SEANCE DU 22 OCTOBRE 2002

SEANCE DU 22 OCTOBRE 2002

M. le président. « Art. 1er. - L'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
« Les salariés dont la durée du travail a été réduite à 35 heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite de 169 heures, par le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction ou celui en vigueur au 1er juillet 2002 pour les salariés dont les entreprises réduisent la durée collective de travail postérieurement à cette date. Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire.
« Le minimum applicable à chaque salarié concerné par le premier alinéa est revalorisé au 1er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L. 141-3 du code du travail. Cette revalorisation est majorée, par tranches annuelles égales, de sorte qu'au 1er juillet 2005 au plus tard le minimum applicable à chaque salarié soit égal au minimum revalorisé prévu au premier alinéa pour les salariés dont les entreprises réduisent la durée collective de travail postérieurement au 1er juillet 2002. Les taux de revalorisation ainsi déterminés sont fixés par arrêté. » ;
« 2° Le V est ainsi rédigé :
« V. - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 141-5 du code du travail et jusqu'au 1er juillet 2005, le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 dudit code est revalorisé chaque année, avec effet au 1er juillet, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 141-3 dudit code. Cette revalorisation est majorée annuellement en vue de rendre sans objet au 1er juillet 2005 la garantie mentionnée au I. »
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau sur l'article.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, vous avez affiché votre volonté d'unifier les SMIC afin de permettre à l'immense majorité des salariés concernés de voir augmenter leur feuille de paie. C'est la promesse faite de « travailler plus pour gagner plus ».
On aurait presque envie d'applaudir une telle reconnaissance de la nécessité d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés !
Malheureusement, la réalité est tout autre.
Vous prétendez mettre fin à l'inégalité que constituent les différents SMIC.
En réalité, les six SMIC sont maintenus jusqu'au terme maximal prévu par la loi Aubry, soit 2005, alors que l'on aurait pu unifier les garanties mensuelles de rémunérations, les fameux GMR, au 1er juillet 2003. A cette date, on aurait pu relever le taux horaire du SMIC de 11,4 %, indépendamment des autres mécanismes de relèvement, et appliquer le nouveau SMIC sur la base de 151,67 heures.
Or, la sortie du dispositif multi-SMIC est étalée dans le temps et se fait en plusieurs étages.
Pour les salariés qui passeront aux 35 heures après le 1er juillet 2003, la garantie sera celle en vigueur depuis le 1er juillet 2002, revalorisée selon l'indice INSEE. Elle sera inférieure de 3,8 % au SMIC sur 169 heures. Il y aura donc un risque de baisse de salaire au moment du passage aux 35 heures.
La loi n'assure même plus la garantie du maintien du salaire pour ces salariés-là. Alors qu'ils auraient dû bénéficier au 1er juillet 2003 du « coup de pouce » de 3,8 % en plus de l'inflation, et au moment du passage aux 35 heures, leur garantie sera calée sur le SMIC de 2002, simplement relevé de l'inflation.
Les salariés qui passeront aux 35 heures à partir du 1er juillet 2002 ne bénéficieront d'aucune progression de leur pouvoir d'achat jusqu'en 2005. C'est un gel inadmissible, surtout s'agissant des plus bas salaires.
En outre, l'indexation de la garantie sur les gains de pouvoir d'achat du salaire mensuel est supprimée jusqu'en 2005. Seule reste l'indexation sur l'indice INSEE.
Quant aux autres salariés, couverts par une garantie mensuelle, la hausse effective hors inflation s'échelonnera sur trois ans entre 0,6 % et 4,9 %. On est donc bien loin des 11,4 % annoncés.
La hausse affichée de 11,4 % du SMIC horaire sera en fait obtenue en supprimant, pendant trois ans, l'indexation du SMIC sur les gains de pouvoir d'achat des salaires et en détournant les « coups de pouce » normalement destinés à réévaluer le niveau du SMIC.
La suppression - fût-elle temporaire - d'une des clauses d'indexation du SMIC est d'autant plus préoccupante que ce mécanisme intervient pour 40 % dans sa hausse normale.
On prétend relever le SMIC horaire de 11,4 %, mais cela se fait au détriment des mécanismes d'évolution normaux du SMIC. La méthode utilisée pour y parvenir rend le dispositif pervers. En effet, une bonne partie de la hausse annoncée aurait, de toute façon, été obtenue.
Pour les salariés qui sont passés aux 35 heures entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000, la méthode utilisée par le Gouvernement leur fera perdre au 1er juillet 2003 1 092 euros de pouvoir d'achat par rapport au SMIC mensuel calculé sur 169 heures.
En fait, tout est construit pour inciter les patrons à payer un salarié 39 heures au SMIC, plutôt que 35 heures à 1,3 ou 1,4 SMIC. C'est un effet d'aubaine pour ceux qui ne réduiront pas le temps de travail. C'est une incitation à baisser les salaires et à augmenter le temps de travail, à recourir à l'emploi non qualifié contre l'emploi qualifié et bien rémunéré, et à accroître le temps partiel et la précarité.
Dans ces conditions, les patrons sont appelés à revoir les accords déjà signés !
Telle est la réalité sur les effets de votre projet de loi, monsieur le ministre, que nous refusons et qui motivent nos amendements.
M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, après les mots : "salaire minimum de croissance" supprimer les mots : "en vigueur à la date de la réduction ou celui". »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Permettez-moi, monsieur le président, de défendre en même temps quatre amendements interdépendants, que nous avons déposés pour modifier l'article 1er, dans la mesure où ils ont un objet unique : proposer un autre schéma de convergence du SMIC.
Le Conseil économique et social, dans son avis du 10 juillet 2002, a envisagé trois solutions pour sortir de l'imbroglio actuel, où coexistent un SMIC horaire et plusieurs garanties mensuelles.
Notre préférence va naturellement vers la solution impliquant une convergence rapide par le haut, qui est la seule à pouvoir garantir aux salariés la préservation de leur pouvoir d'achat et à pouvoir rétablir l'égalité de rémunération à travail égal.
C'est une condition d'autant plus nécessaire que les salariés rémunérés au SMIC, passés le plus tôt aux 35 heures, ont été les plus gravement pénalisés par le dispositif inéquitable en vigueur.
Afin que les salaires les plus bas augmentent réellement, nous envisageons d'aligner immédiatement - et non pas sur trois ans - le montant des différents SMIC des salariés passés aux 35 heures sur le niveau du SMIC établi au 1er juillet 2002 et d'augmenter de 11,4 % le SMIC au 1er juillet 2003.
Par ailleurs, nous souhaitons supprimer la modification des règles de revalorisation du SMIC horaire.
Même transitoire, la désindexation du SMIC de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire horaire moyen est inacceptable.
Contrairement au MEDEF, nous n'attribuons pas au salaire minimum un effet négatif sur l'emploi. Nous ne pensons pas que la fonction du SMIC, conçue voilà trente-deux ans, doive être clarifiée.
C'est pour éviter toute remise en cause du SMIC, de sa fonction sociale, que nous nous opposons aujourd'hui fermement au maintien en l'état des dispositions de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 76 au motif qu'il prévoit une convergence immédiate des différentes GRM. Evidemment, telle n'est pas la structure - ou l'architecture à laquelle nous nous sommes identifiés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le choix du Gouvernement, qui a d'ailleurs suivi en cela très largement l'un des scénarios proposés par le Conseil économique et social, est un choix de convergence en trois ans. Beaucoup le considèrent comme audacieux, trop audacieux même à en croire les responsables d'entreprise, car il va, selon eux, peser sur le coût du travail. C'est d'ailleurs ce qui nous a conduits à mettre en place une politique d'allégements également audacieuse.
Vouloir raccourcir le délai de convergence n'est évidemment pas raisonnable. Le dispositif que nous proposons se soldera bien par une hausse de 11,4 % du SMIC horaire, qui concerne aujourd'hui 40 % des salariés au SMIC. En moyenne, il se traduira, pour l'ensemble des salariés au SMIC, par une hausse de 6,5 % à laquelle il faut ajouter l'augmentation du coût de la vie.
Je rappellerai un point d'histoire à M. Muzeau, qui ne l'ignore sans doute pas : la dernière fois qu'on a augmenté le SMIC dans cette proportion - 10 %, en 1981 - une dévaluation est rapidement intervenue...
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattaché, est ainsi libellé :
« Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les deux premiers alinéas du I de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 par les mots : "et en fonction de l'accroissement annuel du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens mentionné à l'article L. 141-5 du code du travail". »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. La loi « Aubry II » sur les 35 heures impose de revenir à l'harmonisation du salaire minimum au plus tard le 1er janvier 2005. Le Gouvernement propose d'atteindre cet objectif en procédant par étapes.
Vous bloquez d'abord la création de nouvelles garanties de rémunérations mensuelles après le 1er juillet 2002. Vous freinez l'évolution de la dernière GRM en l'indexant sur la seule hausse des prix INSEE.
Vous procédez ensuite à une majoration différenciée des autres GRM, en vue de réaliser leur convergence au 1er juillet 2005 sur la valeur de la dernière garantie créée le 1er juillet 2002.
Vous revalorisez enfin le salaire minimum en l'indexant, là encore, sur le seul indice des prix. Vous abandonnez donc la référence à la progression du pouvoir d'achat du salaire horaire, vous réservant d'accorder, autant que de besoin, des « coups de pouce » annuels pour faire converger le SMIC versé pour 35 heures de travail hebdomadaire avec le niveau unique de la GRM prévu au 1er juillet 2005.
Si nous nous réjouissons tous de l'harmonisation du salaire minimum en 2005, nous contestons en revanche avec force la méthode choisie par le Gouvernement parmi les propositions du Conseil économique et social. Ce dernier a en effet exprimé le souhait que le SMIC reste bien un salaire de croissance - comme l'indique le « C » - et intègre donc une participation aux fruits de la croissance.
Or, si votre projet de loi était adopté, le SMIC décrocherait de la croissance. Vous abandonnez en effet la référence à la progression du pouvoir d'achat du salaire horaire dans le calcul de la revalorisation du SMIC, ce qui conduira à des pertes importantes de pouvoir d'achat pour les salariés concernés.
De 1997 à 2002, moins de la moitié de la progression du salaire minimum est due au mécanisme d'indexation sur l'indice INSEE. Si votre proposition avait été appliquée cette année, la revalorisation du SMIC aurait été amputée de 40 % au 1er juillet pour s'établir à 1,49 % au lieu de 2,42 %. Ce dispositif conduit donc les smicards à financer eux-mêmes une partie de la réduction du temps de travail puisqu'il limite le niveau de la revalorisation salariale qui leur est actuellement accordée par la loi.
Vous dites, monsieur le ministre, que cette remise en cause de la loi n'est que transitoire et par dérogation jusqu'en 2005. Mais l'inquiétude est toutefois permise quant à la validité de ce type de promesse. Et l'influence du MEDEF sur le Gouvernement n'est pas de nature à nous rassurer. Ce que le MEDEF réclame, c'est ni plus ni moins la mise à mort du SMIC. Il propose notamment de confier, non plus au Gouvernement, mais à une commission indépendante, la responsabilité de décider de la revalorisation en fonction des gains de productivité réalisés par les salariés les moins qualifiés et des effets d'une éventuelle revalorisation sur l'emploi. Tout un programme dont nous ne voulons pas !
L'amendement n° 35 vise à rétablir la base de calcul de la revalorisation du SMIC en tenant compte de la croissance et à nous prémunir contre le risque que recèle la position du MEDEF.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui vise à revaloriser les garanties mensuelles sur le modèle du SMIC. A moins d'augmenter le SMIC de 20 à 25 %, son adoption rendrait impossible la convergence recherchée.
J'ajoute que cet amendement porte sans doute sur la première phrase du deuxième alinéa et non pas sur celle du premier alinéa de cet article. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur de nos collègues.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Premièrement, monsieur Godefroy, si la loi Aubry a fixé la date à laquelle la convergence devait se produire, elle s'est bien gardée de préciser les modalités de cette dernière.
Deuxièmement, le compromis que nous avons adopté, et qui fait partie des scénarios élaborés par le Conseil économique et social, a été salué par plusieurs organisations syndicales. Tout à l'heure, vous avez voulu faire croire que, sur ce sujet, elles s'étaient toutes opposées aux propositions du Gouvernement. Vous aurez l'honnêteté de reconnaître avec moi que la CFDT a salué notre choix d'une convergence rapide et qu'elle n'a pas remis en cause le dispositif soumis à votre examen.
Troisièmement, le Gouvernement est attaché au SMIC. Telle est la raison pour laquelle je me suis opposé à toute réforme d'ensemble du salaire minimum, qui était souhaitée par certains. Le SMIC est selon moi plus qu'une variable technique. C'est un symbole et j'y vois un élément très important en matière de politique salariale, un élément de référence qui avait justement perdu toute sa visibilité avec la multiplicité des SMIC.
L'adoption de cet amendement rendrait la convergence pratiquement impossible, en tout cas dans les délais que nous prévoyons, alors même que nombre des salariés qui, grâce au dispositif du texte en discussion, vont voir leur salaire augmenter de façon importante, ont subi un gel de salaire, alors même que les salariés concernés par la dernière garantie mensuelle, ceux qui travaillent dans les entreprises passées aux 35 heures après le 1er juillet 2002, représentent 10 % des salariés rémunérés au SMIC. Ce sont justement eux qui ont eu les gains de pouvoir d'achat les plus importants par rapport à l'ensemble des personnes rémunérées au SMIC - 5,7 % depuis 1998 - soit 1 % de plus en moyenne que les autres catégories de smicards.
Je crois donc qu'il y a une vraie logique à suivre les propositions du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.»
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence, et, par cohérence, nous y sommes défavorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 36 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 78 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le 2° de cet article. »
L'amendement n° 79, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° de cet article pour le V de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 :
« V. - Le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail est revalorisé de 11,4 % au 1er juillet 2003. »
Ces trois amendements ont déjà été soutenus.
Quel est l'avis de la commission !
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable : ces amendements conduiraient à ne plus fixer dans la loi les moyens de l'harmonisation des différents salaires minima.
J'ajoute que, lors de son audition par la commission, le rapporteur du Conseil économique et social a confirmé que les revalorisations du SMIC seront sans aucun doute largement supérieures à celles qui sont prévues par le mécanisme actuel d'indexation.
Les craintes exprimées sont donc infondées, la présente mesure n'ayant que vocation conservatoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 36 et 78.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er