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SEANCE DU 17 OCTOBRE 2002


M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 10.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il était temps que les avantages consentis dans le cadre de la loi de 1998 soient enfin accordés aux citoyens algériens arrivant en France. J'ai en effet eu à connaître de nombreux cas où il n'était pas possible de régler des situations humainement insoutenables, simplement parce que les Algériens ne jouissaient pas des mêmes droits que les autres étrangers.
Je regrette toutefois que, à cette occasion, on ait durci les conditions du regroupement familial pour les Algériens vivant en France. En matière de migrations, on s'aperçoit toujours plus nettement que plus on durcit les règles, plus on complique les situations. Ainsi, le blocage de l'immigration intervenu en 1973 a conduit des personnes qui n'en avaient pas a priori l'intention à s'installer définitivement dans notre pays. Ce fut en particulier le cas de Maliens qui avaient l'habitude d'aller et venir en laissant leurs familles dans leur pays d'origine. Je crains donc que le manque de souplesse en cette matière n'arrange pas du tout les choses.
Je conclurai mon propos en évoquant le sujet difficile des mariages de complaisance organisés par les familles.
Sans entretenir pour autant, au sein des services consulaires, un sentiment de soupçon systématique, il faut trouver des moyens, et le ministère des affaires étrangères s'y emploie, de lutter contre une pratique dont sont victimes des milliers de jeunes femmes, en général issues de l'immigration. (M. le président de la commission approuve.)
C'est pourquoi, en dépit de la réserve que j'ai manifesté à propos de la restriction apportée à l'exercice du droit au regroupement familial pour les Algériens, mon groupe votera ce texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Emmanuel Hamel. Je m'abstiens !

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

ACCORD AVEC LA TUNISIE





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