SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002

DISPOSITIONS DIVERSES

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : "Dispositions relatives au service public de l'électricité". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit de tenir compte du fait que le titre VII sera composé non seulement de l'article 20, mais également d'une série d'articles additionnels. Aussi, je propose que ce titre soit désormais intitulé : « Dispositions relatives au service public de l'électricité ».
A ce point du débat, je souhaiterais, si vous le permettez, monsieur le président, apporter quelques précisions car nous allons aborder une discussion beaucoup plus « électrique ».
S'agissant des amendements qui composent le volet électrique, je rappellerai que, au départ, je ne souhaitais pas que le problème de l'électricité et le problème du gaz soient mêlés. Par ailleurs, j'avais travaillé, avec quelques-uns de mes collègues, notamment MM. Gérard Larcher, Henri Revol et Jacques Valade, sur une proposition de loi qui traitait de ces sujets, pour bien séparer les deux problèmes. J'avais même trouvé une date pour que ce texte puisse être examiné dans le cadre de l'ordre du jour réservé au Sénat.
Quand nous nous sommes rapprochés du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, nous avons constaté que cette proposition de loi que nous nous apprêtions à déposer ne pourrait pas être examinée par les députés avant plusieurs mois. C'est la raison pour laquelle, j'ai changé non pas de philosophie, mais de point de vue : j'ai donc décidé de reprendre le travail que nous avions effectué pour l'intégrer dans le présent projet de loi.
Par ailleurs, je tiens à être clair dès le départ : les propositions que nous allons formuler sur le titre VII n'émanent pas du Gouvernement ; ce sont nos propositions.
Je tiens tout de même à préciser que le président du conseil d'administration de EDF, que j'ai longuement auditionné, est, comme vous pouvez le constater dans le compte rendu de cette audition, demandeur de la quasi-totalité des amendements que j'ai déposés sur le titre VII.
Voilà ce que je tenais à rappeler en l'instant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur.
S'agissant des dispositions du titre VII, je ferai simplement observer qu'elles ne concernent pas exclusivement le service public de l'électricité. Aussi, l'expression que vous proposez est sans doute un peu restrictive.
Cela étant dit, le Gouvernement s'en remet très volontiers à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Nous ne sommes pas d'accord avec la proposition de la commission, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur le rapporteur. En effet, nous souhaitions que ce débat s'insère dans un débat portant sur l'ensemble de la politique énergétique de la France. Nous souhaitions également que l'on s'en tienne à la directive "gaz". Or, aujourd'hui, vous nous proposez d'élargir le dispositif à l'électricité. Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel. Le Gouvernement a déposé un projet de loi portant sur la transposition de la directive Gaz. M. le rapporteur, pour des raisons qu'il a exposées voilà un instant, a présenté plusieurs amendements visant à modifier la loi « électricité ».
Nous aurions pu être favorables à ces amendements s'il s'était agi d'un simple toilettage de la loi « électricité ». Mais, favorables, quand on examine ces amendements, on s'aperçoit qu'ils procèdent à un remaniement assez profond de cette loi, et ce, de surcroît, dans l'urgence.
Mon collègue Daniel Raoul aura l'occasion tout à l'heure de donner notre position de fond, à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 91 de la commission.
Pour l'heure, en cohérence avec cette position, nous voterons contre l'amendement n° 84.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre VII est ainsi rédigé.

Articles additionnels avant l'article 20