SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 206, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et
Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Une installation de gaz naturel liquéfié décharge le gaz naturel liquéfié,
réalise le stockage et la regazification du gaz naturel liquéfié.
« La construction et l'exploitation de telles installations sont soumises à
autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
« Cette autorisation est nominative et incessible.
« En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée que
par décision du ministre chargé de l'énergie.
« Elle est délivrée ou refusée en fonction :
« - des capacités techniques et financières du demandeur ;
« - de la compatibilité du projet du demandeur avec les choix de la nation en
matière de politique énergétique ;
« - de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service
public, notamment aux articles 3 et 11 de la présente loi ;
« - du respect de la législation sociale.
« Les installations de gaz naturel liquéfié existantes à la date de
publication de la présente loi sont réputées autorisées au titre du présent
article.
« Elles alimentent le réseau de gaz naturel avec en priorité les objectifs de
contribuer à la continuité d'alimentation des distributeurs en charge des
clients non éligibles.
« Elles veillent à la qualité du gaz naturel injecté sur le réseau.
« Elles prennent toutes dispositions pour garantir leur sécurité, celle du
système gazier et celle de leur environnement.
« Elles sont considérées comme des installations à risques majeurs et doivent
respecter et sont soumises à la réglementation "Seveso II".
« Un décret précise les prescriptions techniques générales de conception et
d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, notamment en matière
d'organisation du travail, de qualification et de fonction du personnel et
d'intervention (délais et moyens notamment) en cas d'incident. Un cahier des
charges type est élaboré par arrêté. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle.
Le projet de loi ne fait aucune mention particulière des installations de gaz
naturel liquéfié, qui se trouvent associées au réseau de transport de gaz
naturel.
Or ces installations jouent un rôle essentiel et spécifique dans
l'alimentation de notre pays en gaz naturel. Elles constituent aussi des
éléments du service public et de notre politique énergétique.
Enfin, elles présentent des risques d'accidents particulièrement graves, de
par la concentration d'énergie et la température du gaz naturel liquéfié.
Aussi nous semble-t-il indispensable de consacrer à ces installations de gaz
naturel liquéfié un article spécifique, visant notamment à indiquer clairement
que la construction et l'exploitation d'une installation de GNL relèvent de la
procédure d'autorisation avec des conditions à respecter, à mentionner les
vocations prioritaires de ces installations et à souligner l'absolue nécessité
de veiller à leur sécurité et à celle de leur environnement, en particulier en
le soumettant à la directive « Seveso II » et à des prescriptions techniques
générales établies par un décret à jour.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Comme je crois l'avoir déjà expliqué à M. Coquelle en
commission, il est préférable de ne pas tout mélanger. En effet, les
installations de GNL sont déjà soumises à une législation spécifique ; mieux
vaut donc ne pas compliquer les choses.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Le Gouvernement partage tout à fait l'avis de la
commission. Les installations de GNL sont déjà soumises à autorisation, en
vertu du livre V du code de l'environnement. Il n'est donc pas dans l'intention
du Gouvernement de prévoir une nouvelle autorisation visant le même objet.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 207, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et
Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Chaque fournisseur, chaque opérateur, chaque distributeur participe au
financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles
(production, transformation, transport, distribution, stockage, utilisation,
technologies associées). Pour chacun, l'effort financier pour l'année n doit
être
a minima
égal à 3 % de la valeur ajoutée de l'année n-1 réalisée
dans leur activité gazière, dont 0,5 % est consacré à la recherche
fondamentale.
« II. - Les fonds correspondants peuvent être utilisés à des activités de
recherche sur les gaz combustibles au sein même de l'entreprise et/ou d'une de
ses filiales et/ou dans un organisme de recherche créé ou géré en coopération
avec d'autres entreprises gazières et/ou dans un organisme de recherche
publique.
« III. - En cas de dépenses consacrées à la recherche inférieures aux 3 %
ci-dessus mentionnés, le complément est versé à la recherche publique.
« IV. - La commission de régulation de l'électricité et du gaz veille au
respect de ces dispositions. En cas de non-respect, elle en informe les
ministres chargés de l'énergie et de la recherche qui prennent les mesures
nécessaires.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle.
L'ouverture du marché du gaz à la concurrence entraîne une véritable bataille
entre fournisseurs et opérateurs gaziers pour le maintien ou l'accroissement
des parts de marché, s'agissant des clients éligibles.
Cela se traduit, notamment, par une course à la réduction des coûts, par le
biais, en particulier, d'une diminution des dépenses qui peuvent être
différées, telles que les dépenses d'investissement, lesquelles sont repoussées
à l'échéance la plus lointaine possible, au détriment du service public.
Il suffit, pour s'en convaincre, d'observer la situation, à cet égard, chez
nos voisins, où la libéralisation du secteur gazier a commencé.
On peut aussi constater que la libéralisation de la production d'électricité
en Europe se traduit par une absence d'investissements, tant en France qu'à
l'étranger, ce qui risque de provoquer une situation de crise d'ici à quelques
années. Les seuls investissements nouveaux consentis sont ceux dont la
rentabilité est garantie par une obligation d'achat.
Il est une autre sorte de dépenses qui se trouvent laminées en raison de la
libéralisation d'un système : il s'agit des dépenses de recherche. Par exemple,
en Grande-Bretagne, dans les secteurs tant de l'électricité que du gaz, le
montant de ces dépenses a été divisé par deux.
Nous estimons qu'il serait catastrophique qu'une telle évolution se produise
en France. Gaz de France possède l'un des seuls centres de recherche gazière au
monde : il est très performant et a permis à notre pays, qui n'est pourtant pas
doté de réserves de gaz, d'être à la pointe des technologies dans des domaines
vitaux tels que ceux des stockages souterrains, du GNL, de la distribution par
conduites en polyéthylène et des applications et utilisations du gaz naturel.
Or Gaz de France, soumis à la pression de ses concurrents, sera amené à
relâcher ses efforts de recherche, d'autant qu'il ne reçoit aucune aide
publique.
Aussi proposons-nous un amendement visant à contraindre tous les acteurs
gaziers sur le sol national à un effort de recherche représentant 3 % de la
valeur ajoutée qui résulte de leurs activités gazières. D'ailleurs, sur ces 3
%, nous suggérons que, 0,5 % soit consacré à la recherche fondamentale.
Nous sommes bien sûr prêts à prendre en considération des sous-amendements qui
enrichiraient notre proposition sans en dénaturer l'esprit. Cependant, il nous
semble vital tant pour la politique énergétique et pour le service public que
pour l'efficacité économique et sociale future, que notre amendement soit
retenu, au moins dans son esprit.
Monsieur le président, nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Mon cher collègue, nous retenons l'esprit de votre
proposition. En effet, nous le faisons non pas à cet endroit du texte, bien
sûr, mais au III de l'article 5. Certes, nous n'entrons pas aussi précisément
que vous le faites dans le détail en prévoyant d'affecter à la recherche,
notamment à la recherche fondamentale, un pourcentage de dépenses. Cependant le
III dispose : « Les tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux
et installations sont établis en fonction de critères objectifs, rendus publics
et non discriminatoires, en tenant compte des caractéristiques du service rendu
et des coûts liés à ce service. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses
d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du
réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré. »
Je suis conscient que cela ne répond pas entièrement à votre souhait. Vous
aimeriez que nous allions beaucoup plus loin. Mais que l'on ne dise pas à
l'occasion de l'examen de cet amendement, que la préoccupation que vous
exprimez en faveur de la recherche n'est pas prise en compte. Sur le fond, le
III de l'article 5 répond à votre souci.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Nous attachons le plus grand intérêt à la politique de
recherche gazière fondamentale ou appliquée aux différents acteurs. Nous
observons d'ailleurs que ce sujet n'est pas limité au secteur gazier. Dans le
contexte actuel, il ne nous semble pas nécessaire de légiférer. Le Gouvernement
émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 207.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 311 |
| Nombre de suffrages exprimés | 222 |
| Majorité absolue des suffrages | 112 |
| Pour l'adoption | 23 |
| Contre | 199 |
L'amendement n° 208, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« En cas de refus d'accès au réseau fondé sur l'article 4 de la présente loi, une entreprise de gaz naturel établie sur le territoire national peut approvisionner son client éligible par une conduite directe. Cette disposition est étendue au cas d'ouverture d'une procédure de règlement de litige.
« Réciproquement, dans les mêmes cas, le client éligible peut être approvisionné par une conduite directe le reliant à l'entreprise de gaz naturel qui l'alimente.
« La construction et l'exploitation de ce type de conduite sont soumises à autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
« Outre le non-accès au réseau, la délivrance ou le refus d'autorisation sont fondées sur :
« - les capacités techniques et financières du demandeur ;
« - la compatibilité du projet avec la politique énergétique nationale ;
« - la compatibilité du projet avec les obligations de service public ;
« - le respect de la législation sociale.
« Cette autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel opérateur que par décision du ministre chargé de l'énergie. »
« En tant que de besoin, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Une disposition importante de la directive européenne relative au marché intérieur du gaz naturel est totalement ignorée par le projet de loi : celle qui est relative aux conduites directes. Or ces dernières sont prévues par la directive dans certains cas particuliers que nous résumerons en disant qu'il s'agit des cas dans lesquels l'accès au réseau présente des difficultés.
Il nous semble nécessaire que le projet de loi traite de ce sujet, sous peine de nous exposer à deux risques. Le premier serait l'absence de base légale, qui créerait un vide juridique pour ces conduites. Le second serait un développement anarchique des équipements de transport de gaz, contraire à l'intérêt général et à la sécurité du système gazier.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, un article additionnel qui précise les conditions dans lesquelles il pourrait être fait appel à des conduites directes et qui énonce les conditions à remplir pour bénéficier d'une autorisation de construction ou d'exploitation, en fait les conditions que nous avons énoncées pour les canalisations du réseau de transport.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cette proposition n'est pas très réaliste. En effet, elle revient à dire à un fournisseur et à son client inéligible que, s'ils ne peuvent pas utiliser les tuyaux de Gaz de France, ils doivent construire une canalisation. Chacun voit les conséquences d'un tel dispositif. Le coût d'une canalisation n'est pas négligeable. La durée de création d'un tel réseau peut s'étendre sur dix, quinze ou vingt ans. De plus, imaginez ce que représenteraient, sur le plan administratif, les milliers d'enquêtes publiques qui devraient être effectuées auprès des communes ou des propriétaires de terrain concernés par le passage de ces canalisations. Nous n'en sortirions pas.
Voilà pourquoi je me suis permis de dire - et je pense que vous n'y verrez pas trop de mal, monsieur le sénateur - que cette proposition n'était pas très réaliste.
En tout cas, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE VI
CONTRÔLE ET SANCTIONS
Article 18