SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Pintat et Pépin, est ainsi libellé :
« Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public. »
L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Arnaud et Moinard, est ainsi libellé :
« Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du département, la répartition des dotations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification peut être réglée par un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité si celui-ci réunit tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations de ce fonds dans le département. »
La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter l'amendement n° 106 rectifié.
M. Xavier Pintat. Cet amendement propose une simplification administrative qui peut être très importante pour nombre de syndicats départementaux d'énergie électrique.
Lors de la discussion des lois de décentralisation, avait été évoquée avec force l'illégalité de la tutelle d'une collectivité sur l'autre. Aujourd'hui, je voudrais rappeler tout simplement le cheminement des crédits du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
La notification de l'attribution du FACE est effectuée chaque année par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au préfet. Celui-ci informe ensuite le président du conseil général, qui a la charge de répartir les crédits entre les collectivités, établissements publics et régies éligibles. Cela est tout à fait logique quand plusieurs établissements s'avèrent éligibles.
En revanche, cela n'est pas logique lorsqu'un établissement public regroupe à lui tout seul toutes les collectivités éligibles. Dans ce cas, puisqu'il instruit lui-même techniquement tous les dossiers, il établit lui-même les priorités entre les adhérents. Il faut rappeler que les communes sont propriétaires des réseaux et que l'argent est mis non pas à disposition du conseil général, mais à disposition des préfets pour la réalisation de travaux d'électrification rurale dans les zones concernées.
Madame la ministre, si vous le permettez, je souhaiterais expliciter ce dossier délicat et compliqué à l'aide d'un cas concret. Prenons l'exemple des tickets jaunes. Il s'agit des raccordements basse tension de puissance supérieure à 36 kVA et au plus égale à 250 kVA. Ces renforcements facturés sur la base du ticket jaune pour les PME, artisans et commerçants sont imputés sur les crédits du programme principal du fonds d'amortissement des charges d'électrification, tranches A et B, ce qui est la vocation du FACE. Or un conseil général, pour procéder à la répartition, peut demander à un syndicat de son département de déposer un dossier individualisé auprès de ses services, dossier qui est ensuite présenté à l'approbation de la commission permanente.
Ce formalisme administratif qui contraint à consulter la commission permanente peut retarder de façon importante et parfois très préjudiciable la mise en oeuvre du raccordement, de telle sorte que le démarrage des travaux peut attendre quatre, cinq mois, voire plus.
Madame la ministre, dans les départements où il existe un territoire rural dépendant des crédits du FACE et un territoire urbain relevant de la gestion directe de EDF, c'est le cas de la Gironde, il y a inégalité de gestion des besoins à satisfaire puisque les services de EDF répondent en temps réel à la demande de l'abonné. Au moment où l'on entend impulser un nouvel élan à la décentralisation et donner, au travers de l'aménagement du territoire, une priorité à la création d'entreprise en zone rurale, il me paraît nécessaire - quand on le peut - de simplifier les circuits de décision.
C'est pourquoi cet amendement vise à accorder à l'établissement public regroupant, dans un département donné, toutes les collectivités locales et leurs syndicats maîtres d'ouvrage de travaux d'électrification le pouvoir de procéder directement à l'attribution des crédits du FACE. M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement va sensiblement dans le même sens que celui de M. Pintat, c'est-à-dire dans le sens des libertés locales et de la simplification administrative.
En effet, lorsque les collectivités maîtres d'ouvrage de travaux sur les réseaux de distribution d'électricité disposent d'un établissement public de coopération qui coordonne ces travaux, il peut être effectivement opportun et utile, pour le département, de s'appuyer sur l'expertise de cet établissement pour la répartition des crédit du FACE.
Je note toutefois que mon amendement diffère quelque peu de celui de M. Pintat, puisque y est mentionnée la faculté, pour le département, de faire appel à la répartition par le syndicat départemental, alors que celui de mon collègue renvoie à une règle d'automaticité la répartition par le syndicat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 106 rectifié et 116 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Certes, ces amendements vont dans le même sens, mais il y a une grosse différence entre l'un et l'autre. Je serais tenté de dire qu'ils concernent vraisemblablement la moitié d'entre nous, puisqu'ils visent des départements dans lesquels il y a un syndicat unique d'électricité et que, dans la moitié des départements français, il n'y a qu'un seul syndicat.
Je suis, bien sûr, tout à fait favorable au principe qui les anime puisqu'ils vont, tous deux, dans le sens d'une meilleure décentralisation.
Il faut savoir que le FACE représente assez systématiquement entre 20 % et 25 % des recettes du syndicat départemental.
M. Jean Besson. Plus !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Plus peut-être pour certains départements. En tout cas, il représente des fonds importants. La manière de le gérer est donc elle aussi importante. La suggestion que vous faites l'un et l'autre, c'est-à-dire que les crédits soient distribués plus directement, donc plus vite, est une très bonne proposition.
Pour ma part, j'ai une préférence pour l'amendement de M. Pintat et je vous demanderai, monsieur Amoudry, de bien vouloir retirer le vôtre.
Dans ce dernier, les crédits du FACE commencent par aller au département même si le président du conseil général peut décider qu'ils soient transmis au syndicat unique, tandis que, dans la proposition de M. Pintat, tout va directement au syndicat d'électricité.
Or, quand il y a un syndicat unique, cela signifie que la totalité des communes du département ont confié la gestion des travaux d'extension et de renforcement des réseaux électriques à ce syndicat. Je crois donc qu'il est du devoir de notre assemblée de respecter cette volonté des communes de renforcer l'aspect décentralisateur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le Gouvernement, quant à lui, a une préférence pour l'amendement n° 116 rectifié, tout en étant favorable aux principes énoncés dans l'un et l'autre de ces amendements.
Dans ces conditions, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Amoudry, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur ?
M. Jean-Paul Amoudry. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean Besson pour explication de vote sur l'amendement n° 106 rectifié.
M. Jean Besson. Nous sommes tout à fait favorables à l'amendement de M. Pintat, qui connaît bien les problèmes des collectivités locales.
C'est en effet complètement absurde que les crédits du FACE transitent par les conseils généraux. En effet, cela entraîne des retards significatifs non seulement pour les tickets jaunes mais aussi pour les tickets bleus, pour les particuliers. Par ailleurs, cette affectation peut être à l'origine de conflits entre les conseils généraux et les syndicats départementaux d'électricité.
En conséquence, mes amis, comme moi-même, voterons l'amendement n° 106 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. En fait, les deux amendements me posent un problème, je le dis très clairement.
J'ai été amené à constater que, depuis quelque temps, les syndicats d'électricité avaient tendance à ne plus se consacrer simplement à l'extension de l'électrification, qu'ils élargissaient petit à petit leurs compétences et que les fonds qui normalement auraient dû être destinés à ce seul objet ne l'étaient plus totalement.
Pour ma part, je suis donc assez réservée sur la proposition qui nous est faite.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. J'approuve, bien entendu, la proposition de notre collègue M. Pintat, qui s'inscrit tout à fait dans l'esprit des lois de décentralisation. Je ne suis donc pas étonné que nos collègues du groupe socialiste approuvent cet amendement, qui vient de ma gauche... mais de la droite pour eux, bien entendu ! (Sourires.)
Je crains seulement que cet amendement ne soit interprété en faveur des syndicats d'électricité départementaux du réseau EDF. Les SICAE, les syndicats d'intérêt collectif agricole pour l'électricité, seront-ils concernés ? Certaines communes dépendent du réseau EDF alors que d'autres sont regroupées en SICAE. Le régime juridique des deux est un peu différent. Aussi j'aimerais savoir comment tout cela va s'articuler.
Je comprends bien que vous ne puissiez pas me répondre ce soir, madame la ministre, mais j'aimerais qu'au cours de la navette on revienne sur ce point pour qu'il n'y ait pas de surprise au moment de la mise en application de la disposition.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un amendement ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 20.

Article 20