dehors de ce problème d'adaptation du code minier, il n'en est pas question dans la directive que nous transposons aujourd'hui. Par conséquent, je pense qu'il y convient de ne pas aborder cette question, car cela pourrait fragiliser la position du Gouvernement.
Madame la ministre, je vous précise que M. Gérard Larcher et moi-même allons rencontrer dans moins de quinze jours Mme Loyola de Palacio, afin de bien lui signifier que nous vous soutenons totalement.
En conclusion, la commission est défavorable à l'amendement n° 205.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 205 présenté par M. Coquelle. Je remercie M. le rapporteur du soutien qu'il vient d'apporter à la position du Gouvernement.
J'ajouterai que limiter l'attribution des concessions de stockages souterrains aux seuls distributeurs de gaz naturel d'envergure nationale, comme le prévoit cet amendement, créerait une discrimination contraire au principe général d'égalité de traitement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 17





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